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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000053634250 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2016-019 du 5 mars 2026 | Délibération n° 2026-019 du 05 mars 2026 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dont l’objectif est d’étudier l’état du droit de la filiation procréative des personnes transgenres (PROTRANS) | 2016-019 | 2026-03-05 |
N° de demande d’avis : 2241438
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé)
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université Lumière Lyon 2
Fondement de la saisine :
Article 44.6° d
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
L’université Lumière Lyon 2 a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel poursuivant une finalité de recherche scientifique. Ce traitement permettra d’étudier l’état du droit de la filiation procréative des personnes transgenres.
Le traitement n’appelle pas d’observations particulières de la CNIL, sauf pour ce qui concerne les modalités de partage des responsabilités et les risques de réidentification au regard du nombre réduit de personnes concernées.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ;
Sur proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le traitement projeté s’inscrit dans le cadre d’un projet de recherche scientifique mis en œuvre à la demande du centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) de l’université Lyon 2.
Cette recherche en sciences sociales, qui mobilise plusieurs disciplines (droit, psychologie, sociologie, etc.), vise à permettre :
une meilleure compréhension du cadre juridique et du vécu des personnes transgenres et des professionnels qui interviennent sur la question de la filiation procréative ;
d’identifier des leviers juridiques efficaces pour reconnaître la filiation procréative des personnes transgenres.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, par l’université Lumière Lyon 2, sur un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour réaliser cette recherche.
Dans la mesure où il est susceptible de porter sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (notamment des données de santé, relatives à l’orientation sexuelle, ou encore aux opinions politiques ou religieuses), le traitement fait l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi informatique et libertés .
Il a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public, au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique (article L. 123-2 et L. 123-3 du code de l’éducation).
II. L’avis de la CNIL
A. Sur la responsabilité du traitement
Il ressort de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) que l’université Lumière Lyon 2 met en œuvre le traitement en co-responsabilité avec plusieurs autres universités.
La CNIL rappelle que le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7 du RGPD). Des cas de responsabilité conjointe sont possibles dès lors que deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 RGPD). La répartition des responsabilités découle d’une analyse juridique qui doit être réalisée au cas par cas, à la lumière du rôle effectif de chaque acteur dans la définition des contours du traitement (v. CEPD, lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le RGPD, §82).
Au regard de ces éléments, la CNIL estime qu’il conviendrait :
de définir et de préciser, dans l’AIPD, les responsabilités de chacun des acteurs ;
d’établir le cas échéant des conventions de co-responsabilité ou de sous-traitance.
B. Sur les données traitées
Les données nécessaires à la recherche seront issues :
d’entretiens avec les personnes concernées et les professionnels du secteur ;
de décisions de justice extraites de la base de données Jurica de la Cour de Cassation ;
d’articles de presse.
a. S’agissant des mesures de minimisation des données
Concernant en particulier les entretiens, l’AIPD énumère les catégories de données susceptibles d’être collectées dans ce cadre.
Selon les précisions apportées, la conduite des entretiens ne sera pas encadrée de manière à ce que les réponses obtenues soient les moins orientées possibles. Les entretiens seront réalisés au domicile de la personne, parfois en présence de sa famille, et enregistrés au dictaphone.
Dès lors, l’enregistrement des entretiens présente un risque de collecte incidente de données à caractère personnel concernant les personnes concernées ou leurs proches.
La CNIL rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. Dans cette perspective, elle recommande de définir autant que possible, en amont des entretiens, les questions pertinentes.
b. S’agissant des risques de réidentification des personnes
Les décisions de justice collectées comporteront les communes de naissance des personnes concernées. Selon les précisions apportées, la collecte de telles données ne vise pas à identifier ces personnes mais à contacter le tribunal et la commune d’où émane la décision en question, afin de recueillir les témoignages du personnel ayant travaillé sur les cas identifiés.
La CNIL souligne les risques de réidentification qu’implique le traitement de ces données dès lors que la recherche concerne un nombre très limité de personnes. Elle prend acte des mesures prises pour atténuer ces risques et notamment la limitation de l’accès aux entretiens à certains chercheurs ayant besoin de traiter les données dans le cadre de la recherche. Les décisions issues de Jurica seront accessibles à un groupe de chercheurs distinct.
C. Sur l’information des personnes
Une notice d’information individuelle sera distribuée aux personnes concernées lors des entretiens, conformément à l’article 13 du RGPD.
La CNIL estime que cette notice devrait être complétée en indiquant, notamment :
la base légale du traitement ;
les destinataires des données ;
les durées de conservation.
D. Sur les mesures de sécurité
La CNIL note que les données brutes, notamment celles issues des entretiens, qui sont susceptibles de contenir des informations identifiantes et sensibles, seront temporairement copiées et sauvegardées sur des serveurs universitaires (ou de l’infrastructure Humanum) et des ordinateurs personnels des chercheurs, avant d’être versées sur l’outil Resana et supprimées de ces serveurs et ordinateurs. Afin que ce mode de fonctionnement n’entraîne pas de risque supplémentaire pour la confidentialité des données, il conviendra de s’assurer régulièrement que les données sont effectivement effacées des serveurs et ordinateurs en question.
La transcription des entretiens sera, avant analyse, rendue pseudonyme de manière non automatisée, par exemple en remplaçant ou supprimant les données susceptibles de permettre l’identification. Compte tenu de l’échelle de l’étude et de son objet, cette méthode apparaît adéquate pour minimiser l’exposition des personnes concernées dans le cadre de l’étude elle-même.
La CNIL appelle toutefois l’attention sur le fait que ces mesures sont susceptibles de ne pas être suffisantes pour rendre les données ou citations anonymes en vue de leur publication et recommande, l’utilisation systématique de méthodes supplémentaires pour empêcher l’identification.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260306-214123 |
CNILTEXT000053623597 | DELIBERATION | VIGUEUR | null | Délibération SAN-2026-004 du 4 mars 2026 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
| SAN-2026-004 | 2026-03-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mesdames Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Laurence FRANCESCHINI, Messieurs Didier KLING et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société KASPR ;
Vu les éléments transmis par la société KASPR les 30 mai et 25 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 février 2026, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. Par décision du 5 décembre 2024, signifiée à la société KASPR (ci-après, " la société " ou " la société KASPR ") le 18 décembre 2024, la formation restreinte a enjoint à cette dernière :
o " s’agissant du manquement à l’article 6 du RGPD,
- de cesser de collecter des données des contacts des utilisateurs de KASPR ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ;
- de supprimer l’ensemble des données de contacts importées lors de la synchronisation des comptes LinkedIn des utilisateurs ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ou à défaut, en cas d’impossibilité de distinguer ces données dont la visibilité a été limitée des autres données, de les informer, dans un délai de 3 mois, du traitement de leurs données et de la possibilité de s’y s’opposer et de n’utiliser les données que dans ce but ;
o s’agissant du manquement à l’article 5-1-e du RGPD, concernant les personnes cibles, cesser de renouveler automatiquement la durée de conservation de 5 ans des données des personnes cibles dès la mise à jour de leur profil et ne conserver les données que pour une durée proportionnée au traitement ;
o s’agissant du manquement aux articles 12 et 14 du RGPD: d’informer les personnes concernées de l’ensemble des mentions prévues à cet article dans une langue qu’ils maîtrisent ;
o s’agissant du manquement à l’article 15 du RGPD,
- de faire suite aux demandes de droit d’accès des personnes en leur fournissant toute information disponible quant à la source qui a permis le versement de leurs données de contacts dans la base de données de la société ;
- et de faire droit aux demandes de droit d’accès des personnes à l’origine des saisines […] dans les mêmes conditions, avant suppression des données relatives aux saisines […]. "
Cette injonction était assortie d’une astreinte de dix mille (10 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de six mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
2. Le 30 mai 2025, dans le délai fixé par la délibération, la société a adressé à la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures mises en œuvre. Celles-ci ont consisté en l’effacement de la base de données de la société - emportant ainsi la suppression de toutes les données qu’elle contenait -, la cessation de toute collecte de données sur le réseau social LinkedIn, la modification du mécanisme de renouvellement automatique de la durée de conservation des données en cas de mise à jour du profil, la fourniture d’une information des personnes concernées par le traitement dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et la transmission des réponses apportées aux demandes de droit d’accès des plaignants.
3. Par courrier du 28 novembre 2025, les services de la CNIL ont demandé des précisions à la société s’agissant de sa nouvelle politique en matière de conservation des données afin de s’assurer de sa conformité avec les termes de l’injonction. Par ailleurs, les services de la CNIL ont signalé à la société qu’une demande de droit d’accès demeurait toujours sans réponse de sa part.
4. Le 25 décembre 2025, la société a complété les éléments précédemment transmis en confirmant qu’elle avait bien mis fin au mécanisme de renouvellement automatique de conservation des données visé dans l’injonction. Elle a également produit une capture d’écran permettant de constater qu’elle avait répondu à la dernière demande d’accès visée dans l’injonction, les services de la CNIL lui ayant rappelé les coordonnées de la personne concernée.
II. MOTIFS DE LA DECISION
5. En premier lieu, s’agissant de la licéité du traitement, la formation restreinte relève que la société a, d’une part, supprimé l’intégralité de sa base de données et, d’autre part, qu’elle a mis fin au mécanisme d’extraction des coordonnées des personnes sur LinkedIn. La formation restreinte constate ainsi que plus aucune donnée ayant été collectée illicitement ne figure dans la base de données et que la collecte des données depuis LinkedIn s’effectue désormais dans le respect de l’article 6 du RGPD.
6. En deuxième lieu, s’agissant de la durée de conservation des données, la formation restreinte note qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’il n’existe plus de mécanisme de renouvellement automatique de la durée de conservation de 5 ans d’un profil professionnel dans la base de données KASPR à chaque changement de poste ou d’employeur des personnes cibles. La société ayant par ailleurs supprimé sa base de données, elle ne détient plus de données ayant été collectée depuis plus de cinq ans.
7. En troisième lieu, s’agissant de la transparence et de l’information des personnes, la formation restreinte observe que la société a mis en place une information par courriel des personnes dont les coordonnées ont été collectées et intégrées dans la base de données de KASPR, qui renvoie vers un lien leur permettant d’exercer leur droit d’opposition. Ce courriel d’information est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui permet de garantir une information transparente.
8. En quatrième lieu, s’agissant de l’exercice du droit d’accès, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’elle a répondu aux demandes d’accès formulées par les plaignants, qui étaient visées dans l’injonction, et que, lorsque leur demande portait également sur l’opposition au traitement de leurs données, la société les a informés de la suppression de sa base de données.
9. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024.
Le président
Philippe-Pierre Cabourdin | CNIL_20260305-214718 |
CNILTEXT000053603662 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-008 du 29 janvier 2026 | Délibération n° 2026-008 du 29 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles | 2026-008 | 2026-01-29 | N° de demande d'avis : 25019248.
Thématiques : signalement de maltraitances, personnes âgées, personnes en situations d'handicap, données sensibles, données relatives aux infractions, limitation de l'information.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Fondement de la saisine : article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'essentiel :
1. La CNIL estime que les catégories de données traitées, notamment celles pouvant être qualifiées de sensibles et celles relatives aux infractions, sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
2. Par ailleurs, si la CNIL rejoint l'analyse du ministère selon laquelle les personnes mises en cause dans une réclamation ou un signalement ne sauraient être informées au stade préliminaire de l'investigation, elle estime néanmoins que ces personnes devraient être informées dans l'hypothèse où une mesure individuelle présentant un caractère de gravité (telle une sanction ou une transmission du dossier à l'autorité judiciaire) est prise à leur égard à l'issue de l'instruction du dossier, au plus tard au moment où elles sont informées de cette mesure.
3. Enfin, elle estime que les modalités d'authentification envisagées pour les accédants au traitement doivent faire l'objet d'une attention particulière, notamment pour les comptes d'administration, qui devraient systématiquement recourir à une authentification multifacteur. Elle souligne également l'importance d'une gestion rigoureuse des habilitations et de la sensibilisation des utilisateurs aux risques d'usurpation d'identité.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8.I (4° a) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La qualité du système de santé est, depuis plusieurs années, un sujet d'attention des politiques publiques qui suscite de vives attentes de la part des usagers. Cette préoccupation s'est rapidement élargie aux secteurs social et médicosocial.
Sur le plan institutionnel, elle s'est traduite par le fait que dès leur création, en 2010, pour organiser la politique de santé dans les régions, les Agences régionales de santé (ARS) ont été notamment chargées de recevoir et traiter des signalements et des réclamations concernant la qualité des soins. A cela s'ajoutent de nombreux dispositifs et voies d'action ouverts aux usagers et à leurs proches (possibilité de saisir un ordre professionnel, le directeur d'un établissement concerné, des commissions et des cellules spéciales, etc.).
Ces actions ont permis d'identifier le sujet des maltraitances des personnes âgées ainsi que des adultes souffrant d'un handicap et d'en faire une priorité de ces secteurs. A la suite des Etats généraux des maltraitances (2023), le Législateur a introduit dans le code d'action sociale et des familles (CASF) l'article L. 119-2, qui crée une obligation, pour toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance, de les signaler aux pouvoirs publics.
Afin de rationaliser et centraliser la remontée des réclamations, un outil unique est mis en place. Il offre à l'ensemble des parties prenantes un dispositif commun permettant d'harmoniser les pratiques, de simplifier les processus de gestion et de fiabiliser la production des statistiques et des indicateurs de pilotage.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNIL prévoit la création d'un nouveau traitement automatisé de données, appelé système d'information réclamations national ( SIRENA ). Le projet a fait l'objet d'une saisine rectificative.
Ce traitement doit permettre :
- aux particuliers, d'émettre des signalements et des réclamations rentrant dans le périmètre du dispositif, ainsi que, le cas échéant, d'être informés des suites qui y seront données ;
- d'affecter ces réclamations et signalements aux autorités administratives compétentes pour assurer leur traitement ;
- aux services concernés des ARS, les services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités et des conseils départementaux, d'assurer la gestion et le suivi de ces réclamations et signalements ;
- de produire des données statistiques à des fins d'appui et d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité et à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.
Dans ce cadre, les termes réclamations et signalements sont entendus comme suit :
- le terme réclamation correspond à une requête émanant d'usagers et mettant en cause la qualité de la prise en charge, des soins ou du service rendu par un établissement ou professionnel de santé, ou médico-social, un transporteur sanitaire ou toute personne mettant en cause la santé des usagers.
Des réclamations reçues via le SI-SIRENA sont susceptibles de concerner n'importe quel usager, qu'il soit mineur ou majeur.
- le terme signalement est, lui, limité aux actes de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, définis à l'article L. 119-1 du CASF.
Les signalements ne peuvent concerner que des personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Enfin, le traitement projeté vise, à terme, à remplacer le traitement existant SI RECLAMATIONS ou SI REC qui n'assurait que la gestion des réclamations, à l'exclusion des signalements de maltraitances.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les personnes dont les données peuvent être traitées
L'article 2 du projet de décret distingue différentes catégories de personnes dont les données peuvent être traitées dans le cadre du SI SIRENA.
A cet égard, la CNIL observe que ces catégories ne semblent pas couvrir les données de témoins éventuellement mentionnés dans les signalements, ou encore de personnes tierces sollicitées au cours des enquêtes éventuellement menées suite à la réception des signalements.
Dans ces conditions, elle recommande au ministère de compléter l'article 2 du projet de manière à y inclure l'ensemble des personnes dont les données sont susceptibles d'être traitées.
B. - Sur les données traitées
a) Sur les données sensibles
L'article 2 du projet de décret indique que certaines de données traitées sont susceptibles de constituer des données révélant directement ou indirectement l'origine raciale ou ethnique, ou concernant la santé ou l'orientation sexuelle des personnes concernées, au sens de l'article 9.1 du RGPD.
Le traitement de ces catégories de données est fondé sur l'exception prévue par l'article 9.2 g du RGPD, à savoir la nécessité résultant d'un motif public important.
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux traitements prévus par le droit d'un Etat membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
La CNIL relève qu'en l'espèce, les échanges de données dans le cadre du traitement projeté sont prévus par l'article L. 119-2 du CASF, lequel prévoit que le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement, et exige que les conditions de mise en œuvre de ce système d'information soient précisées par un décret soumis à l'avis préalable de la CNIL.
Eu égard aux garanties prévues par le projet de décret (notamment gestion fine des habilitations, secret professionnel et prise en compte de l'intérêt de la personne en situation de vulnérabilité), et à l'objectif de protection des personnes vulnérables poursuivi par le projet, la CNIL estime que les conditions posées par le RGPD sont remplies.
b) Sur les données relatives aux infractions
Il résulte des éléments communiqués par le ministère que certaines réclamations, et notamment des situations de maltraitance remontées via le SI SIRENA, pourraient recevoir une qualification pénale.
Dans ces conditions, certaines informations traitées pourraient être qualifiées de données relatives aux infractions au sens de l'article 46 de la loi informatique et libertés modifiée. Partant, leur traitement n'est en principe possible que s'il relève de l'une des hypothèses limitativement énumérées à cet article.
La CNIL observe cependant que le traitement de telles données dans le contexte spécifique de lutte contre les maltraitances à l'encontre de personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap est directement prévu par l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En tout état de cause, elle constate que les structures destinataires des données traitées sont des personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, de sorte que ce traitement relève de l'hypothèse prévue au 1° de cet article 46.
Dans ces conditions, la CNIL invite le ministère à compléter le projet de décret afin de mentionner explicitement le traitement de données relatives aux infractions.
C. - Sur les durées de conservation
La version initiale du projet prévoyait, s'agissant de certaines catégories de données traitées, une durée de conservation pouvant aller jusqu'à 20 ans à compter de la date de majorité des personnes concernées.
Interrogé sur les raisons susceptibles de justifier une conservation aussi longue des données, le ministère a rectifié le projet initial de manière à limiter les durées de conservation des données traitées dans le cadre du SI SIRENA de manière suivante :
- pour la conservation en base active : pendant un an à compter de la clôture de la réclamation, c'est-à-dire la prise de la décision définitive concernant les suites à lui réserver, telles qu'une décision de classement, une notification d'une décision ou des observations à un établissement de santé ou médico-social, ou encore la transmission, le cas échéant, du dossier à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- pour la conservation en archivage intermédiaire : pendant six ans à compter de la fin de conservation en base active.
La CNIL accueille favorablement ces modifications et estime ces durées nécessaires au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
D. - Sur l'information des personnes
L'article 5 du projet de décret prévoit que l'ensemble des personnes concernées, à l'exception des personnes mises en cause dans la réclamation , sont informées du traitement de leurs données, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD.
Le ministère a indiqué que l'information des personnes mises en cause était susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement. En particulier, s'agissant du signalement des situations de maltraitance, une telle information pourrait notamment :
- dissuader les usagers d'émettre des signalements ou de témoigner dans le cadre des signalements déjà ouverts, par peur de représailles ;
- générer ou aggraver des comportements violents de la part des personnes mises en cause, à l'égard des autres personnes concernées.
Par ailleurs, le ministère indique que cette information n'est en pratique pas toujours matériellement possible dans la mesure où les réclamations émises via le SI SIRENA ne permettent pas toujours d'identifier avec précision la ou les personnes visées, les informations rapportées par les déclarants n'étant pas toujours suffisamment complètes et précises.
Dans ces conditions, le ministère entend invoquer le bénéfice de l'article 14.5 b du RGPD pour exclure l'information des personnes mises en cause.
L'article 14.5 b du RGPD indique par ailleurs qu' en pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. Les éléments fournis par le ministère indiquent à cet égard que les informations relatives à l'existence et les caractéristiques du traitement seront rendues disponibles sur le site web du ministère.
Dans ces conditions, la CNIL rejoint l'analyse du ministère selon laquelle les personnes mises en cause dans les réclamations ne sauraient être systématiquement informées au stade préliminaire de l'investigation. Elle estime néanmoins que ces personnes devraient en être informées dans l'hypothèse où la gestion de la réclamation ou du signalement conduirait à l'adoption d'une mesure individuelle produisant des conséquences d'une certaine gravité à leur égard (telle qu'une sanction disciplinaire ou transmission du dossier à l'autorité judiciaire par exemple). La CNIL estime que dans un tel cas, l'information des personnes visées devrait intervenir au plus tard au moment de la prise de la mesure individuelle en question.
Partant, elle recommande au ministère de compléter le projet de décret en ce sens.
E. - Sur les droits des personnes
Le II de l'article 5 du projet de décret prévoit que l'ensemble des personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, à l'exception du droit d'opposition qui est écarté.
En particulier, le droit d'accès est ouvert aux personnes mises en cause dans la réclamation . Ainsi et quand bien même celles-ci ne seront pas systématiquement informées de l'existence de réclamations les concernant, elles pourraient exercer spontanément le droit d'accès aux données aux fins d'obtenir, le cas échéant, de l'existence de procédures les concernant.
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'en pareil cas, aucune donnée susceptible de révéler l'identité des autres parties prenantes (déclarant, victime, témoins éventuels, agents instructeurs, etc.) ne sera communiquée aux personnes mises en cause.
La CNIL prend acte de ces éléments, qui n'appellent pas d'observations particulières de sa part.
F. - Sur les mesures de sécurité
Le ministère indique que l'accès au traitement envisagé repose sur une authentification via le service ProConnect, lequel utilise l'adresse de messagerie professionnelle comme identifiant principal et l'accès à cette messagerie comme moyen d'authentification initial et de recouvrement d'accès.
Eu égard à la sensibilité des données traitées et en l'absence d'informations permettant d'évaluer la sécurité des services de messagerie de l'ensemble des entités concernées, la CNIL recommande la mise en place d'une authentification à deux facteurs pour l'accès au SI SIRENA. Ce mode d'authentification renforcé devrait être mis en œuvre dès la création du traitement, a minima pour les comptes d'administration.
Afin de limiter les risques de détournement de ces droits d'administration, la CNIL recommande que toute demande d'habilitation ainsi que tout octroi de nouveaux droits fassent l'objet d'une notification auprès des administrateurs de l'entité concernée, dans le cadre d'une procédure formalisée de gestion des accès.
La CNIL recommande également que le ministère s'assure que l'opérateur du service ProConnect procède à des vérifications appropriées des noms de domaine associés aux adresses de messagerie professionnelle utilisées comme identifiants. Ces vérifications doivent permettre de garantir que les domaines concernés correspondent bien à des entités autorisées, le cas échéant sur la base d'une liste de référence fournie par le ministère. Le responsable du traitement est invité à formaliser ces exigences, notamment par des engagements contractuels lorsque cela est pertinent, afin de garantir la mise en œuvre de contrôles destinés à empêcher la création ou l'utilisation de comptes fictifs ou usurpés.
De plus, afin de réduire les risques de violation de données liés à la compromission de comptes, la CNIL recommande la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de formation des utilisateurs aux risques d'usurpation d'identité, notamment en matière de phishing et d'ingénierie sociale.
Par ailleurs, le ministère indique que les données techniques et de traçabilité relatives à l'utilisation du traitement par les personnes disposant d'un compte utilisateur font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
A cet égard, la CNIL rappelle que la mise en œuvre de mesures de journalisation ne constitue une garantie effective de sécurité que si elle s'accompagne de modalités d'exploitation permettant d'assurer la détection d'événements anormaux et, le cas échéant, l'investigation d'incidents de sécurité. Elle recommande donc que des modalités de consultation, d'analyse et d'alerte associées à ces journaux soient définies et mises en œuvre de manière proportionnée aux risques, en particulier pour les accès disposant de privilèges élevés.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260302-213830 |
CNILTEXT000053574128 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-003 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) | 2026-003 | 2026-01-08 |
N° de demande d’avis : 25018419
Thématiques : enquêtes administratives, défense, mises en relation
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des armées et des anciens combattants
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement projeté vise à faciliter et à améliorer l’efficacité d’enquêtes administratives diligentées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées ou pour son compte.
Son fonctionnement repose sur une mise en relation avec plusieurs traitements afin de vérifier si la personne concernée par une enquête figure ou non dans l’un d’eux.
2. La CNIL estime que les finalités du traitement sont légitimes et que les données collectées sont pertinentes et nécessaires pour y répondre.
3. Il conviendrait néanmoins de modifier le projet de décret pour davantage expliciter les finalités et préciser certaines catégories de destinataires.
4. Au regard de la diversité des données susceptibles d’être traitées, de la sensibilité de certaines d’entre elles et de l’impact de leur traitement pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, la CNIL considère que des mesures devront être mises en place pour garantir la minimisation et l’exactitude des données.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son titre IV et son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
1. La saisine
A. Le contexte
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de renseignement dont dispose le ministère des armées pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. Parmi ses missions figure la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (art. D. 3126-5 et s. du même code).
Au regard de l’augmentation du nombre de demandes, et de la diversité des motifs qui fondent les enquêtes administratives, la DRSD a identifié le besoin de recourir à un traitement analogue au dispositif "automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données" (ACCReD) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (v. décret n° 2017-1224 du 3 août 2017). En effet, le ministère des armées ne dispose pas d’outils lui permettant d’interroger directement et simultanément les traitements nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives relevant de sa compétence afin de rationaliser ces dernières et d’en réduire la durée.
La CNIL a été consultée à plusieurs reprises sur le dispositif ACCReD du ministère de l’intérieur. A chaque occasion, elle a rappelé que la réalisation d’enquêtes administratives, lesquelles impliquent le traitement de données à caractère personnel sur un nombre de plus en plus important de personnes, doivent s’accompagner de garanties fortes pour assurer que l’atteinte portée aux droits des personnes n’est pas excessive (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2017-152, publié ; CNIL, SP, 11 juillet 2019, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2019-096 ; publié ; CNIL, SP, 23 novembre 2023, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2023-122 ; publié).
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie par le ministère des armées d’une demande d’avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF). Il en fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
Ce traitement a pour objet de rationaliser et d’accélérer le travail d’enquête de la DRSD et, pour le compte de cette dernière, des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, en permettant des mises en relation avec les traitements qui apparaissent pertinents au regard des besoins de l’enquête.
Au regard de ses caractéristiques, et dans la mesure où il facilite la réalisation d’enquêtes administratives en vue d’assurer la sûreté de l’Etat et la défense, le traitement "ACCReD MINDEF" relève des dispositions du titre IV de la loi "informatique et libertés".
En outre, la CNIL a été saisie d’un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du CSI pour soumettre le traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat – ce qui n’appelle pas d’observation particulière.
2. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret prévoit que le traitement a pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application de l’article L. 114-1 du CSI et de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
D’une part, s’agissant des enquêtes administratives visées à l’article L. 114-1 du CSI, le ministère précise que le traitement sera mis en œuvre dans le cadre des enquêtes par et pour le compte de la DRSD, notamment celles :
- ayant pour finalité de donner accès à un lieu, tel qu’une zone protégée (2° de l’art. R. 114-4 du CSI), un point d’importance vitale (3° de l’art. R. 114-4 du CSI), ou encore une zone militaire placée sous le contrôle de l’autorité militaire (1° de l’art. R. 114-4 du CSI) ;
- ayant pour finalité de délivrer une autorisation ou une habilitation ou de recruter une personne. A titre d’illustration, il pourrait s’agir du recrutement de militaires ou agents civils du ministère des armées (j) et o) du 3° de l’art. R. 114-2 du CSI), ou encore d’une habilitation à accéder aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale (a) du 1° de l’art. R. 114-2 du CSI).
D’autre part, les enquêtes relevant de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense concernent les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires, aux fins d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
La CNIL estime que ces finalités sont légitimes, au regard tant des missions de la DRSD que du besoin croissant de disposer d’outils permettant d’assurer l’efficacité des enquêtes, du fait de l’augmentation de leur nombre.
Elle invite néanmoins le ministère à mentionner plus précisément, dans le décret, les enquêtes administratives concernées.
B. Sur les mises en relation projetées
Le projet de décret énumère les traitements pouvant être mis en relation avec ACCReD MINDEF, en distinguant :
- les traitements pouvant faire l’objet d’une consultation automatique et, le cas échéant, simultanée ;
- ceux pouvant faire l’objet d’une interrogation non automatisée ;
- et, enfin, le traitement "SOPHIA" faisant l’objet d’une interconnexion avec ACCReD MINDEF.
En premier lieu, la CNIL observe qu’ACCRED MINDEF pourra procéder à l’interrogation automatique de cinq fichiers : le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, le traitement "FSPRT", le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés (FOVeS), et le casier judiciaire national automatisé. La CNIL estime que ces mises en relation sont légitimes au regard des missions de la DRSD et du périmètre des enquêtes administratives concernées.
En deuxième lieu, les mises en relation sous la forme d’interrogation non automatisée concernent quatre fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense et pouvant être interrogés par les seuls agents de la DRSD.
La CNIL prend acte de ce que la nécessité de consulter chacun de ces fichiers sera appréciée au cas par cas, selon les besoins de l’enquête.
En troisième lieu, ACCReD MINDEF fera l’objet d’une interconnexion avec le traitement "SOPHIA", lequel permet de transmettre et de suivre les dossiers relatifs aux enquêtes dont la DRSD a la charge, enquêtes qui sont ensuite réalisées grâce à d’autres traitements. SOPHIA a vocation à être alimenté par des données figurant dans ACCReD MINDEF.
La CNIL rappelle que lorsque des traitements sont encadrés par des actes réglementaires, leur mise en relation doit respecter les dispositions régissant chacun des traitements concernés. En particulier, l’opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés (v. CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
Enfin, elle attire l’attention du ministère sur la nécessité de veiller à ce que les données issues d’ACCReD MINDEF qui seraient, le cas échéant, versées dans d’autres fichiers, notamment ceux présentant une sensibilité particulière, y soient conservées pour la seule durée pertinente et nécessaire à la finalité ayant justifié leur transmission.
C. Sur les données collectées
Le projet de décret énumère les catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement.
De manière générale, la CNIL estime que ces données sont adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elle relève néanmoins la diversité des catégories de données susceptibles d’être traitées, la sensibilité de certaines d’entre elles, et observe que leur traitement, réalisé dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à une décision, peut avoir un fort impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
D’une part, des mesures devront être mises en place pour garantir que seules les données nécessaires à la réalisation d’une enquête sont enregistrées, conformément au principe de minimisation. Ainsi :
il conviendra d’assurer une collecte sélective des données eu égard à la nature de l’enquête réalisée ;
s’agissant en particulier de la catégorie relative aux "éléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative […]", il conviendra de s’assurer, par exemple via une sensibilisation spécifique des agents, que ces informations se limiteront aux seules données strictement nécessaires pour apprécier que le comportement de la personne concernée n'est ni incompatible avec l'accès ou les fonctions envisagés, ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
D’autre part, dans la mesure où les données du traitement sont issues de différents fichiers et que la prise en compte d’informations erronées, ou non à jour, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude des données enregistrées dans ACCReD MINDEF.
D. Sur les accédants et les destinataires
En premier lieu, le projet de décret prévoit que les catégories d’accédants au traitement sont, d’une part, les agents de la DRSD et, d’autre part, les personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale relevant de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de l’espace et de la gendarmerie de l’armement.
La CNIL prend acte de ce que l’accès des personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale sera accordé dans le cadre de la réalisation d’enquêtes administratives pour le compte de la DRSD (pour les autorisations d’accès aux enceintes militaires, par exemple).
En second lieu, le projet de décret prévoit, parmi les destinataires des données du traitement, "tout agent d’un service du ministère de la défense, chargé d’effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l’article 1er
, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision".
Dans la mesure où les catégories de destinataires doivent être désignées avec une précision suffisante, la CNIL recommande que le projet de décret, dans la mesure compatible avec les finalités du traitement et la sensibilité des missions des services, précise cette catégorie de destinataires.
E. Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre d’une gestion fine des droits et des habilitations dans la limite du droit d’en connaitre.
Par ailleurs, elle prend acte de la mise en œuvre d’une authentification multifacteur des accédants au traitement.
S’agissant de la journalisation, le ministère rappelle le fait que l’ensemble des actions réalisées sur l’application sont tracées et enregistrées dans un puits de logs.
La CNIL rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active des journaux applicatifs, en vue de permettre la détection immédiate d’actions malveillantes au sein du traitement.
Elle souligne que cette exigence s’impose d’autant plus que le traitement ACCReD MINDEF traite des données à caractère personnel dont la divulgation serait susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur la sécurité des personnes concernées.
Enfin, la CNIL rappelle qu'il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement, afin qu'elles soient continuellement proportionnées aux risques.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260226-220114 |
CNILTEXT000053574128 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-003 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) | 2026-003 | 2026-01-08 |
N° de demande d’avis : 25018419
Thématiques : enquêtes administratives, défense, mises en relation
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des armées et des anciens combattants
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement projeté vise à faciliter et à améliorer l’efficacité d’enquêtes administratives diligentées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées ou pour son compte.
2. Son fonctionnement repose sur une mise en relation avec plusieurs traitements afin de vérifier si la personne concernée par une enquête figure ou non dans l’un d’eux.
3. La CNIL estime que les finalités du traitement sont légitimes et que les données collectées sont pertinentes et nécessaires pour y répondre.
4. Il conviendrait néanmoins de modifier le projet de décret pour davantage expliciter les finalités et préciser certaines catégories de destinataires.
5. Au regard de la diversité des données susceptibles d’être traitées, de la sensibilité de certaines d’entre elles et de l’impact de leur traitement pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, la CNIL considère que des mesures devront être mises en place pour garantir la minimisation et l’exactitude des données.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son titre IV et son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
1. La saisine
A. Le contexte
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de renseignement dont dispose le ministère des armées pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. Parmi ses missions figure la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (art. D. 3126-5 et s. du même code).
Au regard de l’augmentation du nombre de demandes, et de la diversité des motifs qui fondent les enquêtes administratives, la DRSD a identifié le besoin de recourir à un traitement analogue au dispositif "automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données" (ACCReD) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (v. décret n° 2017-1224 du 3 août 2017). En effet, le ministère des armées ne dispose pas d’outils lui permettant d’interroger directement et simultanément les traitements nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives relevant de sa compétence afin de rationaliser ces dernières et d’en réduire la durée.
La CNIL a été consultée à plusieurs reprises sur le dispositif ACCReD du ministère de l’intérieur. A chaque occasion, elle a rappelé que la réalisation d’enquêtes administratives, lesquelles impliquent le traitement de données à caractère personnel sur un nombre de plus en plus important de personnes, doivent s’accompagner de garanties fortes pour assurer que l’atteinte portée aux droits des personnes n’est pas excessive (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2017-152, publié ; CNIL, SP, 11 juillet 2019, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2019-096 ; publié ; CNIL, SP, 23 novembre 2023, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2023-122 ; publié).
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie par le ministère des armées d’une demande d’avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF). Il en fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
Ce traitement a pour objet de rationaliser et d’accélérer le travail d’enquête de la DRSD et, pour le compte de cette dernière, des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, en permettant des mises en relation avec les traitements qui apparaissent pertinents au regard des besoins de l’enquête.
Au regard de ses caractéristiques, et dans la mesure où il facilite la réalisation d’enquêtes administratives en vue d’assurer la sûreté de l’Etat et la défense, le traitement "ACCReD MINDEF" relève des dispositions du titre IV de la loi "informatique et libertés".
En outre, la CNIL a été saisie d’un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du CSI pour soumettre le traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat – ce qui n’appelle pas d’observation particulière.
2. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret prévoit que le traitement a pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application de l’article L. 114-1 du CSI et de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
D’une part, s’agissant des enquêtes administratives visées à l’article L. 114-1 du CSI, le ministère précise que le traitement sera mis en œuvre dans le cadre des enquêtes par et pour le compte de la DRSD, notamment celles :
- ayant pour finalité de donner accès à un lieu, tel qu’une zone protégée (2° de l’art. R. 114-4 du CSI), un point d’importance vitale (3° de l’art. R. 114-4 du CSI), ou encore une zone militaire placée sous le contrôle de l’autorité militaire (1° de l’art. R. 114-4 du CSI) ;
- ayant pour finalité de délivrer une autorisation ou une habilitation ou de recruter une personne. A titre d’illustration, il pourrait s’agir du recrutement de militaires ou agents civils du ministère des armées (j) et o) du 3° de l’art. R. 114-2 du CSI), ou encore d’une habilitation à accéder aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale (a) du 1° de l’art. R. 114-2 du CSI).
D’autre part, les enquêtes relevant de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense concernent les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires, aux fins d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
La CNIL estime que ces finalités sont légitimes, au regard tant des missions de la DRSD que du besoin croissant de disposer d’outils permettant d’assurer l’efficacité des enquêtes, du fait de l’augmentation de leur nombre.
Elle invite néanmoins le ministère à mentionner plus précisément, dans le décret, les enquêtes administratives concernées.
B. Sur les mises en relation projetées
Le projet de décret énumère les traitements pouvant être mis en relation avec ACCReD MINDEF, en distinguant :
- les traitements pouvant faire l’objet d’une consultation automatique et, le cas échéant, simultanée ;
- ceux pouvant faire l’objet d’une interrogation non automatisée ;
- et, enfin, le traitement "SOPHIA" faisant l’objet d’une interconnexion avec ACCReD MINDEF.
En premier lieu, la CNIL observe qu’ACCRED MINDEF pourra procéder à l’interrogation automatique de cinq fichiers : le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, le traitement "FSPRT", le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés (FOVeS), et le casier judiciaire national automatisé. La CNIL estime que ces mises en relation sont légitimes au regard des missions de la DRSD et du périmètre des enquêtes administratives concernées.
En deuxième lieu, les mises en relation sous la forme d’interrogation non automatisée concernent quatre fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense et pouvant être interrogés par les seuls agents de la DRSD.
La CNIL prend acte de ce que la nécessité de consulter chacun de ces fichiers sera appréciée au cas par cas, selon les besoins de l’enquête.
En troisième lieu, ACCReD MINDEF fera l’objet d’une interconnexion avec le traitement "SOPHIA", lequel permet de transmettre et de suivre les dossiers relatifs aux enquêtes dont la DRSD a la charge, enquêtes qui sont ensuite réalisées grâce à d’autres traitements. SOPHIA a vocation à être alimenté par des données figurant dans ACCReD MINDEF.
La CNIL rappelle que lorsque des traitements sont encadrés par des actes réglementaires, leur mise en relation doit respecter les dispositions régissant chacun des traitements concernés. En particulier, l’opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés (v. CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
Enfin, elle attire l’attention du ministère sur la nécessité de veiller à ce que les données issues d’ACCReD MINDEF qui seraient, le cas échéant, versées dans d’autres fichiers, notamment ceux présentant une sensibilité particulière, y soient conservées pour la seule durée pertinente et nécessaire à la finalité ayant justifié leur transmission.
C. Sur les données collectées
Le projet de décret énumère les catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement.
De manière générale, la CNIL estime que ces données sont adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elle relève néanmoins la diversité des catégories de données susceptibles d’être traitées, la sensibilité de certaines d’entre elles, et observe que leur traitement, réalisé dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à une décision, peut avoir un fort impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
D’une part, des mesures devront être mises en place pour garantir que seules les données nécessaires à la réalisation d’une enquête sont enregistrées, conformément au principe de minimisation. Ainsi :
il conviendra d’assurer une collecte sélective des données eu égard à la nature de l’enquête réalisée ;
s’agissant en particulier de la catégorie relative aux "éléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative […]", il conviendra de s’assurer, par exemple via une sensibilisation spécifique des agents, que ces informations se limiteront aux seules données strictement nécessaires pour apprécier que le comportement de la personne concernée n'est ni incompatible avec l'accès ou les fonctions envisagés, ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
D’autre part, dans la mesure où les données du traitement sont issues de différents fichiers et que la prise en compte d’informations erronées, ou non à jour, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude des données enregistrées dans ACCReD MINDEF.
D. Sur les accédants et les destinataires
En premier lieu, le projet de décret prévoit que les catégories d’accédants au traitement sont, d’une part, les agents de la DRSD et, d’autre part, les personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale relevant de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de l’espace et de la gendarmerie de l’armement.
La CNIL prend acte de ce que l’accès des personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale sera accordé dans le cadre de la réalisation d’enquêtes administratives pour le compte de la DRSD (pour les autorisations d’accès aux enceintes militaires, par exemple).
En second lieu, le projet de décret prévoit, parmi les destinataires des données du traitement, "tout agent d’un service du ministère de la défense, chargé d’effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l’article 1er
, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision".
Dans la mesure où les catégories de destinataires doivent être désignées avec une précision suffisante, la CNIL recommande que le projet de décret, dans la mesure compatible avec les finalités du traitement et la sensibilité des missions des services, précise cette catégorie de destinataires.
E. Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre d’une gestion fine des droits et des habilitations dans la limite du droit d’en connaitre.
Par ailleurs, elle prend acte de la mise en œuvre d’une authentification multifacteur des accédants au traitement.
S’agissant de la journalisation, le ministère rappelle le fait que l’ensemble des actions réalisées sur l’application sont tracées et enregistrées dans un puits de logs.
La CNIL rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active des journaux applicatifs, en vue de permettre la détection immédiate d’actions malveillantes au sein du traitement.
Elle souligne que cette exigence s’impose d’autant plus que le traitement ACCReD MINDEF traite des données à caractère personnel dont la divulgation serait susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur la sécurité des personnes concernées.
Enfin, la CNIL rappelle qu'il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement, afin qu'elles soient continuellement proportionnées aux risques.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260225-222454 |
CNILTEXT000049231950 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x
| SAN-2024-003 | 2024-01-31 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-191C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […], par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 4 avril 2022 ;
Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 23 août 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 29 septembre 2023 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 20 octobre 2023 ;
Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération avant-dire droit de la formation restreinte n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la rapporteure le 21 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société le 28 décembre 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 ;
Vu la note en délibéré transmise par la société le 29 janvier 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […]
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société […] (ci-après " la société "), dont le siège social est situé […], est une filiale de la société […]. Elle a pour activité la commercialisation et la gestion de programmes et de cartes de fidélité. Elle n’emploie aucun salarié mais s’attache, pour la conduite de ses activités, les services du personnel d’autres sociétés du groupe. La société a indiqué recenser […] clients au 5 octobre 2021. Son chiffre d’affaires pour l’année 2021 s’est élevé à […] euros, pour un résultat net déficitaire […] euros.
2. Afin de promouvoir ses programmes, la société procédait, jusqu’en 2021, à des campagnes de démarchage par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de deux partenaires principaux, les sociétés […] et […].
3. Le 23 septembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " Règlement " ou " RGPD ").
4. Le procès-verbal n° 2021-191/1, dressé le jour du contrôle, a été notifié à la société le 30 septembre 2021.
5. La société a communiqué des pièces complémentaires les 5 octobre et 22 novembre 2021.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
7. Le 8 juin 2023, la rapporteure a adressé une demande complémentaire à laquelle la société a répondu le 23 juin 2023.
8. Le 23 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
9. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
10. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 20 octobre 2023.
11. Le 22 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
12. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 7 décembre 2023.
13. La formation restreinte a tenu une séance le 7 décembre 2023.
14. Par délibération avant-dire droit n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, envoyée par courrier électronique à la société le même jour et notifiée par voie postale le 20 décembre 2023, la formation restreinte a demandé à la société […] et à la rapporteure la production d’une pièce complémentaire, évoquée par la société lors de la séance du 7 décembre 2023.
15. Le 21 décembre 2023, la rapporteure a communiqué à la formation restreinte une pièce intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ".
16. Le 28 décembre 2023, la société a communiqué à la formation restreinte une pièce également intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ".
17. En application de l’article 41 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, une convocation à la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 a été notifiée à la société […] le 20 décembre 2023.
18. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite
19. Aux termes de l’article 6 du RGPD, " 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ".
20. La formation restreinte rappelle que les actions de prospection commerciale par appels téléphoniques peuvent être réalisées sur la base légale de l’intérêt légitime de la société (f) ou sur celle du consentement (a).
21. En l’espèce, la société a indiqué réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de plusieurs fournisseurs de données, ces derniers procédant à la collecte desdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne.
22. La formation restreinte relève que la société n’a pas été en mesure, ni dans ses observations écrites, ni dans ses observations orales lors de la séance, d’indiquer précisément sur quelle base légale elle se fondait pour procéder à de tels traitements. Dans ces conditions, les deux bases légales susceptibles d’être applicables en l’espèce seront examinées successivement.
1) Sur l’intérêt légitime
23. La rapporteure soutient que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime visée au point f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Elle relève ainsi, s’agissant des formulaires de participation à des jeux-concours en ligne par l’intermédiaire desquels la société […] collecte les données des prospects qu’elle revend à la société […], que cette dernière n’est pas systématiquement mentionnée dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, et qu’ainsi ces dernières ne peuvent légitimement s’attendre à recevoir des offres commerciales de cette société.
24. En défense, la société se prévaut des engagements contractuels de la société […], qui prévoient que la société […] doit être mentionnée parmi les destinataires des données collectées. Elle considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements de son prestataire, et produit un exemple de formulaire mis en œuvre par la société […] contenant un lien URL renvoyant à une liste des partenaires, parmi lesquels figure la société […] (un lien vers la politique de confidentialité de cette dernière permettant d’accéder à la liste complète des sociétés faisant partie du même groupe que […], dont la société […]). Enfin, la société affirme mettre en œuvre des contrôles réguliers relatifs à la conformité des fichiers livrés.
25. La formation restreinte rappelle que, si la prospection commerciale par voie non électronique peut être réalisée sur la base de l’intérêt légitime de la société, cette dernière doit s’assurer que le traitement ne heurte pas les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables.
26. A cet égard, le considérant 47 du RGPD dispose que : " […] l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée. Les intérêts et les droits fondamentaux de la personne pourraient, en particulier, prévaloir sur l’intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur […]. ".
27. La formation restreinte relève tout d’abord qu’il résulte de ces dispositions qu’en sa qualité de responsable de traitement, la société […] est tenue de vérifier elle-même que les conditions lui permettant de réaliser des opérations de prospection commerciale sont réunies. A cet égard, la responsabilité d’un organisme a pu être retenue en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale ne constituait pas une mesure suffisante (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n° D-SAN-2022-021, publié).
28. Ainsi, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société […], la formation restreinte considère que les obligations contractuelles pouvant être imposées aux fournisseurs ne sauraient exonérer la société […] de sa responsabilité en tant que responsable de traitement, malgré l’existence éventuelle d’une responsabilité des fournisseurs.
29. Par ailleurs, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les formulaires à partir desquels les données sont collectées, la formation restreinte relève qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en attester, les engagements contractuels de ses fournisseurs ne constituant pas une mesure de contrôle en tant que telle.
30. En l’espèce, la formation restreinte relève que certains formulaires de jeu-concours à partir desquels la société […] collecte des données de prospects qu’elle transmet à la société […] ne permettent pas aux personnes concernées de s’attendre raisonnablement à recevoir des offres de prospection commerciale de la part de cette société.
31. Ainsi, s’agissant du formulaire accessible depuis le site web […], la formation restreinte observe que ce dernier contient un lien hypertexte renvoyant à une liste nominative de partenaires et non à des catégories de partenaires. Ainsi, les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que cette liste de partenaires soit exhaustive. Or, ladite liste ne mentionne pas la société […].
32. Concernant les formulaires présents sur les sites […] (ce formulaire renvoyant au site […]) et […], la formation restreinte relève qu’ils ne mentionnent pas la liste des partenaires ou des catégories de partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises, et qu’ils ne contiennent en outre aucun lien permettant d’accéder à une telle liste.
33. La formation restreinte considère que dans ces conditions, la protection des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prime sur les intérêts légitimes de la société, et que cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de la base légale mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, f) pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone.
2) Sur le consentement
34. La rapporteure considère que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale du consentement visée au point a) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Elle relève que les constatations réalisées par la délégation ont permis d’établir que les courtiers en données auprès desquels se fournit la société […] collectent lesdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, dont la conception ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection.
35. En défense, la société se prévaut des termes du contrat passé avec la société […]. Elle prend note des constats matérialisés, mais indique que, si les manquements existent, ils ne sont représentatifs ni d’une volonté de méconnaître ses obligations, ni de pratiques généralisées. Elle fournit à cet égard deux exemples de formulaires de collecte mis en œuvre par ses fournisseurs, qu’elle estime conformes. Enfin, elle fait état de contrôles réalisés sur les fichiers à la suite de leur mise à disposition par le prestataire, et insiste sur l’impossibilité, compte tenu de la volumétrie de ces fichiers, de mettre en œuvre un contrôle unitaire.
36. La formation restreinte rappelle qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, on entend par " consentement " de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
37. S’agissant des opérations de prospection commerciale, elle souligne que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié)
38. En premier lieu, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société […], la formation restreinte renvoie aux éléments développés aux points 27 et 28. Elle rappelle en outre que, si le caractère intentionnel de la violation doit être pris en compte pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende et pour décider de son montant, il est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier pouvant résulter d’une négligence. Il en va de même du caractère généralisé ou non dudit manquement.
39. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le consentement mentionné par les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD, qui permet de fonder un traitement de données à caractère personnel, ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Il convient ainsi de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours.
40. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement.
41. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après " CJUE ") a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : " l’article 7, sous a) de la direc-tive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est " indubitablement " donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence " (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que " la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être " spécifique ", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de coo-kies " (Idem, §§ 58-59).
42. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que " le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21).
43. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail " article 29 " (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après " CEPD "), précisent que le caractère libre du consentement " implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable ".
44. A titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux " cookies et autres traceurs ", la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer " que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique " (§ 34). Elle ajoute qu’il convient " d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. " (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé.
45. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage des données.
46. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés […] et […], fournisseurs des données de prospects à la société […], collectent les données des personnes concernées (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance et adresse postale) par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, afin de permettre à leurs partenaires de les utiliser dans le cadre de leur prospection commerciale.
47. S’agissant des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle, la formation restreinte relève que les formulaires accessibles à partir des sites web […], […], […] et […] se présentent de façon similaire. Sous les champs permettant aux personnes concernées d’inscrire leurs coordonnées (qui leur sont demandées par les formules " remplissez vos coordonnées ci-dessous en cas de gain " ou " remplissez vos coordonnées ci-dessous pour postuler ") est situé un bouton " VALIDER ", " JE VALIDE " ou " JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER ". Au-dessus ou en-dessous de ce bouton, un texte précise qu’en cliquant sur ce dernier, l’utilisateur déclare avoir lu la politique de protection des données de la société et accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (" cliquez ici ").
48. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cliquer sur un bouton permettant à la fois de valider sa participation au jeu et d’accepter que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cliquer sur le lien " cliquez ici " permettant de continuer sans recevoir ces offres.
49. La formation restreinte considère que tels que conçus, les formulaires proposés ne permettent pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global des interfaces met particulièrement en valeur le bouton " VALIDER ", " JE VALIDE " ou " JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER " qui, par sa taille et sa couleur, se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur plutôt qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement donne l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur l’un des boutons précités et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc dépourvu d’un caractère univoque et libre.
50. La formation restreinte note par ailleurs que, dans le cadre de ses observations écrites, la société a produit deux autres formulaires, présentés comme conformes. Or, la formation restreinte relève que leur conception ne permet pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité.
51. D’une part, la formation restreinte observe que la présentation de ces formulaires, à l’instar de ceux consultés par la délégation lors du contrôle sur place, met particulièrement en valeur le bouton " VALIDER MES COORDONNEES " et " CONTINUER ", pour valider la participation au jeu et transmettre ses données aux partenaires. Au contraire, le lien hypertexte " cliquez ici " permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle du bouton et sans mise en valeur particulière. De plus, le visuel global du formulaire accessible à partir du site […], qui contient trois encarts verts (" JE VALIDE MA PARTICIPATION ", " JE CONFIRME MES COORDONNEES POUR LA LIVRAISON EN CAS DE GAIN " et " VALIDER MES COORDONNES ") conduit à penser qu’il existe un séquençage logique entre ces trois actions et que le bouton " VALIDER MES COORDONNEES " est le dernier bouton à activer pour participer au jeu et obtenir son gain. Or, ce bouton n’est pas obligatoire puisque l’utilisateur peut utiliser le lien précité " cliquez ici ", ce qui n’est pas intuitif au regard de l’apparence générale du formulaire.
52. En outre, s’agissant du formulaire mis en œuvre par la société […] à partir du site […], la formation restreinte relève l’existence de deux cases à cocher, l’une concernant la lecture et l’acceptation du règlement du jeu, l’autre la lecture de la politique de confidentialité et l’acceptation de la transmission de ses données. L’aspect similaire de ces cases, présentées comme des mentions légales à lire obligatoirement, et dont le texte d’accompagnement commence par " j’ai lu ", pousse l’utilisateur à les cocher indistinctement, puis à cliquer sur " CONTINUER " en transmettant ses données. La possibilité de participer au tirage au sort sans recevoir d’offres promotionnelles existe en cliquant sur le lien " ici " mais est inscrite dans une police plus petite et sans mise en valeur par rapport au bouton " CONTINUER " qui d’une part, est particulièrement visible par sa taille, sa couleur et sa police, d’autre part, semble conclure le parcours utilisateur du fait de son emplacement en bas de formulaire. Ainsi, le caractère facultatif du bouton " CONTINUER " ne se déduit pas nettement du visuel global du formulaire.
53. D’autre part, la formation restreinte relève qu’un contrôle en ligne réalisé le 17 octobre 2023 a permis de révéler que, compte tenu de sa configuration, le formulaire visé au paragraphe précédent ne permettait matériellement pas à l’utilisateur de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires de la société, et donc sans être destinataire de prospection commerciale, contrairement à ce qui est indiqué sur le formulaire.
54. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires susvisés n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité.
55. En troisième et dernier lieu, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les fichiers livrés, la formation restreinte observe que la société ne produit aucun élément permettant d’en attester.
56. D’une part, dans ses observations écrites du 29 septembre 2023, puis dans ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, la société a évoqué une pièce intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ", recueillie lors du contrôle sur place et faisant état, selon elle, de " contrôles des fichiers de prospection réalisés à la suite de leur mise à disposition par le prestataire ". Par délibération n° SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, la formation restreinte a sollicité de la rapporteure et de la société la production de cette pièce.
57. La formation restreinte relève que le fichier produit par la rapporteure, dont l’empreinte numérique atteste qu’il s’agit bien du fichier à partir duquel les constats ont été réalisés par la délégation lors du contrôle, ne contient aucun élément de nature à attester des vérifications dont se prévaut la société. Conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal de contrôle, il s’agit d’un fichier de prospects (" leads ") livré par la société […] au groupe […] le 23 septembre 2021, contenant les données d’environ 15 000 prospects. Si, pour chacun de ces prospects, un lien URL devant permettre d’accéder à la source des données est présent, la formation restreinte relève qu’aucune mention ne fait état de vérifications qui auraient pu être réalisées par la société […] ou le groupe […]. Lors de la séance du 18 janvier 2024, la société a indiqué de pas remettre en cause l’intégrité de cette pièce.
58. S’agissant du fichier produit par la société, la formation restreinte relève qu’il ne correspond pas à celui recueilli lors du contrôle, dans la mesure où son empreinte numérique et sa taille diffèrent. Elle relève en outre que cette différence est confirmée par son contenu puisque, contrairement aux constatations figurant au procès-verbal du 23 septembre 2021, il ne contient aucune donnée de prospects mais seulement des liens URL assortis de commentaires (" ok ", " une seule case à cocher ", " litigieux ").
59. Enfin, la formation restreinte observe que le contenu du fichier produit n’apparait pas cohérent avec la finalité invoquée dans la mesure où les commentaires sommaires et non datés qui y figurent ne sont reliés à aucune fiche de prospect et qu’il n’est par ailleurs pas démontré que les non conformités identifiées auraient fait l’objet de remontées à la société […]. La formation restreinte considère ainsi qu’en tout état de cause, un tel fichier ne permet pas de démontrer l’existence de vérifications réalisées sur les fichiers livrés.
60. D’autre part, s’agissant des autres pièces du dossier, la formation restreinte note qu’elles attestent exclusivement d’exigences imposées par la société […] à la société […], préalablement à la reprise de leurs relations contractuelles, sans constituer des contrôles par la société […] sur les pratiques ultérieures de son prestataire.
61. La formation restreinte relève en tout état de cause que la proportion de fichiers non conformes parmi ceux examinés de manière aléatoire par la délégation (soit quatre fichiers non conformes sur les sept examinés) démontre l’insuffisance des mesures prises par la société pour s’assurer de la validité du consentement des personnes concernées.
62. Dès lors, en l’absence de base légale permettant à la société […] de fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
63. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, " compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] " et notamment " des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement " et d’une " procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ".
64. La rapporteure relève que la société a indiqué conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture du contrat, conformément aux délais légaux de prescription, précisant que ces données étaient conservées en base active, sans qu’aucun mécanisme d’archivage intermédiaire ne soit mis en œuvre. La rapporteure considère que ces modalités de conservation ne permettent pas de limiter l’accès aux données aux utilisateurs ayant besoin d’en connaître, dans la mesure où les personnes ayant intérêt à avoir accès à ces données pendant la durée du contrat continuent, même après la clôture de ce dernier, à pouvoir y accéder sans restriction pendant une durée de cinq ans, alors même que leurs fonctions ne leur imposent plus nécessairement d’en connaître.
65. En défense, la société ne conteste pas conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de l’issue de la relation contractuelle, ni l’absence d’archivage intermédiaire, mais estime que la notion de " base active " constitue une terminologie restrictive dans la mesure où les informations accessibles durant la vie d’un contrat restent, pour la grande majorité d’entre elles, toujours nécessaires même après la clôture de ce dernier. Elle souligne également que la mise en place de mesures d’archivage intermédiaire pose la question du rapport entre l’effort d’investissement humain et financier qui serait nécessaire et le gain limité qui en découlerait.
66. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter que ces dernières soient traitées de façon illicite par le fait de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n°SAN-2021-019, publié).
67. Ce besoin d’en connaître est susceptible d’évoluer en fonction du cycle de vie des données et des finalités pour lesquelles elles sont conservées. Ainsi, pendant la phase de leur utilisation courante, qui correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée, les données sont conservées en " base active " et accessibles à l’ensemble des services chargés de la mise en œuvre du traitement. A l’issue de cette phase, lorsque les données ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais qu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles doivent pouvoir être consultées uniquement de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées, participant à l’objectif ayant justifié cette conservation, en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire. Cet archivage intermédiaire nécessite d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique (via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée), ou logique (via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder).
68. La formation restreinte relève que la société ne conteste pas conserver les données de ses clients à l’issue de la relation contractuelle, sans qu’aucune mesure d’archivage intermédiaire n’intervienne. La formation restreinte rappelle que la cessation des relations contractuelles doit conduire à limiter l’accès aux données à certains salariés en raison de leurs fonctions. Néanmoins, la formation restreinte considère qu’en l’état, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d’établir que des personnes auraient accès auxdites données sans avoir besoin d’en connaître.
69. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué.
III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité
70. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
71. L’article 83 du RGPD prévoit que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
72. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
73. La formation restreinte souligne que le manquement commis par la société porte sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.
74. En effet, la formation restreinte rappelle que la conséquence du manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour traiter les données des prospects dans le cadre de la prospection commerciale par téléphone est de priver de licéité les opérations visées.
75. Elle souligne que, si la société entend fonder ces dernières sur la base légale du consentement, l’écosystème de la revente des données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle souligne qu’à cet égard, l’organisme qui se prévaut d’un tel consentement pour mener des opérations de prospection commerciale endosse une responsabilité essentielle lui imposant, en tant que responsable de traitement, de s’assurer que les conditions lui permettant de réaliser lesdites opérations sont réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle des fournisseurs de données, primo-collectants. La formation restreinte considère que ces exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription.
76. La formation restreinte rappelle également l’importance, en l’absence de recueil d’un consentement valide, de permettre aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements dont leurs données sont susceptibles de faire l’objet. Ainsi, le fait qu’au moment de la collecte des données, une liste détaillée des partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection commerciale soit mise à la disposition des personnes concernées, sans que la société […] y figure, et sans que cette liste soit complétée par une mention précisant les catégories de partenaires dont pourrait faire partie la société […], prive les personnes concernées du socle minimal d’information permettant de préserver leurs intérêts, libertés et droits fondamentaux.
77. La formation restreinte insiste sur le fait que la société […], en tant que filiale de la société […], dispose de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
78. Enfin, la formation restreinte entend tenir compte […].
79. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour le manquement à l’article 6 du RGPD.
80. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende administrative, la formation restreinte rappelle que la violation relevée en l’espèce concerne un manquement susceptible de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
81. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard qu’au titre de l’année 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat d’exploitation de […] euros. La formation restreinte note que, si la société présente un résultat net déficitaire de […] euros, ce n’est qu’en raison d’un abandon de créance de […] euros au groupe […]. Par ailleurs, ce résultat exceptionnel n’étant pas déductible, la société […] a été soumise, pour l’année 2021, à un montant de […] euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la situation financière de la société est saine.
82. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de trois cent dix mille euros (310 000 €) apparaît justifiée.
83. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
84. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits.
85. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société […] d’un montant de trois cent dix mille euros (310 000 €) pour manquement à l’article 6 du RGPD ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Alexandre LINDEN | CNIL_20260223-224003 |
CNILTEXT000053506916 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-013 du 12 février 2026 | Délibération n° 2026-013 du 12 février 2026 portant approbation du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce | 2026-013 | 2026-02-12 | (Demande d’approbation n° COC25019247)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Alliance du Commerce d’une demande d’approbation de son projet de code de conduite national destiné aux magasins et enseignes dans le secteur du commerce de détail de l’équipement de la personne,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("Règlement" ou "Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
L’article 40.5 du RGPD prévoit que les associations et autres organismes représentatifs d’un secteur d’activité qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite soumettent leur projet à l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 du RGPD. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code respecte le Règlement et approuve ce projet de code si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.
Le 1er décembre 2025, la CNIL a été saisie par l’Alliance du Commerce d’une demande d’approbation portant sur un projet de code de conduite national et ce conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD.
Le code de conduite répond d’abord aux exigences formelles telles que prévues par l’article 40.2 du RGPD quant à la représentativité du porteur du code de conduite, au champ d’application matériel conforme au droit national ainsi qu’au champ d’application géographique de celui-ci. Il identifie ensuite la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. Enfin, il détaille les modalités de consultations des professionnels du secteur et développe une procédure de contrôle de la bonne application du code de conduite par les adhérents.
Le code de conduite vient préciser les modalités d’application du Règlement et prend en compte les besoins des professionnels du secteur du commerce de détail de l’équipement de la personne conformément aux dispositions de l’article 40.1 du RGPD. Par ailleurs, il illustre et apporte des exemples concrets permettant l’application effective du RGPD par les adhérents. Enfin, il affirme de manière claire et précise l’obligation pour les professionnels adhérents de se conformer aux exigences du code de conduite qui est juridiquement contraignant.
Le code de conduite comprend un mécanisme permettant à l’organisme de contrôle de mettre en œuvre ses missions de contrôle de la bonne application du code de conduite par les professionnels adhérents, conformément aux dispositions de l’article 40.4 du RGPD. L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite fera l’objet d’un agrément par la CNIL conformément aux dispositions de l’article 41.1 du RGPD.
Le code de conduite comprend une procédure permettant sa mise à jour selon les évolutions juridiques et techniques conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 40.1 du RGPD, le code de conduite contribue à la bonne application du Règlement, compte tenu de la spécificité du secteur concerné.
Décide :
L’approbation du code de conduite national pour les magasins et enseignes du commerce de détail de l’équipement de la personne porté par l’Alliance du Commerce et annexé à la présente délibération.
Qu’en cas de modification du code, la CNIL, après en avoir été informée par le porteur du code, décidera si une nouvelle procédure d’approbation est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD.
Cette décision sera publiée sur le site Légifrance.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260219-212232 |
CNILTEXT000053497756 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-104 du 16 mai 2025 | Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie de la pompe à apomorphine à un stade précoce de la maladie de Parkinson, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025, intitulée « EARLY-PUMP ». (Demande d’autorisation n° 925057) | DR-2025-104 | 2025-05-16 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Tours Région Centre - Ouest 1 du 16 septembre 2016.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2017 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260217-213718 |
CNILTEXT000053490646 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-011 du 12 février 2026 | Délibération n° 2026-011 du 12 février 2026 autorisant LIFEN RESEARCH SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « LIFEN RESEARCH » | 2026-011 | 2026-02-12 | (demande d’autorisation n° 2240240)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société LIFEN Research SAS d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "LIFEN RESEARCH";
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants (loi "informatique et libertés") ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
La société LIFEN Research SAS (ci-après "LIFEN Research") développe et commercialise des logiciels d’analyse et de structuration de documents médicaux :
dans le cadre de la recherche dans le domaine de la santé ;
destinés à améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du soin.
Sur les formalités applicables et les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande d’autorisation mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé" à l’exception de la base légale du traitement.
En dehors de ce point, le traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel.
Sur la base légale et de l’exception permettant de traiter des données concernant la santé :
Le traitement que la société LIFEN Research entend mettre en œuvre est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit. Il est licite au regard du f) du 1 de l’article 6 du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions du j) du 2 de l’article 9 du RGPD et du 3° de l’article 44 de la loi "informatique et libertés".
Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de donnés de santé à caractère personnel comprenant notamment des données de santé.
Les traitements qui seront réalisés à partir des données de cet entrepôt viseront à la mise en œuvre :
du développement et l’amélioration en routine d’algorithmes, d’outils logiciels et de produits de santé numérique, d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
la mise en œuvre d’études interne destinées à améliorer et optimiser la prise en charge des patients ;
la réalisation d’étude de faisabilité.
Ces traitements pourront être mis en œuvre par les sociétés LIFEN Research ou LIFEN Care SAS, ainsi que par d’autres organismes tiers publics ou privés.
La société LIFEN Research s’est engagée à ce que les traitements réalisés à partir des données de l’entrepôt s’inscrivent en conformité avec les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP, notamment le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de l’article L. 1461-1 du CSP.
Dans l’optique de prévenir la poursuite des finalités interdite, la société LIFEN Research mettra en place une gouvernance globale, afin de garantir que les projets poursuivront une finalité d’intérêt public. Elle comportera en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne, comprenant l’organisation et la documentation adéquates ;
une formation et une sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions (en particulier les services réalisant des activités marketing ou promotionnelles) pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
une liste tenue à jour des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Ces mesures devront être opérationnelles avant la mise en œuvre du traitement.
Les utilisations futures des données contenues dans l’entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés " qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées
L’entrepôt regroupera exclusivement les données d’études remplissant les conditions cumulatives suivantes :
ces études devront avoir été mises en œuvre sous la responsabilité des clients de la société LIFEN Research ou de la société LIFEN Care SAS, dans le cadre d’une déclaration de conformité à une méthodologie de référence ou d’une autorisation de la CNIL ;
la société LIFEN Research ou la société LIFEN Care SAS devra être intervenue en qualité de sous-traitant dans le cadre de ces études, sur instruction de leurs clients, pour procéder à la préparation et la structuration de données de santé, notamment via leur solution "Lifen DataLab";
seules pourront être réutilisées les données pour lesquelles les responsables de traitement initiaux (les clients de la société LIFEN Research ou de la société LIFEN Care SAS) ont donné leur autorisation à cette fin ;
les personnes concernées inclues dans chacune des études devront bénéficier d’une information individuelle s’agissant du versement de leurs données au sein de l’entrepôt ;
la société LIFEN Research devra publier sur son site web la liste des études qui alimenteront l’entrepôt.
Ainsi, seront versées dans l’entrepôt, dans le respect des conditions exposées ci-avant, les données issues des études :
de l’Institut Gustave Roussy :
"LUCC – Poumon" (déclaration de conformité n° 2207313) ;
"LUCC – Pédiatrie" (déclaration de conformité n° 2207313) ;
"Prosta – LUCC" (déclaration de conformité n° 2207313).
de l’Hôpital Foch :
"CUB – Trajectory" (déclaration de conformité n° 2204268).
Sur les mesures de sécurité :
La société LIFEN Research a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection (AIPD) des données, spécifique à la constitution de l’entrepôt.
Pour les accès internes et externes à l’entrepôt, une authentification multifacteur, reposant sur un mot de passe ainsi qu’une application mobile TOTP déverrouillée par code PIN ou un jeton matériel, sera mise en place.
La société LIFEN Research s’est engagé à respecter l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. En particulier, seuls des exports de données avec des agrégats d’au moins dix personnes identiques sont prévues. Des exports-types, sur des périmètres limités, devront être définis afin d’assurer leur anonymisation par conception. Le responsable de traitement devra également tenir compte des évolutions de l’état de l’art et des futures lignes directrices du CEPD en la matière.
Observations complémentaires :
Dans l’hypothèse où la société LIFEN Research souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra notamment comporter les éléments suivants :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que al démonstration de l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
les modalités de réalisation du plan d’actions détaillé dans le dossier de demande et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE, conformément à la présente délibération, la société LIFEN RESEARCH SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pour une durée de dix ans, à compter de la présente autorisation.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260216-213927 |
CNILTEXT000053488958 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-103 du 23 octobre 2025 | Délibération n° 2025-103 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet » | 2025-103 | 2025-10-23 |
N° de demande d’avis : 25010858
Thématiques : transmission de
signalements, plaintes, dénonciations et procès-verbaux ; article 40 du code de procédure pénale
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la justice
Fondement de la saisine :
Article 31
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement "infoParquet" est une plateforme de transmission centralisée visant à faciliter la communication des signalements et des plaintes par l’administration ou toute personne morale chargée d’une mission de service public préalablement conventionnée aux autorités judiciaires. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
2. La CNIL relève la difficulté qui s’attache à l’énumération anticipée et exhaustive de toutes les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées à partir de signalements de natures très variées et de documents joints susceptibles de contenir de nombreuses données.
3. D’une part, elle considère que le décret devrait préciser la typologie des "données relatives à l’identité et à l’identification" pouvant être traitées.
4. D’autre part, elle accueille favorablement la précision, au niveau du décret, de la possible collecte incidente de "toute information ou donnée à caractère personnel" susceptible d’apparaitre dans les documents transmis, dans la mesure où des garanties sont en l’espèce mises en place pour prévenir tout traitement excessif.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Vincent Lesclous, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le droit en vigueur prévoit plusieurs cas dans lesquels une personne morale ayant une mission de service public est amenée, de manière obligatoire ou facultative, à dénoncer des faits auprès du ministère public compétent. Actuellement, une partie des transmissions de signalements et de plaintes enregistrés par l’administration et les autorités dotées de pouvoirs de police judiciaire s’effectue par voie postale.
Or, conformément à l’article D.589 du code de procédure pénale (CPP), les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire peuvent établir, convertir et transmettre à l’autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d’un support papier.
Issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le programme "Procédure pénale numérique" (PPN) a été déployé afin de contribuer à la transformation numérique de la justice. L’objectif de ce programme est de simplifier le traitement des procédures pénales en procédant à leur dématérialisation et de faciliter la collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Conduit conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, le programme PPN est à l’origine de la création du traitement "infoParquet".
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, par le ministère de la justice d’un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "infoParquet". Dans la mesure où ce traitement a pour vocation de faciliter la détection et la répression des infractions par l’autorité judiciaire, il relève des dispositions du titre III de la loi "informatique et libertés".
Le traitement "infoParquet" est conçu comme un canal de transmission numérique centralisé qui s’adresse à toute autorité ou personne en charge d’une mission de service public, préalablement autorisée par convention, amenée à effectuer un signalement au parquet. Ces conventions, conclues entre l’organisme et le ministère de la justice ou un tribunal judiciaire, précisent les cas d’usage du traitement ainsi que leur fondement juridique.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
L’article 1er du projet de décret prévoit que le traitement "infoParquet" a pour finalités :
la facilitation de la transmission à l’autorité judiciaire des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations par toute administration, autorité, personne publique ou privée chargée d’une mission de service public préalablement autorisée par convention ;
le suivi par les organismes des suites qui ont été réservées à ces transmissions.
La CNIL estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes. Dans la mesure où elles sont rappelées au sein des conventions qui lient l’organisme au ministère, la Commission considère qu’elles sont exprimées suffisamment clairement aux utilisateurs du traitement.
B. Sur les catégories de données traitées
L’article 2 du projet de décret liste les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement en distinguant les catégories de personnes auxquelles elles se réfèrent (mis en cause, victimes, témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d’apporter des éléments utiles à la dénonciation, personnes utilisatrices du traitement).
a. Concernant la minimisation des données collectées
Les données pouvant être enregistrées dans le traitement sont issues :
d’un formulaire contenant un certain nombre de champs prédéterminés ainsi qu’un espace "commentaire" facultatif rempli par les organismes conventionnés ;
des signalements obligatoirement transmis par les organismes conventionnés accompagnés de pièces jointes ;
des suites de la procédure transmises en retour par les juridictions aux organismes conventionnés.
Il résulte de ce mode de collecte, en particulier l’alimentation du traitement par des pièces jointes, une impossibilité de fixer, au niveau du décret, une liste exhaustive des catégories de données susceptibles d’être traitées.
En premier lieu, la CNIL relève qu’il est particulièrement difficile d’identifier à l’avance tous les types de données à caractère personnel susceptibles d’être traitées dans le cadre de la transmission de signalements de natures très variées, provenant de différentes autorités et susceptibles de concerner les faits les plus divers (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
En deuxième lieu, la catégorie des "données relatives à l’identité et à l’identification des personnes physiques et morales" est susceptible de faire l’objet d’une interprétation large et de couvrir de nombreuses catégories de données (v. CNIL, SP, 10 novembre 2022, avis sur projet de décret, traitements de gestion des traces, n° 2022-110, publié). A cet égard, la CNIL :
recommande que cette catégorie
soit précisée dans le décret, notamment quant à la possibilité d’enregistrer des photographies, ce à quoi s’est engagé le ministère ;
prend acte de ce qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre.
En troisième lieu, s’agissant des pièces de procédure et des documents joints aux signalements, le II de l’article 2 du projet de décret autorise l’enregistrement de "toute information ou donnée à caractère personnel" susceptible d’y apparaître. Sur ce point, le ministère précise que la liste des données figurant au I de l’article 2 du projet de décret a été élaborée en s’inspirant d’une pratique antérieure de transmission de signalements aux différents parquets par les autorités compétentes. Le I de l’article 2 vise, par conséquent, un champ plus large que les seules données renseignées dans le formulaire et peut permettre de couvrir une partie des données contenues dans les documents.
Bien que la mention figurant au II de l’article 2 du projet de décret ne précise pas les catégories de données susceptibles d’être traitées, la CNIL accueille favorablement cette rédaction au regard des contraintes précédemment évoquées
et de la mise en place de garanties, notamment le fait que ces données seront collectées sans être exploitées dans le cadre du traitement et qu’une durée de conservation réduite est prévue pour les documents afférents (voir infra, point C).
Au regard du caractère non limitatif du nombre de pièces pouvant être transmises, la CNIL prend acte de la modification du modèle de convention par le ministère afin d’alerter les organismes sur le fait que les données que ces pièces contiennent doivent s’avérer pertinentes au regard des finalités du traitement.
b. Concernant la collecte de données sensibles
Le projet de décret autorise l’enregistrement de données sensibles au sens de l’article 6 de la loi "informatique et libertés" dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies par le projet de décret.
Ces données sont susceptibles d’être collectées via les pièces jointes versées dans le traitement.
En revanche, l’espace "commentaire" contenu dans le formulaire doit, selon les précisions apportées, exclusivement permettre aux organismes de transmettre un message à l’autorité judiciaire pour la bonne gestion du dossier et n’a donc pas vocation à contenir de données sensibles.
Dans cette perspective, l’espace "commentaire", qui équivaut à un champ libre, demeure facultatif, limité à 500 caractères et sera accompagné d’un message d’avertissement permanent visant à limiter la collecte de données à caractère personnel.
Enfin, il est prévu qu’une infobulle, à la première connexion par l’utilisateur, indique que des données sensibles ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités.
La CNIL accueille favorablement la mise en place de ces garanties visant à limiter la collecte de données sensibles.
C. Sur les durées de conservation
Le projet de décret fixe les durées de conservation maximales des données enregistrées dans le traitement au regard des nécessités pratiques de leur transmission à l’autorité judiciaire. Cette transmission est assurée via une mise en relation avec le traitement "Dossier pénal numérique" (DPN).
La durée de conservation des données enregistrées est d’un mois, à compter de la création d’une nouvelle procédure, ce délai étant justifié par les contraintes de la transmission à l’autorité judiciaire.
La CNIL estime cette durée de conservation adaptée aux besoins de modification des signalements effectués par les organismes conventionnés et, ainsi, nécessaire aux finalités du traitement.
Après transmission des données à l’autorité judiciaire, les pièces jointes deviennent inaccessibles à tous les utilisateurs mais sont conservées un mois en base active avant d’être définitivement supprimées du traitement. Les données contenues dans le formulaire sont, quant à elles, conservées en fonction des besoins de la procédure.
Le ministère justifie la nécessité de conserver les données du formulaire par le souci, pour les organismes concernés, d’assurer un suivi précis des suites judiciaires apportées à leur signalement.
La CNIL prend acte de ce que les durées de conservation des données du formulaire ne peuvent pas être précisément ni uniformément définies compte tenu de la variété des signalements effectués et de la diversité des procédures qui en découle. Bien que le périmètre de ces informations soit plus restreint que celui des pièces jointes, elle recommande au ministère de veiller à une vérification régulière des données afin de procéder à leur effacement en fonction des suites judiciaires.
Enfin, dans l’attente de la mise en œuvre effective de la suppression automatique des données enregistrées dans le traitement, le ministère précise qu’elles seront supprimées manuellement.
La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre, selon le calendrier détaillé dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), un mécanisme de suppression automatique des données à l’expiration des délais indiqués dans le projet de décret.
D. Sur les accédants au traitement
Le projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder au traitement les agents individuellement désignés, spécialement habilités appartenant aux autorités compétentes et expressément conventionnées. L’accès aux données et aux fonctionnalités du traitement sera limité selon les missions et le besoin d’en connaître.
Il ressort des précisions apportées que les accès seront déterminés et encadrés par des conventions conclues avec des acteurs variés et potentiellement très nombreux. Dans ce contexte, un comité de suivi trimestriel aura vocation à procéder à la vérification régulière des habilitations.
La CNIL accueille favorablement ces garanties de suivi qui permettent de limiter les risques de multiplication d’accès illégitimes à l’applicatif.
E. Sur les mesures de sécurité
Concernant l’authentification des utilisateurs, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre une authentification dite de vérification en deux étapes, permettant de limiter le risque d’usurpation d’identité. La CNIL invite néanmoins le ministère à s’interroger sur la possibilité du déploiement à terme d’une solution d’authentification multifacteur, au-delà de la solution en deux étapes.
En outre, la CNIL prend acte de la confirmation du ministère concernant la mise en place d’une journalisation applicative.
Elle rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active de ces journaux applicatifs, en vue de permettre la détection d’actions malveillantes au sein du traitement.
Enfin, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre le chiffrement des bases de données du traitement.
Elle rappelle la nécessaire mise en œuvre de ces différents engagements au plus tôt afin de sécuriser le traitement projeté.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260216-213927 |
CNILTEXT000053480202 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-012 du 8 septembre 2025 | Décision DT-2025-012 du 8 septembre 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la pharmacovigilance. (Demande d’autorisation n° 2239503) | DT-2025-012 | 2025-09-08 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Points de non-conformité au référentiel
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-001, à l'exception de la nature des données collectées (collecte de données génétiques).
En dehors de cette exception, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS 001.
Le traitement de données génétiques interviendra dans le cadre de la notification d’effets indésirables concernant le produit CAMZYOS, lorsque les informations sur le phénotype du patient sont nécessaires pour procéder à l’évaluation médicale du cas de pharmacovigilance.
Mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs pouvant accéder aux données issues des cas de pharmacovigilance nécessite l’utilisation d’une authentification forte (comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents, et appuyée sur un annuaire vérifié).
Les données devront être chiffrées, au repos et comme en transit, par des algorithmes à l’état de l’art, y compris lors d’un stockage temporaire.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480215 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-013 du 11 septembre 2025 | Décision DT-2025-013 du 11 septembre 2025 autorisant la société ARROW GENERIQUES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité BEFIZAL LP 400mg, comprimé enrobé à libération prolongée. (Demande d’autorisation n°2240349). | DT-2025-013 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarque liminaire
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 8 septembre 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité BEFIZAL LP 400mg, comprimé enrobé à libération prolongée dans l’indication "Traitement de la cholangite biliaire primitive en association avec l’acide ursodésoxycholique en cas de réponse biologique incomplète à l’acide ursodésoxycholique ou en
monothérapie en cas d’intolérance à l’acide ursodésoxycholique, chez les adultes".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie (cadre de prescription compassionnelle).
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information et droits des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
AUTORISE la SOCIETE ARROW GENERIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480149 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-066 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-066 du 11 juillet 2025 autorisant les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité, l'innocuité et la tolérabilité du Sepofarsen chez des sujets atteints d'amaurose congénitale de Leber causée par la mutation d'un gène. (Demande d’autorisation n° 925004) | DR-2025-066 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée. IV
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo et audio permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants :
Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi "informatique et libertés".
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude.
Transferts hors de l’Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau "cadre de protection des données" ("data privacy framework", ci-après "DPF").
En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.
Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quatre ans puis détruits.
Autres données
:
Base active : quatre ans
Archivage : vingt-cinq ans
AUTORISE les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480189 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-011 du 5 août 2025 | Décision DT-2025-011 du 5 aout 2025 autorisant la société THERAVIA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité Orphacol 50 mg, gélules et Orphacol 250 mg, gélules. (Demande d’autorisation n° 2238767) | DT-2025-011 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 1er août 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle des médicaments Orphacol 50 mg, gélules et Orphacol 250 mg, gélules dans l’indication "Traitement de la xanthomatose cérébrotendineuse chez les nourrissons, les enfants et les adolescents âgés de 1 mois à 18 ans, ainsi que chez les adultes".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle,
de plusieurs mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes concernées
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès :
du délégué à la protection des données de la société THERAVIA,
du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis une analyse d’impact relative à la protection des données qui identifie des points de non-conformité techniques et organisationnelles au référentiel RS-004, en particulier :
l’absence d’authentification multifacteur (SEC-AUT-2) ,
l’absence de transmission de données de manière chiffrée via une plateforme dédiée (SEC-ECH-1).
A cet égard, le responsable de traitement a présenté un plan d’action pour la mise en œuvre d’une plateforme conforme au référentiel dans un délai de dix-huit jours ouvrés à compter de la publication de la décision de l’ANSM. Une solution transitoire devra être déployée afin de sécuriser les échanges de données intervenant avant la mise en œuvre effective de ce plan d’action. A l’expiration de cette période transitoire, le traitement devra être conforme au référentiel RS-004 s’agissant des mesures techniques et organisationnelles. En outre, au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL rappelle l’importance de tenir compte de ses
recommandations relatives à l’authentification multifacteur
.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et de l’article 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE LA SOCIETE THERAVIA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480162 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-008 du 25 juin 2025 | Décision DT-2025-008 du 25 juin 2025 autorisant les sociétés ROCHE SAS, PFIZER, CELLTRION HEALTHCARE FRANCE, AMGEN, BIOCON BIOLOGICS FRANCE SAS, ORGANON, ZENTIVA FRANCE et les HOSPICES CIVILES DE LYON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité BEVACIZUMAB 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion. (Demande d’autorisation n° 2237203). | DT-2025-008 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 2 avril 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité BEVACIZUMAB 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans les indications " Traitement de la maladie de Rendu-Osler dans les cas de :
formes hépatiques sévères avec retentissement cardiaque à type d’hyperdébit cardiaque, associé à une dyspnée ;
formes hémorragiques sévères ORL et/ou digestives liées à la maladie et justifiant des transfusions sanguines et/ou perfusions de fer itératives".
Sur la responsabilité conjointe de traitement
Plusieurs organismes interviennent en qualité de responsables conjoints de traitement pour la gestion du cadre de prescription compassionnel :
la société ROCHE SAS,
la société PFIZER,
la société CELLTRION HEALTHCARE France,
la société AMGEN,
la société BIOCON BIOLOGICS FRANCE SAS,
la société ORGANON,
la société ZENTIVA FRANCE,
les HOSPICES CIVILS DE LYON.
Ces organismes définissent conjointement la finalité et les moyens du traitement mis en œuvre dans le cadre, en qualité de responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD. A ce titre, ils devront définir de manière transparente leurs obligations respectives dans le cadre du contrat qui les lie.
Point de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle,
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004.
Finalité du traitement,
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes concernées
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès :
des Hospices civiles de Lyon,
du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis une analyse d’impact relative à la protection des données qui identifie deux écarts au référentiel RS-004 :
l’absence d’authentification multifacteur (SEC-AUT-2)
l’absence d’analyse automatique des journaux (SEC-JOU-4).
La CNIL prend acte de ce que des mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art sont envisagées pour compenser ces écarts. Ces mesures devront être opérationnelles préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et de l’article 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE LES SOCIETES ROCHE SAS,
PFIZER, CELLTRION HEALTHCARE
FRANCE,
AMGEN, BIOCON
BIOLOGICS FRANCE SAS
, ORGANON, ZENTIVA
FRANCE
et les HOSPICES CIVILES DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480171 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-009 du 26 juin 2025 | Décision DT-2025-009 du 26 juin 2025 autorisant l’ASSOCIATION OBSERVEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Canopée ». (Demande d’autorisation n° 2225387v2) | DT-2025-009 | 2025-06-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur les catégories de données traitées et les destinataires des données.
S’agissant des catégories de
données :
Les données suivantes seront collectées, en plus de celles dont la collecte était initialement prévue dans le cadre de l’EDS "Canopée" :
données de santé : CIM 10, indice de masse corporelle, carnet de contacts de santé (liste des métiers des professionnels soignant la personne et de leurs codes postaux) ;
données sur l’accès aux droits et prestations liées au handicap (PCH, APA, AAH, AEEH, ASH) ;
données sur l’entourage proche : existence ou non dans l’entourage de la personne accompagnée d’autres membres de la famille que les parents, d’un aidant (collecte de l’année de naissance) ;
données pseudonymisées issues du Projet Personnalisé d’Accompagnement (mis à jour annuellement) : besoins, souhaits et objectifs sur les thématiques de l’habitat, des loisirs, de l’accompagnement aux actes quotidiens, du travail, de la vie sociale, de la vie intime et sexuelle.
S’agissant des destinataires des
données :
Les établissements partenaires pourront accéder aux indicateurs calculés au sein de l’EDS les concernant.
L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel "entrepôts de données de santé" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3 qui permettent d’assurer respectivement l’exercice des droits, la participation à des recherches et l’urgence médicale.
Si un jeu de données ne peut pas être anonymisé, au sens de l’avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données, les données devront être mises à disposition des utilisateurs dans un espace de travail de l’entrepôt.
Information des personnes
Une note d’information mise à jour sera transmise aux personnes concernées afin de les informer des modifications du traitement.
Le cas échéant, les proches de la personne concernée sont informés du versement de données les concernant au sein de l’EDS.
Observations complémentaires
L’entrepôt "Canopée" demeure conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de la base légale et de la nature des données traitées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt restent inchangées.
AUTORISE l’ASSOCIATION OBSERVEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480180 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-010 du 8 septembre 2025 | Décision DT-2025-010 du 8 septembre 2025 autorisant LES HOSPICES CIVILS DE LYON, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, L’UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE ET L’INSERM à mettre en œuvre un entrepôt de données de santé intitulé « BANCCO+ » (Demande d’autorisation n° 2238032) | DT-2025-010 | 2025-09-08 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de la durée de conservation des données.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "BANCCO+".
Ce dernier a pour finalités :
l’aide au diagnostic des maladies rares d’origine génétique ;
contribuer à la réduction de l’errance diagnostique ;
la réalisation de projets de recherche.
Sur la conservation des données
Les données versées dans l’entrepôt sont conservées trente ans à compter de leur collecte initiale puis supprimées ou anonymisées.
Cette durée a été justifiée scientifiquement dans le dossier de demande au regard des finalités liées au diagnostic de maladies rares d’origine génétique, qui requièrent une durée de conservation plus longue que celle prévue par le référentiel.
AUTORISE LES HOSPICES CIVILS DE LYON, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, L’UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE ET L’INSERM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053461680 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-108 du 6 novembre 2025 | Délibération n° 2025-108 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères | 2025-108 | 2025-11-06 | N° de demande d’avis : 25013981
Thématiques : lutte contre les ingérences numériques étrangères ; moissonnage.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Fondement de la saisine : Article 31-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL prend acte des justifications présentées par le SGDSN pour l’élargissement du périmètre des sources de données à caractère personnel collectées et l’allongement des durées de conservation de ces données, compte tenu des caractéristiques de la menace informationnelle, telle qu’elle est présentée par le service Viginum. Elle considère que le projet de décret comporte des garanties propres à assurer le respect du principe de minimisation des données lors de la collecte des données qui est rendue possible dès la phase de veille/détection.
Elle recommande au SGDSN de compléter le projet de décret afin de fixer les catégories de destinataires des notes d’analyse. Elle relève que la nouvelle mission de recherche et développement implique la réutilisation des données collectées par Viginum pour une nouvelle finalité, de conception, d’entraînement et de développement d’outils utilisant l’IA en appui aux missions du service. Elle recommande de préciser les personnes susceptibles d’avoir accès aux données pour cette finalité. Elle rappelle qu’une telle réutilisation devra respecter le principe de minimisation, qui doit conduire le service à ne traiter que les données strictement nécessaires au développement d’outils, d’algorithmes et de modèles.
Enfin, la CNIL adresse diverses recommandations au SGDSN pour garantir la conformité des traitements de données prévus, et souligne l’importance des analyses qui seront menées par Viginum avant toute diffusion des modèles produits dans le cadre de la nouvelle mission de recherche et développement.
Elle souligne le rôle du CES dans le contrôle du traitement mis en œuvre par Viginum, et insiste sur l’importance qu’il dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
***
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment le II de son article 31 et son titre IV ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) est un service à compétence nationale créé par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021, rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La mission principale de Viginum est de détecter et de caractériser des ingérences numériques étrangères (INE) impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée d’allégations manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2021-116 du 7 octobre 2021), autorise Viginum à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la caractérisation d’opérations d’INE grâce à la collecte et l’exploitation des contenus publiquement accessibles sur Internet, publiés par les utilisateurs des opérateurs de plateformes en ligne.
Le SGDSN expose que la menace informationnelle a évolué et se caractérise désormais par une sophistication croissante des modes opératoires et par une diversification grandissante de ses vecteurs (notamment l’intelligence artificielle et les mécanismes algorithmiques des plateformes) et de ses cibles (publics vulnérables, institutions, médias, acteurs privés, organisations non gouvernementales, etc.). Dans ces conditions, il souhaite renforcer les missions et les moyens d’action de Viginum. Le bilan dressé après trois ans et demi d’activité du service le conduit à considérer que le cadre juridique actuel présente un certain nombre de limites opérationnelles dommageables à la bonne conduite de la mission du service face à la l’évolution de cette menace.
Les évolutions proposées dans le projet de décret s’inspirent notamment des recommandations du rapport annuel du comité éthique et scientifique (CES) de Viginum (juillet 2021 – décembre 2022), du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux ingérences étrangères (rapport n° 739 (2023-2024), tome I, déposé le 23 juillet 2024) et du rapport des Etats généraux de l’information.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le SGDSN d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif aux missions et moyens de Viginum, qui prévoit de refondre les deux décrets initiaux dans un décret unique, et propose plusieurs évolutions.
L’article 2 du projet de décret, modifiant l’article 3 du décret du 13 juillet 2021, ajoute trois nouvelles missions à Viginum :
une mission de documentation de la menace informationnelle (au 1°) ;
une mission de sensibilisation du public à la lutte contre les manipulations de l’information et de contribution aux actions d’éducation aux médias (5° nouveau de l’article 3) ;
une mission de contribution à la recherche et au développement d’outils, d’algorithmes et de modèles susceptibles d’être mobilisés dans l’exercice de la mission de Viginum de détection, caractérisation et documentation de la menace (1° bis).
Le projet prévoit de supprimer, d’une part, le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois en deçà duquel la collecte sur les plateformes n’était pas autorisée et, d’autre part, l’interdiction d’automatiser la collecte des données lors de la phase de veille/détection ; il permet en outre une capitalisation de la connaissance en allongeant la durée de conservation et de renouvellement des collectes. Il autorise enfin le service à collecter et exploiter des données accessibles publiquement sur les moteurs de recherche et les interfaces en ligne.
II. L’avis de la CNIL
Par sa délibération du 7 octobre 2021 susmentionnée, la CNIL a admis que le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’activité de Viginum était justifié par l'objectif légitime de préserver la sincérité du débat démocratique et de lutter contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le traitement qu’encadre le présent projet de décret implique le moissonnage de données publiquement accessibles en ligne et constitue, par nature, un traitement sensible compte tenu du nombre de personnes concernées, du volume des données susceptibles d’être traitées et des risques inhérents à l’utilisation de telles techniques pour les droits et libertés des personnes. De manière générale, la CNIL constate que les acteurs publics recourent de façon croissante aux outils permettant le moissonnage des données accessibles en ligne. Elle appelle le législateur à fixer un cadre général dans lequel les administrations pourraient, si nécessaire, recourir à de tels outils, afin de garantir un équilibre entre les missions des administrations et la protection des droits des individus.
Par ailleurs, bien que les dispositions du titre IV de la loi "informatique et libertés" ne le requièrent pas, le service a réalisé une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) en amont de la mise en œuvre du traitement. La CNIL invite le service à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions projetées du traitement.
A. Sur les nouvelles missions du service VIGINUM
A titre liminaire, la CNIL prend note de ce que ces nouvelles missions n’impliqueront pas de traiter des données à caractère personnel supplémentaires par rapport à celles collectées dans le cadre de la mission de détection et caractérisation des INE.
S’agissant de la mission de documentation des opérations d’INE
Viginum a développé une connaissance approfondie des acteurs de la menace informationnelle, de leurs modes opératoires ainsi que des différents vecteurs associés aux plateformes numériques et technologiques. Cette connaissance se matérialise par la rédaction de notes de synthèse (ou "notes d’analyse") au profit de ses partenaires ministériels, qui reflètent différentes étapes du travail d’investigation. Viginum souhaite documenter cette connaissance pour suivre l’évolution d’un mode opératoire, connaître les acteurs et leurs stratégies sur le temps long et cartographier un réseau d’acteurs et ses modes opératoires pour anticiper et détecter le plus tôt possible les manœuvres de dispositifs pré-positionnés.
Les notes d’analyse, qui sont transmises à de multiples partenaires (ministères, administrations, homologues étrangers dans le cadre de la coopération internationale, etc.), sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel.
En premier lieu, le SGDSN précise que le délai de conservation prévu par le projet de décret ne s’applique qu’aux jeux de données et à leur exploitation par les analystes, mais que les données présentes dans les notes d’analyse sont conservées au-delà de ce délai.
Le SGDSN confirme qu’il appliquera des durées de conservation appropriées pour les données à caractère personnel présentes dans ces notes, conformément au 5° de l’article 4 de la loi "informatique et libertés". La CNIL l’invite à déterminer ces durées le plus en amont possible et à les documenter, afin de s’assurer du respect du principe de conservation limitée pour chacune de ces notes.
En deuxième lieu,
certaines notes, susceptibles de contenir des données à caractère personnel sont transmises à de multiples partenaires, alors qu’à la date à laquelle elles sont transmises, elles ne concernent pas des INE caractérisées.
La CNIL rappelle que les données contenues dans les notes d’analyse n’ont vocation à concerner que les comptes ayant un lien direct et établi avec la possible caractérisation d’une opération d’INE. Elle prend acte de l’engagement du SGDSN de réserver le partage de données identifiantes aux hypothèses où la caractérisation de l’origine étrangère de l’ingérence est établie avec une probabilité suffisante, comme l’a recommandé le CES dans son rapport.
En troisième lieu, le projet de décret ne mentionne pas les destinataires. La CNIL rappelle que le 4° de l’article 35 de la loi "informatique et libertés" prévoit que les actes autorisant la création d’un traitement en application des articles 31 et 32 précisent les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données. Elle recommande donc, sur cette base, de compléter le projet de décret afin de prévoir les catégories de destinataires, sans qu’il soit nécessaire d’énumérer de manière exhaustive l’ensemble des destinataires, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer avec la menace.
S’agissant de la mission de "contribuer à la recherche et au développement d’outils, d’algorithmes et de modèles"
L’ajout d’une nouvelle mission de "recherche et de développement d’outils, d’algorithmes et de modèles" aux attributions de Viginum doit permettre de développer des solutions d’analyse de données en appui des opérations de détection et de caractérisation d’une INE. Cette mission aboutit à créer une nouvelle finalité au traitement, visant à constituer et entraîner des outils d’intelligence artificielle susceptibles de permettre aux analystes du service de développer et d’automatiser certains processus d’analyse. Par ailleurs, le SGDSN indique qu’au titre de sa mission de sensibilisation, Viginum pourrait être amené à mettre à disposition du public du code ou des outils en open source visant à outiller la société civile pour la détection de contenus inauthentiques. Le SGDSN précise que pour développer ces outils, les analystes doivent disposer de jeux de données sur un temps long, afin d’élaborer des modèles, de les entraîner et de les optimiser.
La CNIL relève donc que cette nouvelle mission de recherche et développement implique la réutilisation des données collectées par Viginum dans le cadre de ses missions de détection et de caractérisation des INE pour une nouvelle finalité. Elle prend acte du fait que :
le service n’utilisera que les données collectées dans le cadre de ses missions de détection et de caractérisation des INE, notamment les contenus publiquement accessibles diffusés ou relayés au moyen des comptes et les indicateurs d’audience associés ;
l’utilisation des données dans le cadre du développement d’outils ne conduira pas à allonger les durées de conservation prévues au nouvel article 7 octies du projet de décret.
En premier lieu, s’agissant du régime juridique applicable, la finalité principale du traitement des données dans le cadre de la mission de recherche et développement est de concevoir et développer des outils utilisant l’IA en appui aux opérations de détection et caractérisation des INE. Dans la mesure où l’usage opérationnel de l’outil est identifié dès son développement et que les traitements mis en œuvre en phase de développement poursuivent la même finalité que ceux en phase de déploiement, il est possible de considérer qu’ils relèvent généralement du même régime juridique (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 451653).
En deuxième lieu, le SGDSN précise que cette mission s’exerçant dans le cadre juridique déjà posé pour le traitement de détection et de caractérisation des INE, il ne lui est pas apparu nécessaire de prévoir un encadrement spécifique pour la réutilisation des données à caractère personnel dans le cadre de cette mission.
La CNIL considère au contraire que le projet de décret devrait être complété afin de prévoir, sur certains points, les garanties appropriées s’agissant de la réutilisation des données nécessaire aux phases d’apprentissage et ainsi améliorer la transparence du dispositif.
Ainsi, si l’article 3 du décret du 13 juillet 2021 est bien complété afin de mentionner la mission de recherche et développement du service, la CNIL recommande de préciser quelles sont les personnes susceptibles d’avoir accès aux données pour cette finalité. Elle prend acte de l’engagement du SGDSN en ce sens.
Elle rappelle, en tout état de cause, qu’une telle réutilisation devra respecter l’ensemble des obligations prévues par les dispositions applicables de la loi "informatique et libertés", et notamment le principe de minimisation qui doit conduire le service à ne traiter que les données strictement nécessaires au développement d’outils, d’algorithmes et de modèles. La CNIL a d’ailleurs publié, sur son site, de nombreuses recommandations sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle : elle invite le service Viginum à en prendre connaissance pour assurer la conformité des traitements de données qu’implique une telle réutilisation.
En troisième lieu, dans la mesure où certains des modèles produits ont vocation à être mis à disposition du public, la CNIL insiste sur l’importance :
de mener systématiquement une étude avant cette diffusion pour analyser la possibilité d’extraire des données à caractère personnel des modèles (en étudiant par exemple la mise en œuvre de techniques d’inversion ou d’inférences d’appartenance) ;
d’analyser la possibilité de la présence de biais dans ces modèles, notamment dans la mesure où ils pourraient être mis en œuvre par des acteurs ne possédant ni l’encadrement légal ni l’expertise opérationnelle de Viginum.
B. Sur la suppression du seuil de collecte de cinq millions de visiteurs uniques par mois et l’élargissement de la collecte des données aux moteurs de recherche et aux interfaces en ligne
L’article 2 du projet de décret propose d’élargir le périmètre des sources des données collectées en incluant toute plateforme en ligne, quel que soit le nombre de visiteurs uniques par mois, les moteurs de recherche en ligne et les interfaces en ligne, au sens de l’article 3 du règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022 (le règlement sur les services numériques).
Sur la suppression du seuil de collecte, le SGDSN expose que le calcul du nombre de visiteurs uniques par mois repose sur un système peu fiable (système déclaratif, absence de prise en compte de l’utilisation de réseaux privés virtuels, etc.). Il souligne également que la première période d’exercice du service a permis de constater, à de multiples reprises, que des plateformes dont l’activité est inférieure au seuil de cinq millions de visiteurs étaient régulièrement utilisées dans le cadre de manœuvres informationnelles. L’une des explications possibles de cette tendance tiendrait au fait que les politiques de modération sur ces plateformes sont plus souples qu’ailleurs.
La suppression du seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois est d’ailleurs préconisée par la commission d’enquête du Sénat pour ces mêmes raisons.
Sur l’élargissement de la collecte des données aux moteurs de recherche et aux interfaces en ligne, le SGDSN indique que, dans le cadre de ses investigations, le service Viginum peut être amené à évaluer les résultats fournis par les moteurs de recherche et collecter des données issues de registres de publicité mis à disposition par les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, au titre de l’article 39 du DSA.
De plus, dans le cadre de ses investigations portant sur l’exploitation des outils d’IA générative par les acteurs de la menace, le service peut être amené à interroger des agents conversationnels (tels que chatGPT) pour évaluer la pénétration de narratifs étrangers dans les réponses de ces outils. Ce type de recherche pourrait permettre à Viginum d’évaluer dans quelle mesure les stratégies de création et de propagation de contenus inexacts ou trompeurs par des acteurs étrangers malveillants parviennent à être référencés sur les moteurs de recherche et les outils d’IA conversationnels.
La CNIL prend acte de ces justifications et relève que les informations sont régulièrement transmises au CES (nouvel article 7 terdecies) qui est ainsi mis en mesure d’exercer un contrôle a posteriori des sources de collecte.
C. Sur l’utilisation d’outils de collecte automatisés dans le cadre de la phase de de veille/détection
Le dispositif prévu par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 distinguait la phase de veille et de détection de celle de caractérisation de l’INE. Cette phase, durant laquelle les agents observaient le débat public numérique dans son ensemble, conduisait à la rédaction de fiches dites de "traçabilité" contenant des critères techniques (mots-clés, éléments sémantiques comme des mots-dièse, etc.) et précédait donc le lancement de la collecte de données. Ces critères permettaient justement, après une validation humaine, d’orienter l’opération de collecte destinée à caractériser, ou non, l’INE. Cette distinction s’est traduite dans le deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1587 qui dispose qu’aucune collecte automatisée de données à caractère personnel n’est mise en œuvre à l’occasion des travaux de veille.
Or, le SGDSN considère que la collecte automatisée de données est indispensable au cours de la phase de veille qui s’opère, en réalité, en parallèle, voire se confond avec la phase de détection et de caractérisation. Le projet de décret (nouvel article 7 ter) supprime donc l’interdiction de collecte automatisée durant cette phase.
Sur les garanties que la collecte ne sera déclenchée qu’en cas de soupçon suffisamment étayé de "diffusion d’allégations manifestement inexactes ou trompeuses"
Le nouvel article 7 ter impose toujours que la sélection des données à collecter s’opère de manière proportionnée. Pour ce faire, le projet de décret impose toujours l’identification de critères techniques en amont de la collecte et prévoit explicitement qu’ils doivent être définis "pour les besoins de chaque opération de collecte". Le nouvel article 7 sexies maintient également l’obligation de supprimer, de manière automatisée après la collecte, les données qui ne correspondent pas aux catégories prévues par le texte et qui auraient pu, en raison des contraintes opérationnelles liées aux modalités techniques de collecte, être collectées. Par ailleurs, le projet conserve la garantie procédurale attachée aux collectes : toutes les collectes lancées ou renouvelées par le service sont renseignées dans les fiches de traçabilité transmises de manière hebdomadaire au CES (nouvel article 7 terdecies) qui contrôle a posteriori les collectes effectuées durant cette phase.
Par ailleurs, le SGDSN a précisé que la veille effectuée par les analystes du service se concentre principalement sur des comptes et acteurs d’intérêt déjà identifiés par le service pour avoir été impliqués dans de précédentes manœuvres informationnelles. Les collectes réalisées par le service portent donc majoritairement sur l’activité de ces acteurs.
Enfin, la CNIL rappelle qu’elle pourra contrôler ce traitement dans le cadre des pouvoirs de contrôle prévus à l'article 19 de la loi "informatique et libertés".
La CNIL considère que l’ensemble des garanties mentionnées ci-dessus sont de nature à concourir au respect du principe de minimisation des données et, partant, au caractère proportionné du traitement.
Sur l’utilisation d’outils de collecte automatisés dans le cadre des travaux de veille et de détection
Le SGDSN indique que, dans la pratique, la phase de veille et de détection repose sur l’utilisation d’outils, internes ou externes, de détection et de collecte automatisés comme moyen de qualifier la manœuvre étudiée. L’utilisation de tels outils serait nécessaire car ils constitueraient le seul moyen de suivre rapidement certains réseaux d’acteurs malveillants particulièrement actifs, d’identifier rapidement les primo-diffuseurs, l’ampleur réelle d’une manœuvre, d’évaluer l’inauthenticité d’un compte ou encore de mesurer le risque d’impact d’une manœuvre.
La CNIL prend acte du souhait du SGDSN de pouvoir utiliser de tels outils afin de détecter et caractériser les opérations d’INE. Elle souligne toutefois l’importance que ces outils permettent d’assurer la protection des données à caractère personnel dès la collecte et par défaut. A titre d’exemple, l’outil doit permettre de filtrer la recherche selon des critères suffisamment précis et pertinents pour empêcher la collecte de catégories de données à caractère personnel qui ne correspondraient pas aux finalités du traitement. Les conditions d’utilisation de ces outils devraient faire l’objet d’une analyse de risque au sein de l’AIPD.
D. Sur l’allongement des durées de conservation des données à caractère personnel
Le nouvel article 7 octies porte de quatre mois à un an la durée maximale de conservation des données collectées à compter de la date de leur collecte.
Le SGDSN fait valoir que plusieurs dispositifs sophistiqués, mis en place par des acteurs de la menace, présentent un caractère persistant qui impose au service de documenter sur la durée les modes opératoires mis en œuvre et leur évolution, afin de pouvoir retracer l’ensemble des évolutions de ces dispositifs. En outre, d’autres dispositifs présentent un caractère intermittent, ce qui justifierait de conserver, pour mieux anticiper leur résurgence, certaines données qui les caractérisent. Enfin, le service souhaiterait pouvoir mettre en place un dispositif de vigilance en amont de grands événements au-delà de quatre mois afin d’assurer une posture de vigilance face à d’éventuels risques pouvant porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La CNIL considère, au regard de ces éléments, que l’allongement des durées de conservation paraît justifié. Elle rappelle toutefois qu’afin de respecter le principe de minimisation, seules les données nécessaires à la capitalisation des connaissances doivent être conservées durant cette période, ce qui implique de ne pas nécessairement conserver l’intégralité des données collectées jusqu’au terme du délai prévu.
E. Sur l’allongement de la limite de renouvellement des collectes et la durée maximale de renouvellement
Le projet d’article 7 ter prévoit que les données sont collectées pendant une période maximale de quinze jours, au lieu des sept jours actuellement en vigueur, et que cette période peut être renouvelée dans la limite d’une durée qui ne peut excéder un an à compter du déclenchement de l’opération, au lieu de six mois actuellement.
Le SGDSN souligne que sous l’empire des dispositions actuellement en vigueur, la limite de renouvellement a été atteinte à plusieurs reprises dans le cadre d’opérations qui s’inscrivaient dans la durée. La nécessité d’interrompre ces collectes a pu gêner des investigations en cours et faire perdre de la connaissance sur les acteurs ou encore le caractère coordonné de leurs manœuvres.
La CNIL considère, au regard de ces éléments, que l’allongement de la limite de renouvellement des collectes et de la durée maximale de renouvellement peut être considéré comme justifié.
F. Sur la redéfinition des interactions entre le CES et le service Viginum
Le CES est informé non seulement du déclenchement de la collecte et de son renouvellement, mais aussi des informations relatives à ces collectes (nouvel article 7 terdecies). La CNIL souligne le rôle du CES dans le contrôle du traitement mis en œuvre par Viginum. Afin que ce contrôle soit effectif et adapté aux caractéristiques propres au traitement, elle insiste sur la nécessité que le CES dispose des moyens humains et techniques proportionnés à sa mission, et soit composé des profils les plus compétents.
Par ailleurs, l’article 4 du projet de décret modifie l’article 6 du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 et prévoit les éléments suivants :
Viginum doit transmettre régulièrement au CES les informations précédemment contenues dans le rapport public. Sur ce point, la CNIL prend acte de l’engagement du SGDSN de modifier la référence à la liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées afin de mentionner les moteurs de recherche et interfaces désormais inclus ;
Le service établit lui-même le rapport annuel dressant le bilan de son activité, sur lequel le CES émettra un avis motivé, et qui comprend notamment une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel. La CNIL prend acte de l’engagement du SGDSN de compléter l’article 4 du projet de décret afin de prévoir que le rapport annuel contiendra a minima les éléments qui figurent aux 1° à 4° de l’article 6 du décret n° 2021-922.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053462824 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-147 du 9 juillet 2025 | Décision DR-2025-147 du 9 juillet 2025 autorisant les sociétés CLINITYX et EDWARDS LIFESCIENCES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la variabilité interdépartementale des délais de prise en charge du remplacement valvulaire aortique chirurgical et transcutané pour sténose aortique sur le territoire français, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan, intitulée « VITALE ». (Demande d’autorisation n° 925138) | DR-2025-147 | 2025-07-09 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
La société Clinityx et la société Edwards Lifesciences déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence de la société Edwards Lifesciences et sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" (via l’outil "Sémaphore") mis en place par la société Clinityx. Elle devra comprendre l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, devra donc être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant un an, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal de deux ans.
AUTORISE les sociétés CLINITYX et EDWARDS LIFESCIENCES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053462861 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-148 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-148 du 10 juillet 2025 autorisant le laboratoire PFIZER Inc et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la sécurité d'ABRYSVO (vaccin contre le virus respiratoire syncytial) en vie réelle chez des personnes âgées de 60 ans et plus immunodéprimées ou souffrant d'insuffisance rénale ou hépatique en Europe et au Royaume Uni, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI, CépiDC et de « Vaccin-COVID », composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2027. (Demande d’autorisation n° 925095) | DR-2025-148 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsable(s) de traitement
Les deux responsables de traitement, le laboratoire Pfizer Inc et l’Université d’Utrecht déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDC et Vaccin-COVID
Années concernées : 2019 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d’études aura accès aux données individuelles du SNDS.
Modalités de consultation : système fils du SNDS.
L’homologation de la bulle sécurisée BPE a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 3 février 2023, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement relative à la présente étude. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès aux données du SNDS
Trois ans à compter de la dernière extraction des données
AUTORISE, le laboratoire PFIZER INC et l’UNIVERSITE
d’UTRECHT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053463049 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-149 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-149 du 10 juillet 2025 autorisant le laboratoire PFIZER INC et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la sécurité d'ABRYSVO (vaccin contre le virus respiratoire syncytial) en vie réelle chez les femmes enceintes et leur(s) nouveau-né(s) en Europe et au Royaume-Uni, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDC et de Vaccin-COVID, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2027. (Demande d’autorisation n° 925046) | DR-2025-149 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsable(s) de traitement
Les deux responsables de traitement, le laboratoire Pfizer Inc et l’Université d’Utrecht déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CepiDC et Vaccin COVID
Années concernées : 2019 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d’études aura accès aux données individuelles du SNDS.
Modalités de consultation : constitution d’un système fils du SNDS.
L’homologation de la bulle sécurisée "Bulle BPE" a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 3 février 2023, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 2 février 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS:
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 3 février 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès
Trois ans à compter de la dernière extraction des données
AUTORISE la société PFIZER, INC et
L’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053463067 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-151 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-151 du 10 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conditions d’accueil et de prise en charge dans les services d’urgences générales des patients pour motifs psychiques, nécessitant un accès aux données du PMSI et aux données des résumés de passages aux urgences pour les années 2020 à 2026, intitulée « CAPSULES ». (Demande d’autorisation n° 925120) | DR-2025-151 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Les données issues des volets "patient" et "structure" de l’enquête "Urgences 2023" mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) seront réutilisées dans le cadre de l’étude. Ces données seront consultées sur la plateforme sécurisée du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD).
Le responsable de traitement sollicite également un accès aux données du recueil d’information médicalisé en psychiatrie du PMSI ainsi qu’aux données des résumés de passages aux urgences des années 2020 à 2026, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Ces données seront consultées sur la plateforme sécurisée de l’ATIH.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche. Cette dernière devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès / Durées de conservation en base active et en archivage
Les données seront accessibles pour une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données par l’ATIH et le CASD. Les données issues de l’enquête "Urgence 2023" seront ensuite archivées pour une durée de quatre ans au sein de l’espace sécurisé sur CASD puis détruites.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053463058 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-150 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-150 du 10 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX et la société ABBOTT DIABETES CARE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la valeur pronostique des paramètres de mesure en continu du glucose sur la survenue des complications microvasculaires et macrovasculaires du diabète, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « FACULTY ». (Demande d’autorisation n°923194v1) | DR-2025-150 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée concerne l’ajout d’un objectif secondaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’UNIVERSITE DE BORDEAUX
et la société ABBOTT DIABETES CARE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053452476 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-218 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-218 du 24 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n°920302v4) | DR-2025-218 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la collecte du code postal de la commune de résidence des personnes concernées. Cette collecte a été scientifiquement justifiée.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000044825749 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-255 du 15 septembre 2021 | Décision DR-2021-255 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de l’utilisation d’un outil d’aide à la décision de contention mécanique des patients hospitalisés en réanimation, intitulée « ARBORea ». (Demande d’autorisation n° 921262) | DR-2021-255 | 2021-09-15 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 18 juin 2021.
Finalité
Étude portant sur l’impact de l’utilisation d’un outil d’aide à la décision de contention mécanique des patients hospitalisés en réanimation, intitulée "ARBORea".
Points de non-conformité à la méthodologie de référence
La Commission prend acte que le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence vitale immédiate) et des destinataires des données directement identifiantes
En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR001.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales et téléphoniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
(Articles 13,14 et suivants du RGPD et articles 69 et suivants de la loi informatique et libertés )
S’agissant des modalités d’information en cas d’inclusion en situation d’urgence :
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L.1122-1-3 du code de la santé publique.
Transferts hors Union européenne (Chapitre V du RGPD)
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : quatre ans et trois mois.
Archivage : quinze ans.
Les données nominatives et les coordonnées des participants seront conservées pendant deux ans et quatre mois puis détruites.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
AUTORISE
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre le traitement, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
La Présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000044122903 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-092 du 2 avril 2021 | Décision DR-2021-092 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2023, intitulée « COAGUCLIC ». (Demande d’autorisation n° 921033) | DR-2021-092 | 2021-04-02 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 septembre 2020.
Finalité
Étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, intitulée "COAGUCLIC".
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2019 à 2023.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données du SNIIRAM et du du PMSI étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique et le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
Information et droits des personnes
S'agissant de données provenant exclusivement du SNDS, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l'article R.1461-9 du code de la santé publique.
Durée d’accès aux données du SNDS
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié, ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
La présidente,
M.-L. Denis
| CNIL_20260212-213618 |
CNILTEXT000053458123 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-219 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-219 du 24 septembre 2025 autorisant la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation des traitements par Allergènes Préparés Spécialement pour un seul Individu (APSI) en vie réelle, nécessitant un accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919412v3) | DR-2025-219 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’ajout des coûts associés aux données de consommation de soins déjà analysées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260211-213014 |
CNILTEXT000053433900 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-160 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-160 du 11 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et la SOCIETE NOVARTIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques et le parcours de soins des patients avec un cancer bronchique ayant une mutation B -RAF proto-oncogène V600E ou cMET avec saut de l’exon 14 ou KRAS-G12C, intitulée « BACK GAMMON ». (Demande d’autorisation n° 923047v1) | DR-2025-160 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025
Modifications substantielles du traitement de données
La modification envisagée porte sur les bases de données réutilisées pour la mise en œuvre de cette étude ainsi que la profondeur historique des données du SNDS traitées :
des données issues des comptes-rendus de génétique moléculaire pour la recherche de mutations somatiques composant le dossier communicant en cancérologie conformément aux critères d’inclusion décrits dans le protocole seront traitées dans le cadre de cette étude. Les données issues du dossier communicant en cancérologie devront être pseudonymisées préalablement à leur traitement ;
les données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées entre 2014 et 2024.
Ces données seront issues de la Plateforme des données en cancérologie (PDC) autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040).
Information et droits des personnes
Les bases de données réutilisées étant conservées dans la PDC, les modalités d’information des personnes devront être conformes aux termes de l’autorisation de la CNIL.
S’agissant des personnes dont les données sont exclusivement issues du SNDS et celles dont le suivi médical n’est plus en cours :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des personnes dont le suivi médical est en cours :
Les personnes concernées ont reçu ou recevront un premier niveau d’information individuelle les renvoyant vers un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence) dans le cadre de la PDC. Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le portail de transparence accessible via le site web du responsable de traitement.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui ont fait l’objet d’un examen spécifique dans la précédente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’institut national du cancer et la société novartis à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433949 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-161 du 18 juillet 2025 | Décision DR-2025-161 du 18 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de la lidocaïne intraveineuse continue sur l'inconfort des patients hospitalisés en post-opératoire en soins critiques, intitulée « LIDOCRIT ». (Demande d’autorisation n° 925152) | DR-2025-161 | 2025-07-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France V du 25 juin 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : quatre ans.
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433714 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-154 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-154 du 10 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reproductibilité interprofessionnelle d'une échelle d'observation clinique du développement du grand prématuré âgé d’un à six mois corrigé pour le dépistage très précoce des troubles du développement, intitulée « SPIN-NA ». (Demande d’autorisation n° 925162) | DR-2025-154 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Est VI du 23 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra être recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo conformément aux dispositions applicables en matière de droit à l’image et de droit à la voix.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis détruits.
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433819 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-155 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-155 du 11 juillet 2025 autorisant la société IPSEN PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’elafibranor 80 mg/jour chez des patients atteints de cholangite biliaire primitive recevant un traitement dans un cadre de vie réelle, intitulée « ELFINITY ».. (Demande d’autorisation n° 925079) | DR-2025-155 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Les participants seront inclus en Autriche, en Allemagne, en Grèce, au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Le responsable de traitement a transmis les avis des comités d’éthique locaux. Il lui appartient de veiller au respect des dispositions locales applicables aux recherches impliquant la personne humaine avant et pendant toute la durée de l’étude.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé) et de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux coordonnées électroniques des participants, pouvant inclure des données nominatives (prénoms et noms), ainsi qu’aux données de santé dans le cadre de leur suivi. Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : dix ans
Archivage : dix ans.
AUTORISE la société IPSEN PHARMA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433883 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-159 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-159 du 11 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt du haut-débit nasal pour la prise en charge précoce des patients admis aux urgences pour une exacerbation aigue de bronchopneumopathie chronique obstructive avec acidose hypercapnique, intitulée " HiCOPD ". (Demande d’autorisation n° 925154) | DR-2025-159 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est II du 2 août 2023
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l’investigation clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433829 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-156 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-156 du 11 juillet autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la délivrance en pharmacie dans le cadre des cystites simples selon un protocole de délégation, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2026 à 2027, intitulée « PHARIBO ». (Demande d’autorisation n° 925156) | DR-2025-156 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 12 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données de l’étude avec celles du SNDS) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants ainsi que pour la réalisation du volet qualitatif de l’étude par un chargé d’études en sciences humaines et sociales. Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM
Années concernées : 2026 et 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Les données du SNIIRAM seront accessibles pendant trois ans.
Autres données
:
- Base active : cinq ans
- Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433853 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-157 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-157 du 11 juillet 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les durées prolongées de décubitus ventraux chez les patients intubés atteints de syndrome de défaillance respiratoire aiguë, intitulée « PROSECO ». (Demande d’autorisation n° 925167) | DR-2025-157 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 22 mai 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : quatre ans et six mois.
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053433862 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-158 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-158 du 11 juillet 2025 autorisant la société EMOBOT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’EmoDTx en tant que critère d’évaluation digital de la dépression, intitulée « EMC2FR ». (Demande d’autorisation n° 925003) | DR-2025-158 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 10 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements vidéo directement identifiants). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans le cadre de la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
A l’exception de la réalisation de ces enregistrements vidéo, seules les données dont la collecte et le traitement sont autorisés dans la MR-001 pourront être collectées et traitées
, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche
.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude.
Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données ( "data privacy framework" , ci-après "DPF" ).
En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.
Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées.
A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision.
Durées de conservation
Les enregistrements vidéo supprimés à bref délai, lorsque les images auront été converties en score.
AUTORISE la société EMOBOT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434689 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-171 du 28 juillet 2025 | Décision DR-2025-171 du 28 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le rôle de l’environnement et des perturbateurs endocriniens dans la cryptorchidie de l’enfant, intitulée « CRYPTENV ». (Demande d’autorisation n° 925136) | DR-2025-171 | 2025-07-28 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 2 novembre 2023
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé)
La collecte du code postal du lieu d’habitation de la mère pendant la grossesse a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont individuellement informés.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans après la fin de l’étude puis détruits.
Autres données :
Base active : huit ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434281 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-165 du 24 juillet 2025 | Décision DR-2025-165 du 24 juillet 2025 autorisant la société ARGEN-X à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité et la sécurité d’emploi de l’efgartigimod IV chez des participants adultes atteints de purpura thrombopénique immunologique, intitulée "advance NEXT". (Demande d’autorisation n° 925143) | DR-2025-165 | 2025-07-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est III du 7 mai 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la collecte de l’origine ethnique des participants.
La collecte de cette donnée, qui ne constitue pas un point de non-conformité à la MR-001, a été justifiée.
A ce titre, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE la société ARGEN-X à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434272 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-164 du 28 juillet 2025 | Décision DR-2025-164 du 28 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la diversité phylogénétique et génotypique des patients infectés par le VIH-1 groupe non-M au Cameroun, intitulée "OBSOCAM". (Demande d’autorisation n° 925149) | DR-2025-164 | 2025-07-28 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis du Comité d’éthique de la recherche pour la santé humaine de la République du Cameroun du 22 août 2023
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
A titre liminaire, la CNIL relève que les participants à la présente étude, qui comporte un volet prospectif et un volet rétrospectif, sont inclus au Cameroun.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception, d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des modalités d’information des personnes concernées s’agissant du volet rétrospectif de l’étude.
En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-003. Par ailleurs, la CNIL prend acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Réutilisation d’une base de données existante
Les données et les échantillons biologiques collectés dans le cadre des enquêtes démographiques de santé réalisées en 2011 et en 2018 par le Ministère de la santé publique du Cameroun seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Le dossier de demande mentionne qu’elles ont été mises en œuvre conformément à la règlementation locale applicable.
Information et droits des personnes
S’agissant des participants au volet rétrospectif de l’étude :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information collective sera affichée au sein des centres ayant assuré le suivi des participants aux enquêtes démographiques de santé et publiée sur le site web du Centre Pasteur du Cameroun. Elle devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des participants au volet prospectif de l’étude :
Ils recevront une note d’information individuelle.
Transferts hors Union européenne
Les données pseudonymisées de l’étude seront transférées au Cameroun.
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la Commission rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. Lorsque ce transfert s'effectue à destination d'un pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant, celui doit être réalisé moyennant des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, code de conduite, mécanisme de certification). Conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.
La CNIL relève que le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données au Cameroun par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.
La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Cameroun afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant deux ans.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANT
É ET DE LA RECHERCHE M
ÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES
ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434295 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-166 du 25 juillet 2025 | Décision DR-2025-166 du 25 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l’efficacité de l’hydropulseur et des brossettes interdentaires dans l’hygiène bucco-dentaire des patients atteints de gingivite, intitulée « Hydro-Paro ». (Demande d’autorisation n° 925069) | DR-2025-166 | 2025-07-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 4 avril 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires de données directement identifiantes
L’attaché de recherche clinique de l’Université de Reims Champagne Ardenne aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites trois mois après la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434206 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-162 du 21 juillet 2025 | Décision DR-2025-162 du 21 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, l’UNIVERSITE IBA DER THIAM DE THIES et l’UNIVERSITE CHEIKH-ANTA-DIOP DE DAKAR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’administration de masse d'antipaludiques et la lutte ciblée contre le portage pour réduire la transmission de plasmodium au Sahel, intitulée "AMARETi". (Demande d’autorisation n° 925093) | DR-2025-162 | 2025-07-21 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité National d'Ethique pour la Recherche en Santé du Ministère de la santé et de l’action sociale de la République du Sénégal du 6 mai 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Les participants à la présente étude sont inclus au Sénégal.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, de la nature des données collectées et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement des responsables de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
D’une part, les coordonnées des lieux d’habitation des participants seront collectées afin de réaliser une analyse spatiale des cas de paludisme et du portage du parasite du paludisme dans la population d’étude.
D’autre part, des enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés. Le consentement des participants sera recueilli à cette fin.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
S’agissant de l’inclusion de mineurs :
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude.
Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Les participants devenant majeurs pendant l’étude recevront à cette occasion une note d’information.
Transferts hors Union européenne
Les responsables de traitement prévoient de transférer certaines données pseudonymisées des participants à l’étude au Sénégal.
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD.
Les responsables de traitement envisagent d’encadrer le transfert de données au Sénégal par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.
Il leur incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Sénégal afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Les responsables de traitement sont également tenus de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits.
Les enregistrements audios seront conservés pendant trois mois, le temps de leur retranscription, puis détruits.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et échantillons biologiques
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, l’UNIVERSITE IBA DER THIAM DE THIES et l’UNIVERSITE CHEIKH-ANTA-DIOP DE DAKAR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434251 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-163 du 24 juillet 2025 | Décision DR-2025-163 du 24 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction et l’entraînement de modèles de prédiction du risque d’accident vasculaire cérébral cardioembolique nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2027, intitulée « TALENT-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924256) | DR-2025-163 | 2025-07-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS), ainsi que des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004.
Sur la Plateforme des données de santé
D’une part, le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par le GIP PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique du GIP PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
D’autre part, le GIP PDS assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "Concentrateur".
S’agissant de ces opérations de traitement, la CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre le CHU de Bordeaux et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les deux parties, conformément à l’article 28 du RGPD.
Nature des données traitées
S’agissant des bases de données réutilisées dans le cadre de l’étude :
Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude :
les données de la cohorte AVC ischémique issue de la base de données de l’Observatoire des AVC en Nouvelle Aquitaine ("ObA2") (demande d’autorisation n° 2216283) ;
les données de la cohorte "TALENT-RETRO" (dont le traitement a été mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité à la MR-004).
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS :
probabiliste s’agissant des données de la cohorte "ObA2";
par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants s’agissant des données de la cohorte "TALENT-RETRO".
S’agissant du traitement des données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2006 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM,
Modalités de consultation : solution technique du GIP PDS.
Circuit d’appariement
L’appariement des données sera réalisé selon un circuit spécifique matérialisé dans le dossier de demande au sein du "protocole de chaînage NIR" défini par le responsable de traitement. Ce protocole apparaît conforme aux principes prévus par le "vademecum de circulation du NIR aux fins d’appariement avec le SNDS". Afin d’assurer l’effectivité de la séparation des identifiants, des rôles et des tâches concernant ce circuit d’appariement, l’ensemble des acteurs impliqués devra s’engager formellement à respecter le protocole et à exclure toute opération ou transmission de données non prévue dans celui-ci.
Le CHU de Bordeaux transmettra le NIR, le sexe et la date de naissance complète des participants au service "Concentrateur", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Les données pseudonymisées seront versées sur la plateforme du GIP PDS pour appariement avec les données du SNDS et analyse dans le cadre de l’étude.
Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sur :
le site web du responsable de traitement de l’étude,
le site web des registres cardio-neuro-vasculaires,
le site web spécifique du projet "RHU TALENT".
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "TALENT-SNDS"dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Le CHU de Bordeaux devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur les transferts hors Union européennes
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne.
Durées de conservation
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les données du SNDS seront mises à disposition pour une durée de trois ans à compter de leur accès effectif puis seront archivées pour une durée d’un an sur un espace projet hébergé par la solution technique du GIP PDS.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Par conséquent, les registres de cancer réutilisés pour la présente étude devront faire l’objet de nouvelles formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434477 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-170 du 28 juillet 2025 | Décision DR-2025-170 du 28 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE CAEN à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant prise en compte de l’accessibilité spatiale aux soins dans l’étude des inégalités socio territoriales en cancérologie. (Demande d’autorisation n° 921057v1) | DR-2025-170 | 2025-07-28 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Réutilisation des données d’une base existante
Seront réutilisées les données des personnes atteintes d’un cancer portant sur les années 2006 à 2020 issues du :
registre des cancers du Tarn (demande d’autorisation n° 998015) ;
registre des tumeurs de l'Hérault (demande d’autorisation n° 914055) ;
registre Général des Cancers de Poitou-Charentes (demande d’autorisation n° 907303) ;
registre des cancers de Loire-Atlantique et Vendée (demande d’autorisation n° 900234) ;
registre des cancers de Lille et sa région (demande d’autorisation n° 905196) ;
registre des tumeurs du Doubs (demande d’autorisation n° 903417) ;
registre des cancers de la Somme (demande d’autorisation n° 998066) ;
registre des tumeurs de la région Aquitaine (demande d’autorisation n° 908244) ;
registre Bourguignon des cancers digestifs (demande d'autorisation n° 998024) ;
registre des cancers de l'Isère (demande d’autorisation n° 982002) ;
registre des cancers du sein et des cancers gynécologiques de Côte d’Or (demande d'autorisation n° 912458) ;
registre des Hémopathies malignes de Côte-d'Or (demande d'autorisation n° 912458) ;
registre général des tumeurs du Calvados (demande d’autorisation n° 998018) ;
registre des tumeurs digestive du Calvados (demande d’autorisation n° 998018) ;
registre des cancers de la Manche (demande d'autorisation n° 1276682) ;
registre des Hémopathies de Basse Normandie (demande d’autorisation n° 998018) ;
registre des cancers du Haut-Rhin (demande d’autorisation n° 999344) ;
registre des cancers du Bas-Rhin (demande d’autorisation n° 998044) ;
registre des cancers de Haute Vienne (demande d’autorisation n° 999305) ;
registre des tumeurs digestives du Finistère (demande d’autorisation n° 908270) ;
registre des cancers thyroïdiens Marne Ardennes (demande d’autorisation n° 904015) ;
registre national des cancers de l’enfant (demande d’autorisation n° 998198)
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
l’extension de la période d’étude pour quatre années supplémentaires ;
l’ajout d’un objectif secondaire : évaluer l’impact de l’exposition à la pollution atmosphérique sur les inégalités socio territoriales d’incidence.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire en effet l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur d’une information relative au projet de recherche sur les sites web :
du responsable de traitement ;
du réseau FRANCIM.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des coordonnées géographiques a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’UNIVERSITE DE CAEN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434454 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-169 du 25 juillet 2025 | Décision DR-2025-169 du 25 juillet 2025 autorisant le CENTRE LEON BERARD, la société SANOFI et l’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU NUMERIQUE (INRIA) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation in silico de nouvelles combinaisons de traitements en oncologie à partir de données de vie réelle et de connaissance du domaine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2006 à 2024, intitulée « COMBO ». (Demande d’autorisation n° 925043) | DR-2025-169 | 2025-07-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Le Centre Léon Bérard, la société Sanofi et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données d’une précédente étude avec celles du Système national des données de santé (SNDS)).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la Plateforme des données de santé
D’une part, le groupement d’intérêt public Plateforme de données de santé (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint de traitement du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par le GIP PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
D’autre part, le GIP PDS assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service Concentrateur .
S’agissant de ces opérations de traitement, la CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre les responsables conjoints de traitement et le GIP PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les parties conformément à l’article 28 du RGPD.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude PROFILER réalisée dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon déterministe (directe) aux données du SNDS.
Utilisation de données issues du SNDS historique et circuit d’appariement
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2006 à 2024.
Modalités de consultation : solution technique du GIP PDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
S’agissant des modalités d’accès au SNDS :
Afin de pouvoir accéder aux données du SNDS, la société Sanofi est tenue, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-3 du CSP :
soit de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités interdites mentionnées à l’article L. 1461-1 du CSP, en particulier pour la promotion de certains produits de santé en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ;
soit de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études pour réaliser le traitement.
En l’espèce, la société Sanofi souhaite accéder directement à certaines données du SNDS. Cet accès direct est encadré par un système de management spécifique pour les personnels concernés. Celui-ci a été certifié conforme au référentiel AFAQ Accès direct aux données du SNDS v1 – Mai 2024 le 15 octobre 2024 pour une durée de trois ans. La société Sanofi devra s’assurer du respect et du maintien de cette certification pendant toute la durée du traitement.
S’agissant des modalités d’appariement :
Les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM, par l’entremise du service Concentrateur , proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
Les participants sont individuellement informés du traitement de leurs données dans le cadre de cette étude.
Mesures de sécurité
Les responsables de traitement ont réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet COMBO .
En raison de la particulière sensibilité des données traitées, la CNIL recommande de compléter les mesures de sécurité prévues dans l’AIPD par la mise en œuvre du chiffrement des données de l’étude dans l’environnement informatique du Centre Léon Bérard.
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet COMBO dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition des responsables de traitement, a été réalisée par le GIP PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Les responsables conjoints de traitement devront s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par un membre de l’équipe de recherche.
Durée d’accès aux données du SNDS
Quatre ans à compter de mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE LEON BERARD, la société SANOFI et l’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU NUMERIQUE (INRIA) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434706 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-172 du 28 juillet 2025 | Décision DR-2025-172 du 28 juillet 2025 autorisant le LABORATOIRE DE LA MER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de sprays de lavage nasal (eau de mer) sur les symptômes rhino-sinusien, intitulée "SEABRIDGE" (Demande d’autorisation n° 925107) | DR-2025-172 | 2025-07-28 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est III du 6 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives et aux coordonnées (postales et électroniques) ainsi qu’aux données de santé des participants dans le cadre de leur suivi (livraison des dispositifs médicaux et questionnaires en ligne).
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification nom, prénom, coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données
:
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE le LABORATOIRE DE LA MER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436163 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-173 du 29 juillet 2025 | Décision DR-2025-173 du 29 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des inégalités sociales et environnementales sur le risque de démence, intitulée « SEEDem ». (Demande d’autorisation n° 925117) | DR-2025-173 | 2025-07-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé)
Les données de la cohorte Memento (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Information et droits des personnes
Le dossier de demande mentionne que lors de leur inclusion dans la cohorte Memento , les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative à la présente étude sera donc diffusée sur ce site web. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les coordonnées postales des patients seront conservées pendant trois ans puis détruites.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434314 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-167 du 25 juillet 2025 | Décision DR-2025-167 du 25 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficience du modèle de pratique de soutien à l’emploi comparé à la méthode conventionnelle de suivi par les travailleurs sociaux chez les patients atteints de pathologie mentale sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2030, intitulée « MEDECO-IPS ». (Demande d’autorisation n° 925081) | DR-2025-167 | 2025-07-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux coordonnées électroniques des participants (pouvant inclure des données nominatives) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants (auto-questionnaires).
Les données directement identifiantes sont traitées et transmises de façon séparée des données de santé et sont enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Nature des données traitées et circuit d’appariement aux données du SNDS
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
S’agissant du traitement du NIR :
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique Circuit multi-centres / eCRF sans NIR publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Le tiers de confiance devra avoir été désigné avant le début de la collecte du NIR. Ce tiers de confiance devra être indépendant juridiquement et économiquement du responsable de traitement et des sous-traitants (centres investigateurs, etc.). Enfin, le tiers de confiance ne devra pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du responsable de traitement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI
Années concernées : 2025 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès
Les coordonnées électroniques seront détruites dès le dernier recueil de données au moyen des questionnaires en ligne.
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : cinq ans.
Archivage : cinq ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053434332 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-168 du 25 juillet 2025 | Décision DR-2025-168 du 25 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la schistosomiase zoonotique africaine, intitulée " AfZoonS". (Demande d’autorisation n° 925124) | DR-2025-168 | 2025-07-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité national d’éthique pour la recherche en santé de la République du Bénin du 28 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Les participants à la présente étude sont inclus au Bénin.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001 à l’exception, d’une part, des modalités d’information des personnes concernées et d’autre part, de l’application des dispositions de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement des responsables de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant de l’inclusion de mineurs, dans la mesure du possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Toutefois, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Transferts hors Union européenne
Les responsables de traitement prévoient de transférer certaines données pseudonymisées des participants à l’étude au Bénin.
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, les responsables de traitement ou les sous-traitants ne peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’ils ont prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.
Le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données au Bénin par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.
Il incombe au responsable de traitement d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Bénin afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans après la fin de l’étude.
Autres données
:
Base active : quatre ans
Archivage : dix ans
Observations complémentaires
Dans l’hypothèse où un examen des caractéristiques génétiques des participants mineurs serait réalisé dans le cadre de cette étude, le consentement éclairé et exprès de leurs représentants légaux devra recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi "informatique et libertés".
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436271 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-174 du 29 juillet 2025 | Décision DR-2025-174 du 29 juillet 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la modélisation du suivi des paramètres journaliers et reproducteurs chez la femme, intitulée « FEMICLOCK ». (Demande d’autorisation n° 925056v1) | DR-2025-174 | 2025-07-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 11 septembre 2024.
Modification du traitement de données.
La modification envisagée concerne l’allongement de la durée de conservation des données de trois ans à cinq ans.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436394 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-176 du 29 juillet 2025 | Décision DR-2025-176 du 29 juillet 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’adjonction systématique d’une perfusion précoce de vasopressine au traitement des patients en choc septique hyperkinétique, intitulée « SAV-Septic shock ». (Demande d’autorisation n° 925140) | DR-2025-176 | 2025-07-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : huit ans.
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436322 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-175 du 29 juillet 2025 | Décision DR-2025-175 du 29 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’insuffisance rénale chronique terminale chez les patients atteints de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020, intitulée « MICI-REIN ». (Demande d’autorisation n° 922068v1) | DR-2025-175 | 2025-07-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS pour douze mois supplémentaires.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436532 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-179 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-179 du 5 août 2025 autorisant l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYÈLOME SAS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie de la prise en charge thérapeutique du myélome multiple en France, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2026, intitulée « EMMY-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 919260v1) | DR-2025-179 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025.
Modifications substantielles
Les modifications envisagées portent sur :
Le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI, et du CépiDC pour les années 2012 à 2026
Le lieu de traitement des données (bulle sécurisée)
L’homologation de la bulle sécurisée "Bulle BPE" a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 3 février 2023, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 2 février 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS:
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 3 février 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYÈLOME SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437263 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-182 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-182 du 5 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients transplantés rénaux après perte du transplant et retour en dialyse. (Demande d’autorisation n° 925084) | DR-2025-182 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données (appariement par le responsable de traitement entre les données déjà existantes d'un même individu issues de plusieurs centres participants) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Aux fins de la présente étude, deux bases de données seront réutilisées et appariées :
la base DIVAT (demande d’autorisation n°914184), mise en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Nantes, qui contient des données relatives aux transplantations rénales et à leurs suites et évolutions médicales ;
la base MEDIAL, mise en œuvre par l’association ECHO OUEST, contient des données relatives aux antécédents, traitements et évènements médicaux des patients transplantés.
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Destinataires des données directement identifiantes
Le CHU de Nantes adressera à l’association ECHO OUEST une table de correspondance contenant les variables d’appariement associées à un identifiant d’accrochage utilisé pour l’appariement et distinct du numéro d’inclusion dans l’étude.
L’association ECHO OUEST renverra au CHU de Nantes les données correspondantes pour l’étude, associées au seul identifiant d’accrochage, à l’exclusion des variables d’appariement. Une fois les données appariées, le numéro d’accrochage sera remplacé par un code d’identification aléatoire propre à l’analyse des données de l’étude.
Le choix des variables d’appariement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande. Par ailleurs, seules les personnes habilitées initialement à accéder aux données nominatives auront accès à ces informations et à la table de correspondance dans le cadre de l’étude.
Les variables d’appariement devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5.1. f) et 32 du RGPD.
A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les variables d’appariement seront détruites après la réalisation de celui-ci.
Autres données
:
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437284 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-184 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-184 du 5 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’intervention d’un médecin généraliste sur le taux de participation au dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, intitulée « INDIGO ». (Demande d’autorisation n° 925067) | DR-2025-184 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorables du Comité de protection des personnes Sud-Est III du 18 juillet 2024 et du 19 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-003 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données et destinataires des données directement identifiantes
S’agissant des données des participantes :
Le traitement des noms, prénoms, date de naissance des participantes incluses dans le bras intervention de la recherche
par le Centre régional de coordination de dépistage des cancers (CRCDC) est nécessaire pour assurer le suivi des participantes qui en sont informées. Ces données figureront dans les listes de patientes non à jour de leur dépistage adressées par le CRCDC aux médecins traitants de ces patientes.
La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS).
Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
S’agissant des données des médecins traitants :
La collecte du code ADELI des médecins traitants des participantes à la recherche a été justifiée scientifiquement.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes à la recherche, ainsi que leurs médecins traitants, recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans et quatre mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de la conformité juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437294 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-185 du 22 août 2025 | Décision DR-2025-185 du 22 août 2025 autorisant le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la stratégie de désescalade du traitement anti-CD20 vers des traitements plateformes par rapport à un maintien des anti-CD20 chez les patients présentant une sclérose en plaques récurrente rémittente, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2030, intitulée « DESIRE MS ». (Demande d’autorisation n° 925177) | DR-2025-185 | 2025-08-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est V du 7 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données de l’étude avec celles du Système national des données de santé (SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI
Années concernées : 2025 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Variables et circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multicentrique avec eCRF sans NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès / Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis supprimés.
Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : vingt-cinq ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437275 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-183 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-183 du 5 août 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt d’une prise en charge psychologique courte précoce des femmes ayant fait une fausse couche, intitulée « MisTher ». (Demande d’autorisation n° 923028v2) | DR-2025-183 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 12 mai 2025.
Modifications
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participantes par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Il lui appartient de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Le recours à cette solution de consentement électronique implique que le sous-traitant soit destinataire de certaines données administratives d’identification des participantes (nom, prénom et coordonnées électroniques) ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie.
Les personnes concernées devront en être préalablement informées.
Les données sont conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions.
Information des personnes
Le responsable de traitement complétera l’information individuelle des participantes à la recherche par des affichages dans les lieux de consultation de suivi.
Durées de conservation en base active
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participantes.
Autres données :
Base active : huit ans et six mois.
Archivage : quinze ans.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la précédente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437765 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-198 du 29 août 2025 | Décision DR-2025-198 du 29 août 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en œuvre d’une étude portant sur l’évaluation du taux de rétention du traitement, de l'utilisation des ressources de santé et des coûts du deucravacitinib, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2031, intitulée « RePhlect-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 925195) | DR-2025-198 | 2025-08-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 28 juillet 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Les données recueillies dans le cadre de l’étude "RePhlect" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2020 à 2031
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d’études aura accès aux données individuelles du SNDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle relative. Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de mentionner le fait que les personnes concernées devront pouvoir exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données du responsable de traitement de l’étude.
Durée d’accès
Deux ans à compter de la dernière mise à disposition des données par la CNAM.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437711 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-196 du 28 août 2025 | Décision DR-2025-196 du 28 août 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie sans toxicité limitante persistante des tumeurs neuroendocrines métastasiques digestives, intitulée « TOLERATE ». (Demande d’autorisation n° 925192) | DR-2025-196 | 2025-08-28 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 3 décembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes en raison d’un suivi dématérialisé.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un suivi dématérialisé des participants notamment via une application mobile permettant de remplir des questionnaires de suivi complété par un appel téléphonique en cas de symptômes sévères.
La collecte des noms, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile des participants et leur suivi.
Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durée de conservation
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437739 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-197 du 29 août 2025 | Décision DR-2025-197 du 29 août 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur portant sur le médicament S230815 chez des participants pédiatriques atteints d’encéphalopathie épileptique et développementale liée à KCNT-1, intitulée « KANDLE ». (Demande d’autorisation n° 925196) | DR-2025-197 | 2025-08-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est IV du 24 juillet 2025
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des représentants légaux pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Deux sous-traitants auront accès à ces enregistrements vidéo afin d’assurer un visionnage centralisé.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Ce dernier sera également individuellement informé.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les sous-traitants supprimeront les vidéos au maximum trois mois après la fin de l’étude.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437324 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-187 du 12 août 2025 | Décision DR-2025-187 du 12 août 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'immunogénicité, la sécurité et la tolérance du vaccin Ervebo administré avec l'Inmazeb chez des volontaires sains adultes, intitulée « IMOVA ». (Demande d’autorisation n° 925098) | DR-2025-187 | 2025-08-12 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité National d’Ethique Pour la Recherche en Santé (CNERS) de la République de Guinée du 6 novembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Les participants à la présente étude sont inclus en République de Guinée.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ce point, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
S’agissant du transfert de données pseudonymisées aux Etats-Unis :
Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude.
Le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision.
S’agissant du transfert de données pseudonymisées en Côte d’Ivoire et en République de Guinée :
Le responsable de traitement envisage également d’encadrer ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles types. Il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté en Côte d’Ivoire et en République de Guinée afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées.
Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans et un mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437376 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-188 du 14 août 2025 | Décision DR-2025-188 du 14 août 2025 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la détermination d’un algorithme immunohistochimique prédictif du sous-type moléculaire des carcinomes triples négatifs du sein, intitulée « AP-MTNBC ». (Demande d’autorisation n° 925100) | DR-2025-188 | 2025-08-14 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 10 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (information collective pour une participante perdue de vue).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Le responsable de traitement souhaite réaliser, dans le cadre de ce projet, un examen des caractéristiques génétiques des patients à des fins de recherche scientifique à partir de reliquats d’échantillons biologiques qui ont été prélevés dans le cadre du soin.
Les personnes concernées ou, le cas échéant, leur représentant légal, recevront une note d’information individuelle et que leur non opposition sera recueillie en vue de la réalisation de cet examen des caractéristiques génétiques conformément aux dispositions de l’article L. 1130-5 du code de la santé publique.
S’agissant d’une participante perdue de vue, le comité de protection des personnes s’est prononcé conformément aux dispositions de l’article L. 1130-5 du code de la santé publique.
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes pour la participante perdue de vue, et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans et six mois.
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des échantillons biologiques
La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi "informatique et libertés" pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou dépôt d’une demande d’autorisation).
Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse.
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437802 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-199 du 29 août 2025 | Décision DR-2025-199 du 29 août 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’acceptabilité, la qualité de la prise en charge, la satisfaction et le coût efficacité d’une prise en charge par des infirmiers ou des médecins de patients suivant une prophylaxie pré-exposition du virus de l'immunodéficience humaine, intitulée « PREVI ». (Demande d’autorisation n° 925144) | DR-2025-199 | 2025-08-29 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 20 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des patients participant à l’étude (données nominatives et coordonnées téléphoniques) ainsi qu’à leurs données de santé dans le cadre de leur suivi
Les patients en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les participants (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites après la réalisation de l’entretien.
Autres données :
Base active : sept ans et trois mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437834 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-200 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-200 du 5 août 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’un algorithme pour l’identification de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021, intitulée « API DMLA ». (Demande d’autorisation n° 925086) | DR-2025-200 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Seront réutilisées, dans le cadre de cette étude, les données issues de :
la cohorte "CONSTANCES" déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d’autorisation n° 910486 – délibération n°2011-067 du 3 mars 2011) ;
l’étude "E3N" (demande d’autorisation n° 327346v14) ;
l’étude "3C-Bordeaux", uniquement s’agissant des personnes résidant à Bordeaux (demande d’autorisation n° 998172).
Dans le cadre de cette étude, le responsable de traitement souhaite apparier les données de l’étude "3C-Bordeaux" avec les données du SNDS au moyen d’un appariement probabiliste. A cette fin, la table de correspondance constituée dans le cadre de l’étude ALGODEM (demande d’autorisation n° 921342) sera réutilisée.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2010 à 2021.
Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données.
Information et droits des personnes
Le dossier de demande mentionne que les personnes concernées par les bases de données réutilisées (cohorte "CONSTANCES", étude "E3N" et étude "3C") ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence). Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur les portails de transparence de chaque base de données réutilisée accessible via le web.
Durée d’accès aux données
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053439000 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-205 du 11 septembre 2025 | Décision DR-2025-205 du 11 septembre 2025 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de deux stratégies anesthésiques dans la prise en charge des thrombectomies pour accident vasculaire cérébral ischémique de la circulation antérieure. (Demande d’autorisation n° 925168) | DR-2025-205 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est III du 24 juin 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes
L’attaché de recherche clinique du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants et de leurs proches afin d’assurer un suivi centralisé.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées des patients seront supprimées à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053439027 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-206 du 22 septembre 2025 | Décision DR-2025-206 du 22 septembre 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la distribution de paniers de légumes biologiques pendant deux semaines durant la grossesse sur la diminution des doses internes de produits phytosanitaires chez des femmes enceintes, intitulée « POLVERT ». (Demande d’autorisation n°925106) | DR-2025-206 | 2025-09-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) et l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 10 avril 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des coordonnées postales des participantes :
La collecte des coordonnées postales professionnelles et personnelles des participantes est nécessaire pour évaluer leur exposition aux pesticides. Les participantes en seront informées.
Elles doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant de la collecte de certaines données de l’entourage familial des participantes
Aux fins d’évaluer la situation socio-économique des participantes, seront collectés :
le niveau d’étude de leur conjoint ainsi que celui de leurs parents ;
une estimation du revenu mensuel de leurs parents ainsi qu’une estimation du revenu mensuel de leur propre foyer fiscal.
Ces collectes ont été scientifiquement justifiées dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Elles se verront également remettre une note d’information dédiée à transmettre à leur conjoint. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant de l’information des parents des participantes :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur le site web des HUS de Strasbourg ainsi que sur celui de l’INSERM. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Par ailleurs, les participantes seront invitées à informer leurs proches du recueil de données indirectement identifiantes les concernant.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits.
Les coordonnées postales professionnelles et personnelles complètes des participantes seront supprimées une fois que les indicateurs nécessaires à la conduite de l’étude auront été produits.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des participantes dûment informées, leurs coordonnées électroniques seront conservées à l’issue de leur suivi afin de les tenir informées des résultats de l’étude puis seront supprimées.
Autres données :
Base active : cinq ans et huit mois
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ET L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436674 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-181 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-181 du 5 août 2025 autorisant la société NP MEDICAL à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la télésurveillance par le dispositif médical Satelia Cardio chez des patients insuffisants cardiaques en vie réelle ainsi que l’évaluation d’un algorithme destiné à prédire les alertes d’hospitalisation, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2022, intitulée « TELESAT ». (Demande d’autorisation n°922055v1). | DR-2025-181 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du Comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025.
Modification substantielle
La modification envisagée porte sur le traitement des données du CépiDC pour les années 2018 à 2022.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE, la société NP MEDICAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436639 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-180 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-180 du 5 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le gradient veino-artériel en dioxyde de carbone (CO2 gap) dans la réanimation précoce du choc, intitulée « CARBON » (Demande d’autorisation n° 925134) | DR-2025-180 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée III du 26 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans et trois mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437684 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-195 du 25 août 2025 | Décision DR-2025-195 du 25 août 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’observation des plaintes cognitives des patients adultes atteints de cancer bronchique non à petites cellules de stade localisé et opérable, intitulée « COGNIPULM ». (Demande d’autorisation n° 925204) | DR-2025-195 | 2025-08-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 7 août 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives, coordonnées électroniques et téléphoniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Modalités d’information
La note d’information individuelle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, notamment s’agissant des destinataires des données.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053438912 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-201 du 10 septembre 2025 | Décision DR-2025-201 du 10 septembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification de biomarqueurs et de voies biologiques dysrégulées dans le sang et l'urine de patients atteints du syndrome d'hypoventilation centrale congénitale, intitulée « CCHS - Biomarkers ». (Demande d’autorisation n° 925132) | DR-2025-201 | 2025-09-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Est II du 12 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Leur consentement sera recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront détruits après l’analyse qui aura lieu 24 heures après leur réalisation.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant deux ans puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053438921 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-202 du 10 septembre 2025 | Décision DR-2025-202 du 10 septembre 2025 autorisant le CENTRE EUROPEEN POUR LES INITIATIVES DE RECHERCHE EN MEDECINE CARDIOVASCULAIRE (CERIC) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le stenting provisionnel par étape par rapport à la thérapie par ballonnet enrobé de médicaments pour le traitement des vraies lésions de bifurcations coronaires hors lésion du tronc commun coronaire gauche, intitulée « EBC DCB ». (Demande d’autorisation n° 925137) | DR-2025-202 | 2025-09-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V du 13 mai 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant puisse être destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les données nécessaires au contrôle qualité à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
L’envoi des documents sur la plateforme utilisera un mode "boîte aux lettres", sans possibilité de consultation et de modification de documents, où les utilisateurs externes des centres investigateurs pourront uniquement envoyer leurs documents sans aucune possibilité d’y accéder ensuite. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs.
Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés.
Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les données, en plus d’être chiffrées, disposeront d’une protection pour empêcher l’impression, la copie, la capture ou l’exportation de ces données.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification sont conservées 72 heures sur la plateforme dédiée au contrôle qualité à distance, puis détruites.
AUTORISE le CENTRE EUROPEEN POUR LES INITIATIVES DE RECHERCHE EN MEDECINE CARDIOVASCULAIRE (CERIC) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053438975 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-204 du 11 septembre 2025 | Décision DR-2025-204 du 11 septembre 2025 autorisant le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’apport de l’utilisation d’une intelligence artificielle dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein français, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2006 à 2025, intitulé « DEEP-PISTE ». (Demande d’autorisation n° 920266v2) | DR-2025-204 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modifications du traitement des données
Les modifications envisagées portent sur l’accès aux données :
de la base du dépistage organisé du cancer du sein du Gard et de la Lozère pour les années 2004 à 2023 ;
du SNIIRAM, PMSI et du CépiDC pour les années 2006 à 2025.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
Mesures de sécurité (articles 5,1, f) et 32 du RGPD)
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "DEEP-PISTE" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini.
Le responsable de traitement devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053438959 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-203 du 10 septembre 2025 | Décision DR-2025-203 du 10 septembre 2025 autorisant le GERONTOPOLE D’ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conseils diététiques téléphoniques personnalisés pour l’amélioration du statut nutritionnel chez les personnes âgées à domicile, intitulée « TELEDIET ». (Demande d’autorisation n° 925109) | DR-2025-203 | 2025-09-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est II du 9 mai 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées téléphoniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le GERONTOPOLE D’ILE DE FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437437 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-190 du 21 août 2025 | Décision DR-2025-190 du 21 août 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la diminution de l’absorption digestive des toxiques par décontamination digestive combinée en réanimation, intitulée « DIMREATOX ». (Demande d’autorisation n° 925201) | DR-2025-190 | 2025-08-21 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Autorisation de l’Agence européenne des médicaments du 21 juillet 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : quatre ans et sept jours.
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437408 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-189 du 14 août 2025 | Décision DR-2025-189 du 14 août 2025 autorisant la société LILI FOR LIFE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’écran Lili sur la lecture chez des sujets dyslexiques adultes, intitulée « ADULTSIGHT ». (Demande d’autorisation n° 925125v1) | DR-2025-189 | 2025-08-14 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 17 juillet 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vocaux susceptibles de permettere l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur analyse puis détruits.
AUTORISE la société LILI FOR LIFE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437452 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-191 du 21 août 2025 | Décision DR-2025-191 du 21 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la combinaison des données issues de cohortes européennes afin d’identifier des biomarqueurs prédictifs de la maladie veineuse thromboembolique dans le cadre du projet européen « MORPHEUS », intitulée « MC MORPHEUS ». (Demande d’autorisation n° 924207v2) | DR-2025-191 | 2025-08-21 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification substantielle du traitement de données.
La modification envisagée concerne l’ajout d’un sous-traitant, en charge de la pseudonymisation des données d’imagerie.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437497 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-193 du 21 août 2025 | Décision DR-2025-193 du 21 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets sur le biotraumatisme de l’association d’une curarisation systématique à la posture en décubitus ventral au cours du syndrome de détresse respiratoire aiguë de l’adulte, intitulée « CURA-PRONE ». (Demande d’autorisation n° 925091) | DR-2025-193 | 2025-08-21 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorables du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 23 janvier 2024 et du 26 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés jusqu’à la réalisation des analyses biologiques puis détruits.
Autres données
Base active : neuf ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437480 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-192 du 21 août 2025 | Décision DR-2025-192 du 21 août 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les relations entre la vulnérabilité du bâti à la chaleur et la consommation de soins, intitulée « HHAVOC ». (Demande d’autorisation n° 925131) | DR-2025-192 | 2025-08-21 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude :
les données de la cohorte Constances autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 910486) accessibles au sein d’une bulle dédiée du centre d’accès sécurisé aux données ;
les données de la base de données nationale du bâtiment, mise en œuvre par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Destinataires des données directement identifiantes
L’INSERM, par l’entremise du tiers de confiance de la cohorte Constances, transmettra au CSTB les adresses postales des personnes concernées assorties d’un identifiant d’accrochage aux fins de l’appariement avec les données de la BDNB.
Le CSTB transmettra le résultat de l’appariement associé au seul identifiant d’accrochage au tiers de confiance, qui adressera au responsable du traitement le résultat de l’appariement associé à l’identifiant pseudonymisé utilisé pour l’étude, distinct de l’identifiant d’accrochage.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Préalablement à leur inclusion dans la cohorte Constances, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle mentionnant la possible réutilisation de leurs données à des fins de recherche.
Ces personnes sont également informées annuellement et individuellement des projets de recherche mobilisant les données les concernant, ainsi que de la publication des notes d’information relatives à ces projets sur le site web de la cohorte Constances.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les adresses postales des participants ne seront pas conservées après l’appariement.
Les autres données seront conservées deux ans en base active.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436425 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-177 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-177 du 5 aout 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’exposition aux perturbateurs endocriniens et la survenue d’hypospade, intitulée « HYPOLLUT ». (Demande d’autorisation n° 925182) | DR-2025-177 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes SudMéditerranée I du 12 février 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé)
La collecte du code postal du lieu d’habitation de la mère pendant la grossesse a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont individuellement informés.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant trente ans après la fin de l’étude puis détruits.
Autres données :
Base active : six ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053436479 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-178 du 5 août 2025 | Décision DR-2025-178 du 5 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survenance de l’arrêt cardiocirculatoire en fonction du niveau d’hypoxémie lors d’une procédure Maastricht 3, intitulée « HEPHAISTOS ». (Demande d’autorisation n° 925150) | DR-2025-178 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes du Sud-ouest et Outre-Mer IV du 5 décembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données issues de la base de données CRISTAL mise en œuvre par l’Agence de Biomédecine (délibération n° 96-025 du 19 mars 1996) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Seul un professionnel de santé assurant la prise en charge des participants et habilité à cet effet accèdera aux données nominatives contenues dans la base CRISTAL.
Information et droits des personnes
S’agissant de l’information des participants receveurs d’organes :
Ils recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des participants donneurs d’organe :
Une information sera délivrée avant l’inclusion dans la recherche à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront détruits à la fin de l’étude.
Autres données :
Base active : dix-huit mois
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053437557 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-194 du 25 août 2025 | Décision DR-2025-194 du 25 août 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact médico-économique d'un programme de restauration fonctionnelle pour lombalgie chronique, intitulée « IMPREST ». (Demande d’autorisation n° 925200) | DR-2025-194 | 2025-08-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 23 juin 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452383 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-211 du 22 septembre 2025 | Décision DR-2025-211 du 22 septembre 2025 autorisant la société JANSSEN-CILAG FRANCE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le myélome multiple nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2006 à 2028, intitulée « MYLORD » (Demande d’autorisation n° 918419v2) | DR-2025-211 | 2025-09-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025.
Modifications du traitement des données
La modification envisagée porte sur le traitement des données du SNIIRAM pour les années 2006 à 2028.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE la société JANSSEN-CILAG FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452317 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-207 du 18 septembre 2025 | Décision DR-2025-207 du 18 septembre 2025 autorisant la société ARGENX BV à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de myasthénie gravis en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020, intitulée « MINOS ». (Demande d’autorisation n° 921372v1) | DR-2025-207 | 2025-09-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modifications du traitement des données
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS pour douze mois supplémentaires.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE la société ARGENX BV à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452370 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-210 du 22 septembre 2025 | Décision DR-2025-210 du 22 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle, la sécurité, et l’immunogénicité de la vaccination contre le chikungunya chez les populations à risque de forme sévère ou compliquée à la Réunion, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CepiDC composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2028 intitulée « CHIK-RE-VAC » (Demande d’autorisation n° 925161) | DR-2025-210 | 2025-09-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique, notamment son article 4 ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 4 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données de l’étude avec celles du Système national des données de santé (SNDS)) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CepiDC
Années concernées : 2023 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Variables et circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit responsable de traitement / centre unique/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) au service "Concentrateur", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès
Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452330 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-208 du 18 septembre 2025 | Décision DR-2025-208 du 18 septembre 2025 autorisant l’ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA RECHERCHE THERMALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution de la qualité de vie spécifique à la rhinosinusite chronique après six mois de suivi entre des patients qui bénéficieront d'une cure thermale de trois semaines et un groupe contrôle de patients qui bénéficieront de soins courants en médecine de ville, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2026, intitulée « SINUSITHERM ». (Demande d’autorisation n° 925115) | DR-2025-208 | 2025-09-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable de Comité de protection des personnes Ile de France III du 20 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003 à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données de l’étude avec celles du Système national des données de santé (SNDS)) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI
Années concernées : 2020 à 2026, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Variables et circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres / eCRF avec NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès
Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA RECHERCHE THERMALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452352 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-209 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-209 du 24 septembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un suivi par messagerie texte automatisée sur la limitation d’activité des patients lombalgiques chroniques, intitulée « LOMBATEXT ». (Demande d’autorisation n° 925217) | DR-2025-209 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 2 mai 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Deux sous-traitants du responsable de traitement auront accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants. Le premier sous-traitant n’aura accès qu’aux coordonnées électroniques et le second aura également accès aux coordonnées téléphoniques.
Les patients en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452409 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-213 du 22 septembre 2025 | Décision DR-2025-213 du 22 septembre 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et la société DIAGNOSTICA STAGO à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la fluorescence des neutrophiles chez les patients avec une coagulation intravasculaire disséminée associée au choc septique, intitulée « HEMATOCLOT ». (Demande d’autorisation n° 925203) | DR-2025-213 | 2025-09-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 20 mars 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique devra leur être remise afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Les cinq notes d’information devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD.
Observations particulières
La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi "informatique et libertés" pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou dépôt d’une demande d’autorisation).
Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse.
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et la société DIAGNOSTICA STAGO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452436 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-214 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-214 du 24 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la coordination et des besoins en soins primaires pour la prise en charge des victimes de violences entre partenaires intimes en ex-Aquitaine, sur l’île de La Réunion et en Polynésie française, intitulée « AQUREPOL-VPI ». (Demande d’autorisation n° 925121) | DR-2025-214 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (réalisation d’enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification de la personne) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Destinataires des données directement identifiantes
Des internes de médecine générale qui n’assurent pas la prise en charge des personnes concernées conduiront les entretiens faisant l’objet des enregistrements vocaux et retranscrits dans le cadre du projet de recherche.
A cette fin, ils accèderont aux données administratives d'identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques, coordonnées postales en cas d’entretien au domicile de la personne).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites après la réalisation du dernier entretien concernant la personne.
Les enregistrements vocaux seront détruits après leur retranscription.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452467 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-217 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-217 du 24 septembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation et le management des opérations médicales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2023, intitulée « GRO2M ». (Demande d’autorisation n° 924335v1) | DR-2025-217 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modification du traitement des données
La modification envisagée porte sur la mise à disposition des données pour les années 2018 à 2023.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452400 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-212 du 22 septembre 2025 | Décision DR-2025-212 du 22 septembre 2025 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2024 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2024, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n° 922026v4) | DR-2025-212 | 2025-09-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 28 juillet 2025.
Modifications du traitement des données
Les modifications envisagées portent sur :
la mise à disposition des données pour les années 2023 et 2024 ;
une nouvelle hiérarchisation des objectifs de l’étude ;
l’ajout d’un objectif exploratoire, d’une sous-analyse ainsi que d’analyses en sous-groupes.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452449 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-215 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-215 du 24 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre l’oxygénation apnéique et l’oxygénothérapie nasale à haut débit après préoxygénation par ventilation non invasive avant intubation de patients hypoxémique en réanimation, intitulée « APNEIC ». (Demande d’autorisation n° 925224) | DR-2025-215 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Est III du 21 juillet 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate.).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : cinq ans et un mois.
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452458 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-216 du 25 septembre 2025 | Décision DR-2025-216 du 25 septembre 2025 autorisant la FEDERATION ANTADIR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des enfants traités par ventilation non invasive, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et de Vaccin-Covid, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2024, intitulée « VIVRE ». (Demande d’autorisation n° 925193) | DR-2025-216 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Sous-traitant
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (PDS) assurera l’hébergement des données de l’étude. La CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre la Fédération ANTADIR et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties.
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de l’étude. Le traitement des données par chacun d’entre eux devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Utilisation de données issues de la base principale du SNDS
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et Vaccin-covid
Années concernées : 2007 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : solution technique de la PDS
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion sur le site web du responsable de traitement et du sous-traitant d’une note d’information relative à l’étude. Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "VIVRE" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. La Fédération ANTADIR devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne.
Durée d’accès
Les données du SNDS seront accessibles pendant trois ans à compter de la mise à disposition des données puis détruites.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE la FEDERATION ANTADIR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000053452476 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-218 du 24 septembre 2025 | Décision DR-2025-218 du 24 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n°920302v4) | DR-2025-218 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la collecte du code postal de la commune de résidence des personnes concernées. Cette collecte a été scientifiquement justifiée.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260210-211914 |
CNILTEXT000044058628 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2020-365 du 27 novembre 2020 | Décision DR-2020-365 autorisant le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l’apport de l’utilisation d’une Intelligence Artificielle dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein français et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2006 à 2019 et au CépiDC pour les années 2006 à 2016, composantes du Système national des données de santé, intitulé « DEEP-PISTE » (Demande d’autorisation n° 920266) | DR-2020-365 | 2020-11-27 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers en Occitanie (CRCDC-OC)
Avis du comité
Avis favorable du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 24 octobre 2019.
Finalité et intérêt public du traitement
Étude portant sur l’évaluation de l’apport de l’utilisation d’une Intelligence Artificielle dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein français.
La Commission estime, que ce traitement présente une finalité d’intérêt public, conformément à l’article 66-I de la loi "informatique et libertés".
Elle relève en outre que le projet fait partie des lauréats de l’appel à projets lancé en 2019 par la Plateforme des données de santé ("projet pilote").
Nature des données traitées, incluant des données issues du SNDS historique
La Commission relève qu’un appariement est envisagé entre la base de données du dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) du Gard et de la Lozère et les données du système national des données de santé (SNDS).
Sur la base de données existante
L’extraction du jeu de données de la base du dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) du Gard et de la Lozère portera sur les années 2004 à 2019.
Sur les données issues du SNDS, sous réserve de leur disponibilité
Le projet nécessite un accès aux données du SNIRAM-DCIR pour les années 2006 à 2019 du PMSI pour les années 2006 à 2019 et du CEPIDC pour les années 2006 à 2016.
Le traitement de ces données devra s’effectuer en conformité avec les dispositions des articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique.
Sur l’extraction et l’appariement des données
L’appariement entre la base du dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) du Gard et de la Lozère et les données du SNDS est effectué selon une approche déterministe.
Le CRCDC-OC transmet via la procédure SAFE, le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), la date de naissance, le sexe et l’identifiant d’accrochage des personnes concernées à la CNAM qui réalise l’extraction des données du SNDS.
La Commission relève qu’une table de correspondance entre l’identifiant patient et l’identifiant d’accrochage sera conservée par le CRCDC-OC sur l’infrastructure HDS d’Epiconcept, jusqu'à la dernière mise à jour des données du projet, puis sera supprimée.
Sur la concaténation finale de la base pseudonymisée
La Commission rappelle que ne devront être transférées dans l’espace de travail de la solution technique de la Plateforme des données de santé que les données strictement nécessaires et pertinentes pour la réalisation des analyses prévues dans le cadre de l’étude.
Les équipes de la Plateforme des données de santé ne seront en charge que de la concaténation des données reçues, ainsi que de la génération d’un numéro pseudonyme.
Sur l’information et les droits des personnes
La Commission relève qu’une partie des personnes concernées ne sera pas individuellement informée préalablement à la mise en œuvre du traitement ou dans les délais prévus à l’article 14-3-a du RGPD, mais le seront pendant la réalisation de l’étude, par l’envoi d’un courrier d’invitation aux femmes ciblées par le dépistage (74,6% des femmes de l’étude), auquel sera annexé une note d’information. Cet envoi sera réalisé par les Centres Régionaux de de Coordinations des Dépistages des Cancers Occitanie (CRCDC-OC), site du Gard et de la Lozère. L’invitation à réaliser un dépistage étant transmise tous les deux ans, l’ensemble de ces femmes sera informé avant la fin de l’étude.
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" modifiée et de l'article 14-5-b du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareils cas, conformément au Règlement général sur la protection des données, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
S’agissant des personnes qui ne seront pas informées individuellement (femmes n’étant plus ciblées par le dépistage), la Commission relève que des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées seront mises en œuvre, notamment par :
la diffusion sur le site web du responsable de traitement (CRCDC-OC) et sur le site web de la Plateforme des données de santé d’une information relative au projet de recherche;
la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage dans les cabinets de radiologie adhérents au programme ;
la publication d’une note d’information dans un journal local.
La Commission rappelle que les différents supports d’information relatifs au projet de recherche devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Sur les modalités
d’exercice des droits :
La Commission relève que les droits peuvent s’exercer de la manière suivante :
par courrier auprès du CRCDC-OC, site du Gard et de la Lozère ;
par courriel à l’adresse mail générique créée pour le projet et accessible sur le site web du CRCDC-OC et de la Plateforme des données de santé.
lors de la réalisation de l’examen de dépistage.
Concernant les données issues du SNDS les demandes d’exercice des droits seront adressées à la CNAM.
La Commission relève que le responsable de traitement envisage de restreindre l’exercice des droits des personnes sur la base de données de l’étude en raison de la pseudonymisation des données et de la destruction de la table de correspondance.
La Commission rappelle que, conformément aux principes de transparence et de loyauté prévus par l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail "Article 29" le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits. La Commission rappelle également que si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur ré-identification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD.
Concernant l’équipe de chercheurs, utilisateurs de l’espace projet de la Plateforme des données de santé :
Les utilisateurs de l’espace projet sont informés de la gestion de leurs comptes et de la traçabilité de leurs activités sur la Plateforme des données de santé lors de la lecture et de la signature des conditions générales d’utilisation (CGU). Ces CGU détaillent les modalités d’exercice des droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Mesures de sécurité
(articles 5-1-f et 32 du Règlement général sur la protection des données)
La Commission relève que la sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "DEEP-PISTE" dépend essentiellement de la solution technique de la Plateforme des données de santé, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et des impacts sur la vie privée, suivie d’une homologation le 14 mai 2020 selon le référentiel de sécurité du SNDS pour une durée d’un an incluant une réunion de suivi sous une durée de six mois, qui a eu lieu le 20 novembre 2020.
Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la Commission concernant la solution technique de la Plateforme des données de santé, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera à ce titre le projet "DEEP-PISTE".
Également, le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet "DEEP-PISTE" et intégrant les éléments fournis par la Plateforme des données de santé pour sa solution technique 0.9. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 06 novembre 2020, pour une durée de trois ans sous réserve de la mise en œuvre du plan d’action qu’il a défini.
La Commission relève que les données seront pseudonymisées avec des identifiants propres aux phases d’extraction, d’appariement et de mise à disposition sur l’espace projet, et que les transferts de données seront chiffrés.
La Commission prend acte que la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et la Plateforme des données de santé, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces ainsi que la gestion des alertes et des incidents est formalisée par une convention. La Commission rappelle que cette convention doit être conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.
En particulier, la Commission relève que le responsable de traitement assurera la surveillance de l’utilisation de l’espace projet à partir des indicateurs fournis par la Plateforme des données de santé, et qu’il mettra en œuvre des mesures de sensibilisation de ses utilisateurs, des procédures de gestion des identités et des habilitations, et des moyens de contrôle des exports de données hors de l’espace projet.
Les données exportées feront l’objet de contrôles et d’audits, manuels ou automatiques, par les opérateurs spécialisés de la Plateforme des données de santé. A cet égard, la Commission rappelle que le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n°05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée.
Hébergement des données sur la solution technique de la Plateforme des données de santé et absence de transfert en dehors de l’Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne.
La Commission relève que le responsable de traitement envisage le recours aux services d’hébergement d’un prestataire soumis au droit américain, la solution technique de la Plateforme des données de santé étant hébergée par Microsoft (solution AZURE). La Commission estime que le recours à un prestataire soumis au droit américain n’est possible, eu égard à l'arrêt C-311/18 rendu par la CJUE le 16 juillet 2020 et à l'ordonnance n°444937 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, que si certaines garanties sont apportées. Après instruction, elle estime que des garanties ont, en l’espèce, été apportées.
Durée d’accès aux données
La Commission relève que le responsable de traitement sollicite un accès aux données pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Elle rappelle que les décisions d’homologation devront être renouvelées, le cas échéant, avant l’expiration du délai, si le projet est toujours en cours.
Publication des résultats
La Commission relève que le responsable de traitement envisage une diffusion des résultats dans des revues nationales ou internationales.
Elle rappelle que, lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés".
Observations complémentaires
La Commission relève qu’en tant que projet pilote, il est envisagé d’inscrire la base constituée dans le cadre de l’étude au catalogue de la Plateforme des données de santé en vue de la mise à disposition ultérieure des données qu’elle contient.
Elle rappelle que cette inscription au catalogue ne pourra être effective qu’après l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires encadrant la mise en œuvre du SNDS et sous réserve que la Commission l’autorise.
Enfin, la Commission rappelle que la présente autorisation est délivrée sous réserve de la conformité du traitement envisagé aux dispositions règlementaires relatives au SNDS (décret et arrêté notamment) qui seront prochainement publiées pour faire application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Dans ces conditions, AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
La Présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260209-211306 |
CNILTEXT000044825749 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-255 du 15 septembre 2021 | Décision DR-2021-255 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de l’utilisation d’un outil d’aide à la décision de contention mécanique des patients hospitalisés en réanimation, intitulée « ARBORea ». (Demande d’autorisation n° 921262) | DR-2021-255 | 2021-09-15 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 18 juin 2021.
Finalité
Étude portant sur l’impact de l’utilisation d’un outil d’aide à la décision de contention mécanique des patients hospitalisés en réanimation, intitulée "ARBORea".
Points de non-conformité à la méthodologie de référence
La Commission prend acte que le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence vitale immédiate) et des destinataires des données directement identifiantes
En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR001.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales et téléphoniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
(Articles 13,14 et suivants du RGPD et articles 69 et suivants de la loi informatique et libertés )
S’agissant des modalités d’information en cas d’inclusion en situation d’urgence :
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L.1122-1-3 du code de la santé publique.
Transferts hors Union européenne (Chapitre V du RGPD)
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : quatre ans et trois mois.
Archivage : quinze ans.
Les données nominatives et les coordonnées des participants seront conservées pendant deux ans et quatre mois puis détruites.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
AUTORISE
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre le traitement, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
La Présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260209-211306 |
CNILTEXT000044122903 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2021-092 du 2 avril 2021 | Décision DR-2021-092 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2023, intitulée « COAGUCLIC ». (Demande d’autorisation n° 921033) | DR-2021-092 | 2021-04-02 | La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement
L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 septembre 2020.
Finalité
Étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, intitulée "COAGUCLIC".
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2019 à 2023.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données du SNIIRAM et du du PMSI étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique et le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
Information et droits des personnes
S'agissant de données provenant exclusivement du SNDS, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l'article R.1461-9 du code de la santé publique.
Durée d’accès aux données du SNDS
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié, ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
La présidente,
M.-L. Denis
| CNIL_20260209-211306 |
CNILTEXT000053433651 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-152 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-152 du 10 juillet 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt de la réalisation d’un mouvement guidé à l’aide d’une maraca du bras opposé à celui du soin pour réduire la douleur lors d’une ponction veineuse chez l’enfant d’un à trois ans, intitulée « MOVING ». (Demande d’autorisation n° 925166) | DR-2025-152 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Est III du 16 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sera recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront conservés pendant trois ans puis détruits.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260203-212644 |
CNILTEXT000053396748 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération 2025-132 du 18 décembre 2025 | Délibération n° 2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | 2025-132 | 2025-12-18 | L’essentiel :
Les trois modifications du règlement intérieur ci-après présentées visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques internes.
La première modification simplifie et actualise la partie du règlement intérieur dédiée aux formalités préalables en matière de protection des données personnelles afin d’alléger les procédures et d’offrir une relation plus souple avec les usagers.
La deuxième modification explicite que les doubles séances de l’assemblée plénière sont comptabilisées comme deux séances distinctes pour les vacations.
La troisième modification met à jour l’article 23 de la charte de déontologie de la CNIL, afin d’aligner la protection des lanceurs d’alerte sur les dernières évolutions législatives et de renforcer leur sécurité juridique.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Sur proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1er
Le chapitre III de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre III Formalités préalables
La présente section porte sur les formalités préalables, à l’exception des consultations préalables de la Commission en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978.
Article 20 Vérification de la régularité des formalités
Les services de la Commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet. Tout dossier de formalités incomplet fait l’objet d’une demande de compléments adressée au demandeur par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou informations manquants et exigés par la réglementation.
Les demandes de complément peuvent fixer un délai pour la production de documents ou informations requis. En l’absence de réponse, le dossier peut être clôturé.
En cas d’erreur sur le régime de formalités appliqué par le responsable de traitement, celui-ci est invité à accomplir la formalité requise.
Conformément à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, les délais ne courent qu’à partir du moment où le dossier est complet.
Concernant les traitements autorisés par un acte réglementaire unique prévus au IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, le responsable de traitement adresse à la Commission un engagement de conformité pour chacun de ses traitements couverts par l’acte réglementaire unique. L’engagement de conformité peut être accompagné de pièces complémentaires si nécessaire. Si le dossier est complet, les services de la Commission envoient au responsable un récépissé.
Concernant les déclarations de conformité aux référentiels visées à l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978, un récépissé de dépôt de la déclaration est adressé au demandeur.
Article 21 Modalités d’instruction
Les services de la Commission instruisent les dossiers de formalités préalables. Dans le cadre de l’instruction d’un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent adresser une demande de compléments d’informations, demander communication de toutes pièces utiles et entendre toute personne susceptible de fournir les informations nécessaires.
En cas d’absence de réponse ou si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut être amenée à refuser la mise en œuvre du traitement, le cas échéant.
Article 22 Modification ou suppression d’un traitement
Toute suppression de traitement nécessitant des formalités préalables, à l’exception des consultations préalables de la Commission en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978, est portée à la connaissance de la Commission par écrit, y compris par voie électronique, avec la mention de son numéro d’enregistrement ; la Commission adresse alors au responsable de traitement un récépissé de suppression.
Les modifications de traitement sont portées à la connaissance de la Commission dans les mêmes conditions. Lorsque la Commission considère qu’un traitement relevant de la procédure de demande d’avis ou d’autorisation est affecté par une modification substantielle, le traitement ainsi modifié est de nouveau soumis aux formalités applicables."
Article 2
L’article 79 du chapitre XIII de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Une séance de la formation plénière de la commission correspond à une demi-journée indemnisée. Lorsque la formation plénière se réunit une journée entière à l’occasion d’une double-séance, la participation effective des membres de la commission donne lieu au versement de deux demi-journées indemnisées"
Article 3
L’article 23 de la charte visée à l’article préliminaire de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 et annexée au règlement intérieur de la commission est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 23
Protection des lanceurs d’alerte
La commission assure la protection des agents qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations dont ils estiment qu’elles entrent dans le champ d’application de l’alerte au sens des dispositions légales applicables. Aucun agent ne peut faire l’objet de mesures de représailles pour avoir signalé une alerte dans les conditions prévues par lesdites dispositions, y compris lorsque les faits signalés s’avèrent inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.
Aucune mesure de nature professionnelle, au sens des dispositions légales, ne peut être prise à l'égard d'un agent de la commission pour avoir signalé ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Une procédure, mise à disposition de tous les agents de la commission, prévoit les modalités de recueil et de traitement de ces signalements, dans le respect des dispositions légales applicables. Elle précise notamment le rôle du référent déontologue dans la procédure de signalement et les conditions dans lesquelles est garantie la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées par le signalement."
Article 4
La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
La Présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260202-213906 |
CNILTEXT000049128617 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x | SAN-2024-002 | 2024-01-31 | Délibération de la formation restreinte no SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 février 2023 ;
Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à […]le 20 juillet 2023 ;
Vu les observations écrites versées par […] le 8 septembre 2023 ;
Vu les observations en réponse de la rapporteure le 6 octobre 2023 ;
Vu les observations en réponse de […]le 2 novembre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 :
Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants […] :
[…];
[…]ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société […] (ci-après la société ), dont le siège social est […], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés […]. Son chiffre d’affaires s’est élevé en 2021, à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2022, à […] euros pour un résultat net de […] euros.
La société […] met à disposition des particuliers un ensemble de publications et services leur permettant de conclure des transactions immobilières sans intermédiaire. La société édite le site web […] lequel propose aux particuliers de publier ou de consulter des annonces immobilières et d’avoir accès à différents outils permettant la gestion de projets immobiliers (assistance juridique, coaching immobilier, calculs de crédit, du prix au mètre carré, de l’évaluation du prix des biens à vendre et des frais de notaire).
Deux missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2022-041C du 2 mars 2022 de la présidente de la CNIL afin de vérifier le respect par la société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD ou le Règlement ) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ). Le 8 mars 2022, les services de la CNIL ont effectué un contrôle en ligne à partir du site web […]. Le 7 avril 2022, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société
Le contrôle en ligne du site web […] avait principalement pour objet de vérifier les modalités d’information des personnes et la procédure de création d’un compte utilisateur. Le contrôle sur place a plus spécifiquement porté sur la vérification des durées de conservation appliquées aux données des comptes utilisateurs, l’encadrement par un acte juridique des traitements effectués par un sous-traitant, les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données collectées au moyen du site web ainsi que sur l’information des personnes de la prospection pour produits et services analogues.
Par courriels des 10 avril et 7 juin 2022, la société a transmis aux services de la Commission des éléments complémentaires.
Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 17 janvier 2023 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement unique de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités allemande, autrichienne, belge, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise et suédoise sont concernées par le traitement, des comptes utilisateurs ayant été créés par des personnes résidant dans ces États.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 6 février 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés.
Le 20 juillet 2023, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13, 28 et 32 du RGPD ainsi qu’à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qu’elle estimait constitués en l’espèce.
Le 8 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
Le 6 octobre 2023, la rapporteure a répondu aux observations de la société.
Le 3 novembre 2023, la société a transmis de nouvelles observations en réponse aux observations de la rapporteure.
Par courrier du 9 novembre 2023, la rapporteure a informé la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Par courrier du même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 30 novembre 2023.
Par courriel du 14 novembre 2023, le conseil de la société a sollicité un renvoi de la séance de la formation restreinte.
Par courrier du 16 novembre 2023, le conseil de la société a été informé du report de la séance au 21 décembre 2023.
La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
Motifs de la décision
Sur la procédure de coopération européenne
En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 29 décembre 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées.
Au 26 janvier 2024, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données
Aux termes de l’article 5-1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées .
La rapporteure a relevé que, lors du contrôle sur place, la société a indiqué avoir défini une politique de conservation des données différente selon le type d’usagers du site web […]. Ainsi, concernant les données des clients (personnes ayant recours aux services payants du site), la rapporteure a relevé que la société avait défini une durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande. Elle a relevé que la conservation systématique et sans distinction de toutes les données de comptes durant dix ans n’apparaissait pas justifiée au regard de l’obligation légale tirée du code de la consommation et que dans l’extraction de la base de données fournie figuraient des données relatives à des transactions inférieures à 120 euros dont la conservation n’apparaissait pas justifiée. Concernant les données des utilisateurs (personnes ayant recours aux services gratuits du site), la rapporteure a relevé que si la société avait défini une durée de conservation de cinq ans à partir de la date de la dernière connexion au compte, il ressortait du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes depuis plus de cinq ans et moins de dix ans et 737 563 lignes depuis plus de dix ans.
En défense, concernant les données des clients ayant recours à des annonces payantes, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver l’annonce et l’adresse électronique durant dix ans à des fins de respect des obligations légales tirées des articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du code de la consommation, de lutte contre la fraude et en raison des spécificités liées à l’activité immobilière. Elle a détaillé les deux formules payantes proposées aux clients : soit un contrat sans engagement pour 59 euros par mois qui s’analyse en un contrat unique à durée indéterminée, soit un contrat de trois mois souscrit pour 135 euros. Pour les contrats sans engagement, estimant ne pas être mesure de déterminer à l’avance la durée du contrat, la société a précisé conserver toutes les données relatives à ces contrats pour une durée de dix ans quel qu’en soit le montant final. Elle considère en outre qu’il y a lieu de prendre en compte les enjeux financiers des annonces et contrats de vente de biens conclus ensuite d’un montant bien supérieur à 120 euros. Elle a également indiqué que la durée de conservation des années de naissance était réduite à vingt-cinq mois et celle des données relatives à un compte inactif à trois ans d’inactivité.
Concernant les données relatives aux utilisateurs, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver uniquement l’adresse électronique et le compte associé pour une durée de cinq ans à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude et avoir supprimé les données conservées au-delà de cette durée de cinq ans.
La formation restreinte rappelle qu’il incombe au responsable de traitement de définir et de mettre en œuvre une durée de conservation des données n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
S’agissant des durées pertinentes, à titre illustratif, la formation restreinte relève que dans son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, la CNIL précise que les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées durant la relation contractuelle et que le respect d’une obligation légale incombant à l’organisme peut, notamment, justifier une durée de conservation plus longue. A défaut, la conservation doit reposer sur une autre base légale prévue à l’article 6 du RGPD.
Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la consommation : Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. .
L’article D. 213-1 du même code prévoit que [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros et l’article D. 213-2 dispose que [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci .
En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord, s’agissant de la conservation des données des clients, que la durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande définie par la société est justifiée par ses obligations légales résultant du code de consommation précitées pour les contrats d’un montant supérieur à 120 euros. Ainsi, la formation restreinte considère que, pour les contrats de trois mois proposés par la société d’un montant de 135 euros, la conservation des données pour une durée de dix ans est pleinement justifiée.
En revanche, la formation restreinte relève que, pour les contrats sans engagement d’un montant de 59 euros par mois, la société conserve par défaut les données relatives à ces contrats dès qu’ils sont conclus et quand bien même le montant total versé par l’utilisateur serait inférieur à 120 euros. Or, dans le cas où un client n’aurait utilisé les services payants de la société que pour un ou deux mois, c’est-à-dire pour une somme inférieure à 120 euros, la durée de conservation des données prévue par le code de la consommation ne trouverait pas à s’appliquer. La formation restreinte relève que l’article D.213-1 du code de la consommation précise expressément lorsque le contrat (…) porte sur une somme égale ou supérieure . La seule somme à prendre en considération est donc celle du contrat conclu entre […] et le client, d’autant que […] est tiers au contrat de vente de bien conclu entre le client vendeur et l’acheteur. Par suite, la formation restreinte considère que la conservation des données des clients se trouvant dans la situation qui vient d’être décrite n’est pas rendue obligatoire par le respect du code de la consommation, contrairement à ce que la société indique.
En tout état de cause, la formation restreinte constate qu’il ressort d’une extraction de 100 lignes correspondant à des comptes de clients ayant passé des commandes il y a plus de cinq ans que 69 d’entre elles concernaient des commandes d’un montant inférieur à 120 euros. Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées excessives.
Ensuite, la formation restreinte relève, s’agissant de la conservation des données des utilisateurs, que la société a défini une durée de cinq ans qui commence à courir à la date de la dernière connexion au compte utilisateur. La formation restreinte considère que les explications fournies par la société lors de l’instruction justifient la durée de conservation à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude.
Néanmoins, la formation restreinte observe qu’il ressort du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes correspondant à des comptes d’utilisateurs de plus de cinq ans à compter de la date de la dernière connexion et moins de dix ans et 737 563 lignes correspondant à des comptes utilisateurs de plus de dix ans à compter de la date de la dernière connexion.
La formation restreinte relève qu’il résulte de ce qui précède que lorsque la durée de conservation est atteinte, les données personnelles doivent être supprimées. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du contrôle sur place, la société conservait les données de comptes utilisateurs au-delà de ce qui était nécessaire au regard de la finalité annoncée.
En conséquence, la formation restreinte considère que les faits qui précèdent caractérisent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD. La formation restreinte relève que la société s’est partiellement mise en conformité au cours de la procédure avec l’application d’une durée de conservation adéquate des données de comptes utilisateurs au regard des différentes finalités poursuivies en procédant à la suppression des données relatives à ces comptes inactifs depuis plus de cinq ans. Cette mise en conformité ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé.
Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir "un traitement équitable et transparent " des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Dans son rapport, la rapporteure relève en substance que l’information fournie par la société sur le site web […], à travers sa page politique de protection des données personnelles , était incomplète ou imprécise, faute de préciser les traitements auxquels se rapportent les bases légales, les destinataires ou catégories de destinataires de données, le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et les durées de conservation définies par la société. La rapporteure note toutefois que la société s’est, depuis les contrôles, engagée dans une démarche de mise en conformité, sans que cela remette en cause les manquements pour le passé.
En défense, la société conteste le manquement. Elle estime seulement avoir délivré les informations de façon imprécise. Elle indique s’être mise en conformité depuis les contrôles en modifiant et complétant sa politique de protection des données personnelles. S’agissant des bases juridiques applicables aux traitements, la société évoque une maladresse de présentation. S’agissant de la mention des destinataires ou catégories de destinataires, elle considère qu’elle n’était pas tenue de fournir l’identité de l’intégralité des destinataires de données.
La formation restreinte relève qu’il ressort des constats faits lors des contrôles que s’agissant du site web […], une politique de protection des données personnelles était accessible depuis le pied de la page d’accueil, document auquel le formulaire de création d’un compte utilisateur renvoyait également. Or, il apparaît que si les bases juridiques étaient indiquées, aucune explication ne figurait s’agissant des traitements auxquels elles se rapportaient.
En outre, la formation restreinte relève, à l’instar de la rapporteure, que la société indiquait le nom d’un seul de ses sous-traitants, […], qui est en charge des paiements effectués sur le site. Hormis ce cas de figure, aucune information n’était délivrée concernant les autres destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel. Or, la formation restreinte relève qu’il ressort des contrôles que la société avait au moins deux autres sous-traitants destinataires des données à caractère personnel.
Aussi, la formation restreinte considère que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article 13 (1) du RGPD.
Ensuite, la formation restreinte relève, d’une part, que cette politique de protection des données personnelles ne mentionnait pas le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et, d’autre part, que les durées de conservation indiquées étaient inexactes.
Or, la formation restreinte considère que ces informations, en ce qu’elles contribuent à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données, sont importantes pour garantir un traitement équitable et transparent.
La formation restreinte considère que l’absence de mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et l’imprécision de l’information relative à la durée de conservation des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de la société, constituent un manquement à l’article 13 (2) du RGPD.
En conséquence, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 13 du RGPD. Elle précise que le manquement pris en compte est celui qui a été cristallisé au moment des contrôles et prend acte de ce que la société s’est mise en conformité.
Sur le manquement lié à l’obligation d’encadrer par un acte juridique les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement
En vertu de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement, le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement est régi par un contrat ou tout autre acte juridique formalisé qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement.
La rapporteure a constaté que les documents contractuels des sociétés […], sous-traitantes de la société, ne contenaient pas toutes les mentions prévues par l’article susmentionné.
En défense, la société conteste le manquement pour ce qui concerne la relation contractuelle avec la société […]. A cet égard, elle précise que cette dernière est régie par un contrat qui renvoie à un accord de traitements des données, lequel contient les mentions exigées par l’article 28. Concernant le contrat conclu avec la société […], la société indique avoir conclu un avenant au contrat contenant les mentions prévues à l’article 28. Enfin, la société déclare avoir mis fin à la relation contractuelle avec la société […].
La formation restreinte relève que s’agissant des documents contractuels de la société […] la société avait fourni à la délégation de la CNIL le seul contrat conclu le 19 novembre 2021. Elle a, par la suite, versé en réponse au rapport de sanction l’accord de traitement de données auquel renvoie le contrat. La formation restreinte considère que ces documents contractuels lus dans leur ensemble comportent toutes les mentions nécessaires. Le manquement n’est donc pas constitué pour cette relation contractuelle.
S’agissant ensuite du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte relève que l’avenant produit par la société en réponse au rapport de sanction a été conclu le 7 septembre 2023. La formation restreinte relève que cet avenant contient l’ensemble des mentions requises mais considère que le manquement est constitué pour le passé au regard de la date de signature dudit avenant. La formation restreinte considère en effet que le caractère rétroactif de l’avenant dont se prévaut la société ne saurait venir couvrir le manquement pour le passé dans la mesure où lors des contrôles le contrat conclu ne contenait pas les mentions requises.
S’agissant enfin du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte considère qu’eu égard aux pièces produites, il n’est pas établi que cette société traitait de données à caractère personnel pour le compte de la société […] et disposait de la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Aussi le manquement à l’article 28 n’est pas caractérisé.
En définitive, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est constitué pour les faits passés concernant le contrat régissant la relation avec la société […].
Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données
Aux termes de l’article 32 du RGPD, 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement .
Sur les mots de passe et références confidentielles
La rapporteure relève que, d’une part, lors du contrôle en ligne, la délégation avait constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, les mots de passe d’un caractère unique (un chiffre ou une lettre) étaient acceptés et qu’aucune restriction d’accès en cas d’échec d’authentification n’était mise en œuvre. En outre, la rapporteure relève que, lors des contrôles, chaque mot de passe était à la fois stocké en clair et haché avec l’algorithme de hachage Bcrypt.
D’autre part, la rapporteure relève que, lors du contrôle sur place, la délégation était informée qu’au dépôt d’une annonce sans détenir de compte, l’utilisateur se voyait communiquer en clair une référence confidentielle constituée de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics puisque correspondant aux caractères de la référence de l’annonce déposée sur le site. Cette référence confidentielle ne pouvait être modifiée par l’annonceur. Cette seule référence permettait à l’utilisateur d’accéder directement à l’annonce et à l’espace associé sur le site après l’avoir renseignée dans le champ correspondant. Par ailleurs, cette référence confidentielle qui s’apparente à un mot de passe était stockée en clair dans la base de données.
En défense, la société ne conteste pas en substance les manquements mais déclare avoir pris des actions correctives. Tout d’abord, elle annonce avoir adapté sa politique de mots de passe en exigeant des mots de passe d’une longueur de huit caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Elle rappelle que désormais les mots de passe sont hachés avec l’algorithme Bcrypt et que les mots de passe conservés en clair ont été supprimés. Ensuite, la société précise ne plus communiquer de références confidentielles aux utilisateurs exigeant la création d’un compte sur le site et avoir mis en place le blocage de l’espace propriétaire après dix tentatives de connexion infructueuses.
En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
La formation restreinte considère tout d’abord que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par force brute ou par dictionnaire , qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022.
A titre d’illustration, la formation restreinte rappelle que la Commission considère dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit être composé d'au minimum douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix).
La formation restreinte souligne qu’elle a adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe.
La formation restreinte relève qu’en l’espèce, d’une part, les mots de passe des utilisateurs du site web […] devaient être, à l’époque des contrôles, composé d’un caractère unique et dépourvus de mesure de sécurité complémentaire. Il ressort des observations de la société que les mots de passe exigés sont désormais d’une longueur de 8 caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial sans que soit prévue de restriction d’accès. D’autre part, les références confidentielles - assimilables à des mots de passe au sens de la définition de la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 selon laquelle le terme mot de passe désigne tout facteur de connaissance, à savoir tout ensemble d’informations révocable, connu uniquement de la personne concernée et permettant ou contribuant à l’authentification de celle-ci - étaient constituées de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics, en ce qu’ils correspondaient à la référence de l’annonce sur le site, avec seuls les trois derniers caractères privés. De plus, ces références étaient transmises en clair et ne pouvaient être modifiées par l’utilisateur de sorte qu’elles constituaient un moyen d’authentification pérenne.
La formation restreinte considère que de telles constructions ne permettent pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Concernant les mots de passe exigés au moment de la création d’un compte, elle rappelle, comme l’a souligné la rapporteure, que la société traitait au jour du contrôle sur place les données associées à près de cinq millions de comptes utilisateurs telles les nom, prénom, adresse électronique. Ainsi, ces mots de passe, associés à leurs identifiants, permettent d’accéder à toutes les données à caractère personnel contenues dans leurs comptes […] Ils n’étaient pas assez robustes, au regard des données personnelles en jeu et de l’état de l’art.
Concernant la référence confidentielle, la formation restreinte considère que l’usage de cette seule référence constituée de dix caractères alphanumériques ne remplissait pas le critère de complexité suffisant. En effet, il apparait qu’une première partie de cette référence, les sept premiers caractères alphanumériques correspondant à la référence de l’annonce, doit être assimilée un identifiant public. Quant à la seconde partie de la référence, composée des trois derniers caractères alphanumériques, qui s’apparente à un mot de passe ne remplit pas les critères de robustesse tels que décrits plus avant.
En outre, comme l’a souligné la rapporteure, cette référence confidentielle permet d’accéder aux données à caractère personnel présentes dans l’espace propriétaire associées à la personne ayant publié l’annonce, de les modifier et modifier également l’annonce. Au surplus, l’accès à cet espace permet d’accéder aux échanges intervenus entre le propriétaire et les personnes intéressées par l’annonce à l’occasion desquels de nombreuses informations personnelles peuvent être transmises (situations familiale, professionnelle, financière).
Aussi, une authentification reposant sur l’utilisation, d’une part, d’un mot de passe, par le passé court et dépourvu de mesure de sécurité complémentaire, actuellement toujours insuffisamment robuste en l’absence de mesure de sécurité complémentaire et, d’autre part, d’une référence confidentielle non modifiable, transmise en clair et sans complexité suffisante, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés et ainsi à une compromission des comptes utilisateurs et de l’espace propriétaire et des nombreuses données à caractère personnel qu’ils contiennent.
En conséquence, la formation restreinte considère que la politique des mots de passe et de la référence confidentielle déployée était et demeure insuffisamment robuste pour garantir la sécurité des données traitées, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD.
En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 et que la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées (ANSSI, Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 , 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/).
De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé . En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent.
En l’espèce, la formation restreinte relève que la conservation en clair, d’une part, des mots de passe d’utilisateurs, associés à leurs identifiants et à leur adresse électronique, et, d’autre part, des références confidentielles, associées à un espace personnel, ne permet pas de garantir leur sécurité. Cette modalité de conservation implique que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société – que ce soit un administrateur des systèmes d’information de la société ou un attaquant en cas de compromission – peut les consulter, les collecter, les modifier ou encore les vendre.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe et des références confidentielles ne permettaient pas, au jour des constats, de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des détenteurs de comptes utilisateurs ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD.
En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités, non contestés par la société, constituent des manquements aux obligations de l’article 32 du RGPD. Elle prend acte de ce que depuis les contrôles, la société a remédié partiellement aux manquements constatés en mettant en place une politique de mots de passe présentant un niveau de sécurité adéquat et en chiffrant l’ensemble des mots de passe.
Sur la conservation des données en base active
La rapporteure relève qu’à l’occasion des contrôles, la délégation a été informée que l’ensemble des données relatives aux clients inactifs était conservé durant dix ans et celles relatives aux comptes utilisateurs inactifs durant cinq ans en base active sans qu’intervienne d’archivage intermédiaire.
En défense, la société conteste l’existence du manquement. D’abord, elle fait valoir que cette conservation en base active des données des clients et utilisateurs devenus inactifs est justifiée par une finalité de lutte contre la fraude qui nécessite des contrôles quotidiens. Ensuite, elle précise que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel à savoir les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique et les membres de la direction. A cet égard, elle ajoute que ces salariés sont soumis à une clause de confidentialité et à un engagement de confidentialité et que chacun d’eux dispose d’un mot de passe personnel.
La formation restreinte rappelle que pour assurer la sécurité des données, il est nécessaire qu’un tri soit effectué parmi ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Ainsi, elles doivent être supprimées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire consistant notamment en une séparation physique ou logique.
Dans le présent cas, la formation restreinte relève qu’il ressort des explications fournies par la société que si la finalité de lutte contre la fraude peut justifier une conservation des données, les modalités de conservation des données en base active telles que définies par la société ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. D’une part, la formation restreinte relève le nombre important de catégories de salariés ayant accès à la base de données dans la mesure où aussi bien les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique que les membres de la direction sont habilités à accéder à la base de données. D’autre part, elle constate l’absence de tri opéré entre les données conservées alors qu’il apparaît que la conservation des données telles que celles de l’annonce et de l’adresse de facturation n’est pas nécessaire à l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude. La société a en effet confirmé lors de la séance que la donnée utilisée afin d’identifier des fraudeurs était l’adresse électronique.
En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement est constitué.
Sur le manquement à l’obligation d’information et au droit d’opposition à la prospection commerciale par courrier électronique pour produits ou services analogues
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation .
Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de systèmes d’envoi de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive ePrivacy ), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
La rapporteure relève que lorsqu’un utilisateur souscrit à une alerte concernant un bien immobilier, celui-ci est susceptible de recevoir des courriels pour des biens ou services analogues par la société, sans en avoir été ni informé ni avoir eu la possibilité de s’y opposer, lors de la création de l’alerte.
En défense, la société conteste le manquement en affirmant que les courriers électroniques litigieux ne constituent pas de la prospection commerciale puisqu’ils ne visent pas à promouvoir des biens ou services. En outre, elle fait valoir le faible volume de ce type de messages et précise que les utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire via un lien de désinscription présent dans chaque nouvelle communication.
La formation restreinte rappelle qu’au sens de l’article L.34-5 du CPCE, d’une part, la prospection commerciale directe se définit comme tout message visant la promotion directe ou indirecte de biens, services ou de l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services . D’autre part, les produits et services analogues, proposés à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, doivent s’entendre comme promouvant des biens ou services d’une même personne physique ou morale sans nécessité que la promotion conduise à une transaction financière avec la personne.
La formation restreinte considère que les courriels adressés par la société aux utilisateurs tels que ceux contenant des informations concernant une annonce ou des sondages anonymes sur des actualités immobilières découlent directement de la souscription à l’alerte relative à un bien immobilier et ne visent pas à promouvoir d’autres biens ou services proposés par la société. Aussi, ces courriels ne constituent pas de la prospection commerciale au sens de l’article L.34-5 du CPCE.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article L.34-5 du CPCE n’est pas constitué.
Sur les mesures correctrices et leur publicité
Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
L’article 83 du RGPD prévoit que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
Sur le prononcé d’une amende administrative
En défense, la société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre plusieurs mesures correctives avant la fin de l’instruction, en particulier, la modification de sa politique de confidentialité afin de délivrer les informations requises, le recours à des sous-traitants encadré par un acte juridique contenant l’ensemble des mentions prévues, la mise en place d’une politique et de stockage de mot de passe présentant un niveau de sécurité adéquat. En outre, elle souligne avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL. Elle ajoute qu’elle n’a tiré aucun avantage financier des manquements reprochés. Elle fait valoir que son chiffre d’affaires stagne et que le secteur […], particulièrement concurrentiel, est en crise. Enfin, elle considère que l’amende de 250 000 euros proposée par la rapporteure équivaut à […] % de son chiffre d’affaires de 2023 et est, par conséquent, excessive.
La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et, dans certains cas, le niveau de dommage subi par les personnes.
La formation restreinte relève d’abord que les manquements reprochés à la société portent atteinte à des principes fondamentaux prévus par le RGPD et concernent de nombreuses personnes.
S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve de négligence, d’une part, en ne définissant pas de façon adéquate une durée de conservation relative aux données des clients ayant conclu un contrat inférieur à 120 euros et, d’autre part, en n’appliquant pas la durée de conservation qu’elle avait définie pour les données relatives aux utilisateurs au jour des contrôles. La formation restreinte relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société dénombrant 2 394 538 utilisateurs dont la dernière connexion à leur compte remontait entre cinq et dix ans à la date des contrôles.
S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes concernées et à la transparence, la formation restreinte relève que la société a manqué à l’exigence de fourniture d’une information complète et transparente aux personnes concernées, qui constitue un préalable indispensable à tout traitement de données à caractère personnel.
S’agissant du manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, la formation restreinte relève que la société a manqué de rigueur en ne veillant pas à souscrire à un document contractuel contenant les mentions requises à l’article 28 du RGPD, privant ainsi les personnes concernées de bénéficier d’une pleine protection de leurs données à caractère personnel.
S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte souligne le nombre de manquements constatés aux obligations élémentaires de sécurité, à savoir, le recours à un mot de passe et à une référence confidentielle insuffisamment robustes pour des comptes clients ou utilisateurs, la transmission en clair de la référence confidentielle, le stockage en clair des mots de passe et références confidentielles ainsi que la conservation des données en base active. La formation restreinte estime que l’accumulation de ces défauts de sécurité ne permettait pas aux personnes de bénéficier de l’entière protection prévue par le RGPD quant à l’usage de leurs données.
Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures à la suite de la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constitués pour le passé.
En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD.
Sur le montant de l’amende administrative
La formation restreinte relève d’abord que les manquements aux articles 5-1-e) et 13 du RGPD constituent des manquements à des principes clés du RGPD susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
La formation restreinte relève que la société a réalisé, en 2022, […].
Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant total de cent mille (100 000) euros pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD apparait justifiée.
Sur la publicité
La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements.
Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer à l’encontre de […] une amende administrative d’un montant de cent mille (100 000) euros pour manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053420191 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-006 du 29 janvier 2026 | Délibération n° 2026-006 du 29 janvier 2026 portant agrément du Comité de surveillance (« Supervisory Committee » ou « COSUP ») en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organizations Federation). | 2026-006 | 2026-01-29 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 40, 41 et 57) ;
Vu la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite ;
Vu la délibération n° 2024-064 portant approbation du code de conduite européen porté par l’EUCROF (European Contract Research Organizations Federation) ;
Sur la proposition de Madame Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 41 du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que l’organisme chargé de contrôler le respect d’un code de conduite par les responsables de traitements ou les sous-traitants qui y adhèrent doit être agréé par l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 57.1 (q) du RGPD.
Le code de conduite européen porté par l’EUCROF (European Contract Research Organizations Federation) a été approuvé par la CNIL le 12 septembre 2024. Il identifie la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. En conséquence, la CNIL est compétente pour l’instruction et la délivrance de l’agrément aux organismes de contrôle désignés le cas échéant par le code de conduite porté par l’EUCROF.
Ce code de conduite a désigné en tant qu’organisme de contrôle le Comité de surveillance mis en place par l’EUCROF.
Le 3 juin 2025, la CNIL a été saisie par l’EUCROF d’une demande d’agrément du Comité de surveillance créé pour assurer les missions d’organisme de contrôle du code de conduite porté par l’EUCROF, conformément à la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite.
La demande d’agrément a fait l’objet d’une évaluation par les services de la CNIL.
La CNIL reconnaît que la demande d’agrément présentée est conforme au référentiel d’agrément précité adopté le 30 avril 2020.
Décide :
De la délivrance de l’agrément au Comité de surveillance de l’EUCROF en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par l’EUCROF.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la présente délibération.
Si les exigences relatives à l’agrément ne sont pas ou plus respectées, l’agrément peut être révoqué conformément aux dispositions de l’article 41.5 du RGPD et de l’article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053419955 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-002 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-002 du 8 janvier 2026 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ». | 2026-002 | 2026-01-08 | (Demande d’autorisation n° 2235345v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 9 octobre 2025 par la société HEVA d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé FREiA ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Créée en 2005, la société Heva est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS), pour son propre compte ou celui de ses clients.
En novembre 2024, la société HEVA a été autorisée à constituer un entrepôt de données de santé (délibération n° 2024-087) dénommé FREiA .
Modifications
HEVA souhaite apporter des modifications substantielles au traitement FREiA s’agissant des modalités d’hébergement des données.
Sur les mesures de sécurité
L’entrepôt FREiA a fait l’objet d’une homologation, intégrant sa nouvelle architecture d’hébergement, prononcée le 6 octobre 2025 pour une durée de trois ans.
Des mesures spécifiques de cloisonnement reposant sur des mécanismes de chiffrement des données et de maîtrise technique des clés, soutenus par une procédure formalisée de gestion des secrets (sécurisation du stockage et de l’utilisation des clés, gestion des rôles et habilitations d’accès aux clés, authentification des utilisateurs et des comptes de service) sont mises en œuvre.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt demeurent inchangées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre le traitement pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260130-215723 |
CNILTEXT000053408671 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 | Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL | SAN–2026-003 | 2026-01-22 | Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
****
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Didier KLING et Bertrand DU MARAIS, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-051C du 13 mars 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 3 juillet 2025 ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, notifié à FRANCE TRAVAIL le 24 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de FRANCE TRAVAIL reçues le 22 septembre 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la FRANCE TRAVAIL le 22 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de FRANCE TRAVAIL reçues le 21 novembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à FRANCE TRAVAIL le 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de huis-clos formulée le 11 décembre 2025 et refusée le 12 décembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de FRANCE TRAVAIL :
- […]
En qualité de commissaire du Gouvernement :
- Monsieur Damien MILIC.
L’opérateur FRANCE TRAVAIL ayant été informé de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
A. Présentation de l’opérateur FRANCE TRAVAIL et du traitement mis en œuvre
1. L’opérateur FRANCE TRAVAIL (ci-après, "l’opérateur" ou "l’organisme") sis Le Cinetic 1-5, 1 avenue du Docteur Gley à Paris (75020), est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’emploi. FRANCE TRAVAIL est doté de l’autonomie financière.
2. Les missions de FRANCE TRAVAIL sont définies à l’article L. 5312-1 du code du travail. L’opérateur assure notamment des missions d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs vers le retour à l’emploi, ainsi que de conseil aux entreprises dans leurs recrutements. L’opérateur a également pour mission de proposer un accompagnement adapté aux besoins des personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
3. FRANCE TRAVAIL assure cette dernière mission en lien avec les CAP EMPLOI, qui sont des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. Il existe 98 structures CAP EMPLOI en France, qui sont représentées auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des partenaires sociaux par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS). Les structures CAP EMPLOI sont autonomes et généralement créées sous forme associative, indépendantes de FRANCE TRAVAIL. Elles accompagnent environ 20 % des personnes en situation de handicap inscrites auprès de FRANCE TRAVAIL.
4. Depuis 2018, afin de pallier le morcellement de l’accompagnement, une offre de services unifiée permet aux demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être accompagnés au sein des agences de FRANCE TRAVAIL, que leur conseiller référent soit un conseiller FRANCE TRAVAIL ou un conseiller CAP EMPLOI.
5. Afin de permettre cette offre de service intégrée, un " traitement de données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap " a été créé par le décret n° 2022-1161 du 16 août 2022 (articles D. 5312-50 à D. 5312-54 du code du travail). Ce décret autorise l’intégration de l’accompagnement par CAP EMPLOI au système d’information de FRANCE TRAVAIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a rendu un avis sur ce traitement dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022 (non publique).
6. Le traitement autorise à ce titre l’intégration au système d’information préexistant de FRANCE TRAVAIL (article R. 5312-38 du code du travail) de données permettant à l'opérateur FRANCE TRAVAIL et aux organismes CAP EMPLOI d’assurer les missions listées à l’article D. 5312-50 du même code. L’article D. 5312-51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS).
7. Les données traitées dans ce cadre et enregistrées dans le système d’information de FRANCE TRAVAIL concernent : le type de handicap, l’origine du handicap, le besoin lié à la compensation du handicap, le besoin lié au rétablissement de la personne, les limitations de capacités et le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi (article D. 5312-51 du code du travail).
8. Elles sont ensuite intégrées à l’application métier de FRANCE TRAVAIL nommée […]. Les utilisateurs habilités des CAP EMPLOI peuvent se connecter à cet outil, […] depuis un navigateur web. Environ 2 300 salariés des structures CAP EMPLOI disposent d’un tel accès.
9. L’outil […] dispose d’une fonctionnalité […] qui permet de réaliser une recherche, selon différents critères, parmi l’ensemble des personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL […]. La recherche peut être effectuée au sein de la région de l’agent connecté, mais également d’autres régions sans limitation géographique.
B. La notification de violation de données à caractère personnel
10. Le jeudi 29 février 2024, une activité anormale a été détectée sur le système de mesure de performances du système d’information de FRANCE TRAVAIL, entraînant une indisponibilité partielle du service et une forte consommation en ressources. L’alerte a été constatée et prise en compte le lundi 4 mars 2024 en fin de journée, puis a donné lieu à des investigations le mardi 5 mars 2024.
11. Les investigations menées par FRANCE TRAVAIL ont permis d’établir une intrusion sur son système d’information. L’attaque, qui s’est étendue du mardi 6 février au mardi 5 mars 2024, a ciblé spécifiquement des comptes de salariés CAP EMPLOI.
12. L’attaque a été menée par des techniques dites " d’ingénierie sociale ", c’est-à-dire selon des techniques consistant à obtenir un bien ou une information, en exploitant la confiance, l’ignorance ou la crédulité de tierces personnes (définition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)). En effet, après avoir réussi à récupérer les données nécessaires à la réinitialisation du mot de passe d’un compte de conseiller CAP EMPLOI, les attaquants ont fait une demande de réinitialisation auprès du prestataire du support informatique en se faisant passer pour des employés CAP EMPLOI et ont ainsi pu usurper les comptes. Les attaquants ont ensuite contacté les conseillers CAP EMPLOI dont ils avaient usurpé le compte en se faisant passer pour le support informatique afin de leur communiquer leur nouveau mot de passe. […].
13. Les investigations menées ont révélé que les attaquants ont accédé aux données de […] (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, NIR, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse géographique (région d’appartenance), référence individuelle, statut de demandeur d’emploi (inscrit, radié ou identifié), date de début et de fin d’inscription) […].
14. FRANCE TRAVAIL a précisé que les attaquants ont exfiltré de cette manière 25 giga octets (Go) de données concernant 36 820 828 personnes vers des plateformes d’hébergement externes. Cela correspond aux données non seulement des personnes inscrites auprès de FRANCE TRAVAIL au cours des 20 dernières années, mais également de celles non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mais possédant un espace candidat sur le site web " francetravail.fr ", qui permet par exemple de consulter les offres d’emploi.
15. Le 8 mars 2024, FRANCE TRAVAIL a procédé à une notification de violation de données auprès de la CNIL, complétée le 15 mai 2024.
16. En application de la décision n° 2024-051C du 13 mars 2024 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué une mission de contrôle sur place de l’opérateur FRANCE TRAVAIL afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi " du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ").
17. Ce contrôle sur place a donné lieu à un procès-verbal n° 2024-051/1 du 21 mars 2024.
18. Les 2 avril et 15 mai 2024, FRANCE TRAVAIL a fourni des éléments complémentaires sollicités par la délégation lors du contrôle sur place et durant les investigations.
19. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 juillet 2025, désigné M. Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
20. Le 24 juillet 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à l’organisme un rapport aux termes duquel il estimait que FRANCE TRAVAIL avait commis un manquement à l’article 32 du RGPD et proposait à la formation restreinte de prononcer à son encontre une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre ses traitements en conformité avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
21. Le 22 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a produit des observations en réponse au rapport.
22. Le 22 octobre 2025, la réponse du rapporteur a été notifiée à FRANCE TRAVAIL.
23. Le 21 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL a adressé de nouvelles observations en réponse.
24. Par courrier du 2 décembre 2025, le rapporteur a, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé l’organisme que l’instruction était close.
25. Par courrier du 2 décembre 2025, l’opérateur FRANCE TRAVAIL a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 18 décembre 2025.
26. Le 12 décembre 2025, le président de la formation restreinte a refusé la demande de huis-clos formée par FRANCE TRAVAIL dans son courrier du 11 décembre 2025. Il a rappelé que la procédure devant la formation restreinte étant écrite et que si l’organisme ne souhaitait pas dévoiler devant des tiers des éléments susceptibles de lui porter préjudice, elle pouvait, lors de la séance, renvoyer à ses observations écrites. Il a également ajouté que les risques d’atteintes à l’intégrité du système d’information et aux agents de FRANCE TRAVAIL n’étaient pas étayées en l’état.
27. Le 18 décembre 2025, le rapporteur et l’organisme ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur la responsabilité de FRANCE TRAVAIL vis-à-vis du traitement en cause
28. Aux termes de l’article 4, alinéa 7 du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ".
29. L’article 26 du RGPD dispose que " lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement […] ".
30. Les lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, adoptées par le CEPD le 7 juillet 2021 indiquent que " l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, la CJUE a précisé que ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce ".
31. Le rapporteur considère que FRANCE TRAVAIL est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour son système d’information, y compris lorsque celui-ci est mis à disposition de ses co-responsables de traitement les CAP EMPLOI (représentés par le CHEOPS). Il estime que les CAP EMPLOI ont pour leur part la responsabilité de respecter les règles imposées par FRANCE TRAVAIL pour l’accès à ce système d’information.
32. FRANCE TRAVAIL conteste avoir la responsabilité exclusive de la mise en œuvre de ces mesures techniques et organisationnelles et soutient que les CAP EMPLOI jouent nécessairement un rôle en leur qualité de co-responsables du traitement. L’opérateur ajoute que le périmètre de la responsabilité conjointe a clairement été défini dans les différents documents contractuels, dont il ressort que les CAP EMPLOI ont été chargés des mesures qui se trouvent dans leur environnement et qui leur permettent d’accéder au système d’information de FRANCE TRAVAIL.
33. À titre liminaire, la formation restreinte relève que la co-responsabilité de traitement entre l’opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (CAP EMPLOI) est prévue par l’article D. 5312-51 du code du travail.
34. Elle relève également que tant les lignes directrices 07/2020 précitées, que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la " CJUE "), ont estimé qu’une co-responsabilité ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente. Le niveau de responsabilité de chacune des parties doit être évalué en tenant compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce (CJUE, 7 mars 2024, " IAB Europe c. Gegevensbeschermingsautoriteit ", C-604/22, point 58).
35. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que le traitement en cause est un traitement préexistant de FRANCE TRAVAIL, auquel le décret n° 2022-1161 du 16 août 2022 a autorisé l’intégration de données pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour pouvoir assurer cet accompagnement, les conseillers CAP EMPLOI se connectent à distance, […], à l’applicatif métier […] du système d’information de FRANCE TRAVAIL.
36. La formation restreinte relève que les CAP EMPLOI signent une demande d’adhésion permettant de formaliser, en complément de la convention de responsabilité conjointe de traitement, les conditions de cet accès. Par cette adhésion, les CAP EMPLOI manifestent " leur accord sur les caractéristiques du système d’information commun " et s’engagent à respecter, diffuser et appliquer les consignes communiquées par FRANCE TRAVAIL relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité de son système d’information.
37. En plus de ces engagements, les CAP EMPLOI offrent à FRANCE TRAVAIL un appui dans le contrôle du respect de ces règles, notamment en " facilitant la réalisation des audits de sécurité des postes de travail des Cap emploi et en informant Pôle emploi [FRANCE TRAVAIL] des difficultés rencontrées par les Cap emploi ".
38. Ensuite, la formation restreinte observe que FRANCE TRAVAIL s’engage à " mettre en œuvre les mesures de sécurité technique pour les outils mis à disposition des salariés Cap emploi " et s’assure du bon respect des règles liées aux habilitations, à la minimisation, et à la conformité au droit de la protection des données à caractère personnel. De manière plus générale, FRANCE TRAVAIL s’assure que le niveau de sécurité de l’environnement de travail des CAP EMPLOI est suffisamment élevé, ce que l’opérateur se réserve le droit de vérifier par des audits. La formation restreinte relève qu’en cas de non-conformités des environnements de travail des CAP EMPLOI, l’opérateur FRANCE TRAVAIL peut formuler des préconisations, voire ordonner la déconnexion des environnements jugés insuffisamment sécurisés en cas de persistance de ces non-conformités.
39. Par ailleurs les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) – réalisées préalablement à la mise en œuvre du traitement en 2022 – précisent que ce sont les règles du corpus documentaire de la politique de sécurité des systèmes d’information de FRANCE TRAVAIL qui s’appliquent au traitement en cause. Si FRANCE TRAVAIL soutient qu’il s’agit là " simplement d’une mesure normale de bonne gestion par France Travail de ses propres solutions auxquelles il donne accès à des tiers ", la formation restreinte estime qu’il ressort clairement de ce passage ainsi que de l’ensemble des documents contractuels transmis que le déploiement effectif des mesures techniques permettant d’assurer la sécurité, de son propre système d’information, incombe à FRANCE TRAVAIL.
40. La formation restreinte souscrit à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel " cela ne décharge [pas] ces tiers de leurs obligations de mettre leur propre environnement en condition de respecter ces conditions " et reconnaît à ce titre le rôle important que jouent les CAP EMPLOI dans la diffusion et l’application des règles de sécurité. Néanmoins et indépendamment de ces obligations des CAP EMPLOI qui résultent de leur co-responsabilité de traitement (voir paragraphe 33), la formation restreinte observe que c’est à FRANCE TRAVAIL que revient en premier lieu l’initiative du déploiement et du pilotage des mesures destinées à assurer la sécurité de son système d’information, dont il a ouvert l’accès aux CAP EMPLOI pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
41. La formation restreinte estime que FRANCE TRAVAIL reste responsable de traitement et principal responsable de la détermination des règles de sécurité applicables.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées
1. Sur la portée de l’obligation de FRANCE TRAVAIL s’agissant de la sécurité du traitement
42. Aux termes de l’article 24-1 du RGPD, " compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire ".
43. L’article 32-1 du RGPD dispose : " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] ".
44. L’article 32-2 du RGPD prévoit : " Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite ".
45. Le rapporteur estime que le niveau de sécurité assuré par un responsable de traitement doit s’apprécier au regard du risque lié à la divulgation et à l’accès non autorisé aux données traitées. En l’espèce, il souligne que le traitement comporte de nombreuses données à caractère personnel, dont des catégories particulières au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, ainsi que des données faisant l’objet d’une protection particulière comme le NIR. Il considère que FRANCE TRAVAIL a commis un manquement à l’article 32 du RGPD en n’assurant pas un niveau de sécurité des données traitées suffisamment élevé pour le traitement mis en œuvre.
46. En défense, FRANCE TRAVAIL fait valoir que contrairement à ce qui est avancé par le rapporteur, les vulnérabilités reprochées ne sont pas la conséquence de l’absence de mise en œuvre par FRANCE TRAVAIL de mesures qualifiées de " basiques ". FRANCE TRAVAIL soutient avoir au contraire déployé des mesures de sécurité fortes sur la composante du traitement conjoint sous son contrôle, et ce dès la mise en œuvre du traitement.
47. À titre liminaire, la formation restreinte relève que la CJUE a estimé dans son arrêt " Natsionalna agentsia za prihodite " (14 décembre 2023, C/2024/1065, point 47), que l’absence de violation de données à caractère personnel ne suffit pas à démontrer l’absence de manquement, pas plus que la survenance d’une violation de données ne suffit à caractériser en elle-même l’existence d’un manquement à l’article 32 du RGPD. Des défauts de sécurité peuvent être sanctionnés en tant que tels en raison du risque qu’ils ont fait peser sur l’intégrité des données traitées. La formation restreinte sanctionne régulièrement des manquements à l’obligation de sécurité sans que ceux-ci soient nécessairement à l’origine d’une violation de données, tels qu’une politique de mot de passe insuffisamment robuste (délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018, publiée), le stockage de mots de passe en clair (délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022), l’absence de politique d’habilitation (délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021, publiée) ou encore l’utilisation d’une version obsolète du protocole TLS (décision du président de la formation restreinte n°SANPS-2024-011 du 31 janvier 2024, non publiée).
48. Le respect de l’obligation de moyens par un responsable de traitement ou un sous-traitant s’apprécie au regard du caractère approprié des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, en tenant compte des risques et en appréciant si la nature, la teneur et la mise en œuvre de ces mesures sont adaptées à ces risques. Elle rappelle que s’il n’apparait pas possible pour un responsable de traitement de se prémunir contre l’ensemble des attaques dites " d’ingénierie sociale ", c’est-à-dire qui exploitent la psychologie humaine, cela ne saurait exonérer le responsable de traitement de ses obligations en vertu des articles 24-1 et 32 du RGPD.
49. Par ailleurs la formation restreinte observe que l’ANSSI applique le principe de " défense en profondeur " aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité " sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose ", c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). La formation restreinte note que l’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que " tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels " (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
50. En l’espèce, la formation restreinte note que […], qui a fait l’objet de la violation, comporte de nombreuses données à caractère personnel (voir paragraphe 13 de la présente délibération). De nombreuses autres données sont également traitées par FRANCE TRAVAIL – même si elles n’ont pas fait l’objet de la violation – telles que les dossiers complets des demandeurs d’emploi. Ainsi FRANCE TRAVAIL traite de nombreuses données intimes et sensibles, portant par exemple sur l’origine du handicap, les contraintes d’un poste de travail, l’évolution de la situation de handicap, les besoins liés à la compensation du handicap et au rétablissement de la personne, les limitations des capacités en milieu professionnel, ainsi que des champs de rédaction libre dans lesquels sont renseignées, pour les besoins du service, les habitudes de vie et les situations particulières des personnes. Ces données peuvent constituer des données de santé en soi ou par croisement. La formation restreinte souligne également que la combinaison potentielle de toutes ces données accroît les risques engendrés par la divulgation de chaque type de données pris séparément.
51. Compte tenu des caractéristiques du traitement et de la portée de l’obligation de sécurité précisées ci-dessus, il appartient à FRANCE TRAVAIL de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates et proportionnées au regard des exigences de l’article 32 du RGPD. Le niveau de sécurité prévu pour le traitement doit permettre de se prémunir contre ces risques.
2. Sur les mesures mises en place par FRANCE TRAVAIL
(i) Sur des modalités d’authentification aux comptes utilisateurs des conseillers CAP EMPLOI
a. S’agissant des mécanismes de restriction d’accès au compte
52. Lorsque les traitements mis en œuvre entraînent la mise en place d’un mécanisme d’authentification par mots de passe, un mot de passe fort est recommandé tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
53. Cette recommandation, qui n’a certes pas de caractère impératif fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité. Elle prévoit que pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit soit être composé d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles ; soit être d'au minimum 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caractère spécial obligatoire ; ou encore, lorsqu’il correspond à une phrase fondée sur des mots de la langue française, être composé d’au minimum 7 mots.
54. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de 8 caractères, composé de 3 catégories de caractères différentes, dès lors qu’elle est accompagnée d’une mesure complémentaire telle que la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum 10).
55. La formation restreinte a, à plusieurs reprises, adopté des mesures répressives à l’encontre de responsables de traitement qui prévoyaient des mots de passe de connexion d’une robustesse insuffisante (voir notamment les délibérations n° SAN-2022-020 du 10 novembre 2022, n° SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 et n° SAN-2023-023 du 29 décembre 2023).
56. Le rapporteur estime que la politique d’authentification par mot de passe prévue par FRANCE TRAVAIL au moment de la violation, plus spécifiquement le seuil de 50 tentatives d’authentification infructueuses avant de verrouiller l’accès aux machines virtuelles des conseillers CAP EMPLOI, était insuffisamment robuste au regard des recommandations et de l’état de l’art. Le rapporteur considère ce seuil insuffisamment proportionné compte tenu de la volumétrie du traitement ainsi que de la sensibilité des données à caractère personnel traitées, ne permettant ainsi pas d’assurer leur sécurité.
57. FRANCE TRAVAIL considère au contraire que sa politique de mot de passe était conforme aux recommandations de la CNIL en ce qu’elle prévoyait, en plus des critères de longueur et de complexité, un seuil de blocage du compte après 50 tentatives infructueuses de connexion – seuil que FRANCE TRAVAIL estime conforme en l’absence d’une position commune des autorités compétentes de sécurité informatique sur ce point. De plus, FRANCE TRAVAIL indique avoir prévu des mesures complémentaires pour assurer la sécurité des données, telles que des techniques de prévention du " password spraying " (qui consiste à utiliser une sélection de mots de passe faibles ou courants pour tenter d’usurper un compte) ainsi qu’un mécanisme de blocage pérenne du compte, nécessitant l'intervention d'un opérateur pour le débloquer. En tout état de cause, FRANCE TRAVAIL souligne qu’aucun critère de complexité ni seuil de blocage n’aurait pu empêcher les intrusions, puisque les attaquants étaient en possession des mots de passe.
58. En l’espèce, la formation restreinte relève que les constatations réalisées par la délégation de contrôle ont permis d’établir qu’à date de la violation de données, la politique de FRANCE TRAVAIL imposait des mots de passe d’une longueur minimum de 8 caractères, avec au minimum 3 types de caractères différents (majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial), et renouvellement obligatoire du mot de passe tous les 90 jours.
59. Cette modalité correspond au cas n° 2 prévu par la recommandation de la CNIL, c’est-à-dire un mot de passe permettant d’assurer l’équivalent d’une entropie d’au moins 50 bits (avec un minimum de 8 caractères, dont un minimum de 3 caractères spéciaux). Ainsi cette modalité aurait dû, comme l’indique la même recommandation, s’accompagner d’un mécanisme de restriction d’accès au compte. En l’espèce il était prévu un verrouillage du compte après 50 tentatives infructueuses depuis internet – seuil bien supérieur aux 10 tentatives maximales dans un délai donné recommandées par la CNIL dans sa délibération n° 2022-100 précitée. Aucun autre des mécanismes de restriction listés dans cette recommandation (par exemple un " captcha ") n’avait été mis en place pour compenser ce seuil excessivement élevé.
60. La formation restreinte estime par ailleurs que les mesures complémentaires mises en place, bien que relevant de bonnes pratiques, ne compensent pas la faiblesse liée à l’absence de mécanismes de restriction. D’une part, la prévention du " password spraying " vise à renforcer la garantie d’un mot de passe complexe, alors qu’une telle absence de complexité n’est pas reprochée à FRANCE TRAVAIL. D’autre part, le déblocage manuel d’un compte par un opérateur n’enlève rien au fait que le seuil de 50 tentatives fixé avant le blocage du compte est bien trop élevé pour pouvoir constituer une mesure de protection efficace du compte auquel il est lié.
61. En effet, le fait de permettre aux attaquants de tester 50 mots de passe différents avant de bloquer le compte accroit d’autant le risque qu’une de ses tentatives lui donne accès au compte. Le fait que l’ANSSI ne propose pas, comme le fait la CNIL, de seuil précis pour le nombre de tentatives infructueuses à partir duquel le compte utilisateur devrait être bloqué, ne saurait pour autant conforter FRANCE TRAVAIL dans son choix d’un seuil fixé à 50 tentatives. L’efficience d’un tel mécanisme dépend du nombre de tentatives infructueuses de connexion retenu déclenchant le blocage, un seuil trop élevé pouvant le priver de tout effet utile. Ce seuil doit aussi s’apprécier au regard des risques présentés par le traitement.
62. L’ANSSI a également contribué à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 précitée lors de la consultation publique réalisée par la Commission à cette occasion, y associant ses homologues européens et des experts du domaine. L’ANSSI souligne elle aussi l’importance d’un mécanisme de blocage temporaire " des tentatives d’authentification pendant plusieurs secondes voire minutes (de façon linéaire ou exponentielle) après un certain nombre d’essais infructueux " dans ses " recommandations relatives à l'authentification multi facteurs et aux mots de passe ".
63. Enfin, si la formation restreinte relève que cette vulnérabilité n’a pas été exploitée par les attaquants dans le cadre de la violation de données, il n’en demeure pas moins qu’elle est constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité, qu’il lui appartient de sanctionner.
64. Au regard de la sensibilité, de la volumétrie du traitement, et du risque que fait peser sur celui-ci l’absence de prise en compte des préconisations en matière de robustesse des mots de passe des agents, la formation restreinte considère que les mesures prévues par FRANCE TRAVAIL en lien avec les modalités d’authentification des conseillers CAP EMPLOI ne permettaient pas d’assurer la sécurité des données traitées.
65. FRANCE TRAVAIL indique depuis avoir prévu une évolution de sa politique de mot de passe au premier trimestre 2026, pour imposer l’utilisation d’un mot de passe de 12 caractères, avec au minimum 3 types de caractères différents (majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial), ainsi qu’un abaissement à 10 du seuil de tentatives de connexion infructueuses en 5 minutes avant blocage du compte.
b. S’agissant de l’absence d’authentification multifacteur pour l’accès aux comptes
66. La Commission souligne dans sa délibération n° 2022-100 précitée que " les acteurs peuvent mettre en œuvre d’autres mesures de sécurité que celles décrites dans cette recommandation s’ils sont en capacité de montrer qu’elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent " et qu’elle a " notamment toujours considéré que d'autres moyens d’authentification, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques, offrent davantage de sécurité que le seul mot de passe ". Par ailleurs dans son guide pratique sur la sécurité des données personnelles, la CNIL recommande de privilégier l’authentification multifacteur lorsque cela est possible, en particulier lorsque la connexion est accessible depuis l’extérieur du réseau de l’organisme.
67. Le rapporteur considère que FRANCE TRAVAIL n’a pas mis en œuvre de mesures complémentaires à la politique de mots de passe suffisamment robustes permettant d’assurer la sécurité des données traitées. Il estime que cette sécurisation des données aurait dû être assurée – entre autres – par la mise en œuvre d’une authentification multifacteur, mesure dont les AIPD réalisées par FRANCE TRAVAIL prévoyaient la mise en œuvre dès 2023, mais que celui-ci avait finalement repoussée à avril 2024 au regard des difficultés rencontrées.
68. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que le déploiement d’une authentification multifacteur a été retardé par les CAP EMPLOI, sur lesquels repose contractuellement la charge d’assurer " les frais d’investissement et d’exploitation des systèmes d’information, rendus nécessaires pour accéder au système d’information […] ". FRANCE TRAVAIL soutient qu’en vertu du partage des responsabilités, la partie logicielle lui incombe tandis que la partie matérielle (notamment la fourniture de téléphones portables en tant que second terminal pour l’authentification multifacteur) reposait sur les CAP EMPLOI. Ces derniers n’ayant pas été en mesure de disposer d’un second terminal ni de l’enrôler auprès du système d’authentification, puis ayant refusé la solution alternative d’une authentification multifacteur logicielle, FRANCE TRAVAIL soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pallié le non-respect des obligations qui n’entraient pas dans le champ de sa responsabilité propre.
69. FRANCE TRAVAIL ajoute que suspendre le traitement ou retarder l’adhésion des CAP EMPLOI tant que ces derniers ne justifiaient pas de conditions d’accès conformes à leurs engagements n’était pas envisageable au regard de la nécessité de permettre l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Le risque lié à l’absence d’authentification multifacteur avait été jugé comme seulement théorique en raison des autres mesures fortes de sécurité mises en place. En tout état de cause, FRANCE TRAVAIL souligne qu’une authentification multifacteur n’aurait pas permis de déjouer l’attaque conduite par " ingénierie sociale ".
70. La formation restreinte relève également que dans sa délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d'une recommandation relative à l'authentification multifacteur, la CNIL préconise de recourir à l’authentification multifacteur pour " les traitements de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD (par exemple le traitement de données de santé), et les traitements ou les opérations à risque pour les personnes concernées " car une telle authentification réduit " significativement la vraisemblance du risque d’accès non autorisés à des systèmes d’information, et a fortiori à des données à caractère personnel ".Bien que récente, cette délibération s’inscrit dans une doctrine antérieurement établie. La nécessité d’une authentification multifacteur avait en effet déjà été soulignée par l’ANSSI en 2021 (recommandations relatives à l'authentification multifacteur et aux mots de passe), par la CNIL en 2022 (délibération n° 2022-100 précitée) et en 2024 (guide sur la sécurité des données personnelles précité). La formation restreinte a également déjà estimé que la mise en place d’une mesure d’authentification multifactorielle aurait été de nature à empêcher une violation de données (CNIL, FR, 19 décembre 2018, Sanction, n° SAN-2018-011, publié). Ainsi cette doctrine est connue des acteurs et s’impose en particulier pour les traitements de données sensibles et les traitements ou les opérations à risque pour les personnes concernées.
71. En l’espèce, la formation restreinte relève que la délégation de contrôle a été informée de l’absence d’une authentification multifacteur pour l’accès aux comptes des utilisateurs CAP EMPLOI, alors même que les risques associés à l’absence d’une telle mesure avaient été identifiés dès les AIPD (" la connexion sur la machine virtuelle pour les conseillers Cap emploi se fait par authentification simple (identifiant et mot de passe unique) : si un attaquant externe pirate le poste d’un conseiller Cap emploi il lui sera facile d’accéder aux données contenues dans la machine virtuelle (et donc sur le SI de Pôle emploi) [FRANCE TRAVAIL] "). Ces mêmes AIPD prévoyaient la mise en œuvre d’une solution d’authentification à deux facteurs pour 2023, ce que la Commission accueillait favorablement dans son avis n° 2022-050 du 21 avril 2022.
72. La formation restreinte note que c’est précisément l’exploitation de cette vulnérabilité qui a pu conduire – ou du moins n’a pas empêché – la violation de données par usurpation des comptes des conseillers CAP EMPLOI. La formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel la mise en place d’une authentification multifacteur aurait été inefficace en cas d’attaque par " ingénierie sociale ". En effet, bien qu’il ne soit pas possible, comme déjà convenu, de se prémunir de toutes les attaques de ce type, en l’espèce une authentification multifacteur aurait rendu extrêmement difficile l’authentification des attaquants au système d’information de FRANCE TRAVAIL. À titre d’exemple, pour une authentification multifacteur reposant sur une application mobile dédiée (avec un second facteur de type " possession " permettant aux employés CAP EMPLOI de recevoir un code sur un téléphone), cela aurait impliqué que les attaquants volent le téléphone, parviennent à le déverrouiller, puis à connaître et saisir le code au sein de l’application permettant de générer un code à usage unique pour finalement accéder à l’outil MAP.
73. De plus, s’il ressort des documents contractuels que les CAP EMPLOI avaient à leur charge d’assurer les frais d’investissement et d’exploitation nécessaires pour accéder au système d’information, ainsi qu’une responsabilité pour la partie matérielle, la formation restreinte a rappelé ci-avant qu’elle considère FRANCE TRAVAIL comme responsable du pilotage de la mise en œuvre des règles de sécurité applicables à son système d’information (voir point II.A. de la présente délibération). Il incombait ainsi à FRANCE TRAVAIL, en sa qualité de développeur et hébergeur de l’outil qu’il ouvre aux CAP EMPLOI, d’apprécier la faisabilité de mise en œuvre de la solution choisie, et de l’adapter en fonction des contraintes respectives. La difficulté du recours à un téléphone comme second facteur, du fait de l’indépendance des CAP EMPLOI, aurait pu être surmontée par d’autres mesures, par exemple par la distribution de calculettes OTP (" One-Time Password ") aux employés des CAP EMPLOI.
74. Enfin, force est de constater que le risque lié à l’absence d’authentification multifacteur n’était pas seulement théorique comme indiqué par FRANCE TRAVAIL. La formation restreinte considère que France TRAVAIL aurait donc dû prendre davantage en considération ce risque réel lors de sa mise en balance avec la nécessité de continuité du service public et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce alors même qu’il existait des solutions alternatives ou intermédiaires. Le choix opéré par France TRAVAIL a conduit à la compromission des données à caractère personnel de plus 36,8 millions de personnes, y compris de données faisant l’objet d’une protection particulière comme le NIR (compte tenu des risques d’usurpation ou d’interconnexion qu’il présente en raison de sa nature signifiante, unique et pérenne).
75. FRANCE TRAVAIL fait état de la mise en place d’une authentification multifacteur après la violation de données, reposant sur […].
(ii) Sur le suivi des journaux d’activité de l’outil […]
76. Dans sa recommandation du 14 octobre 2021 n° 2021-122 relative à la journalisation, la CNIL recommande que " les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements auxquels la journalisation est appliquée fassent l’objet d’un enregistrement comprenant l’auteur individuellement identifié, l’horodatage, la nature de l’opération réalisée ainsi que la référence des données concernées par l’opération " et de " mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal ".
77. L’ANSSI rappelle également dans ses " Recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation " du 28 janvier 2022, que " l’analyse continue des journaux d’évènements permet de repérer des activités inhabituelles, tandis que l’archivage des journaux rend possible les levées de doutes a posteriori. En ce sens, la journalisation constitue également le prérequis indispensable à la mise en œuvre d’une capacité de détection, d’analyse et de réponse aux incidents de sécurité ".
78. Autrement dit, la simple collecte des données de journalisation ne suffit pas à sécuriser un système d’information. Le dispositif de journalisation est efficace uniquement si une entité est en mesure de traiter les informations enregistrées dans les journaux afin d’être capable, le cas échéant, de détecter rapidement un comportement suspect.
79. La Commission préconise donc, dans sa recommandation susvisée, de " mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal. Ces données peuvent également servir ex post lorsqu’une violation de données (notamment par consultation, transmission ou usage illégaux des données) est constatée et que le responsable de traitement cherche à en établir la responsabilité. "
80. Le Comité européen de la protection des données considère également dans ses lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD, que " la capacité de détecter une violation, d’y remédier et de la communiquer dans les meilleurs délais devrait être considérée comme un élément essentiel ".
81. Le rapporteur reproche à FRANCE TRAVAIL l’absence de contrôle régulier automatique des journaux permettant de détecter et d’analyser les incidents de sécurité et de leur apporter une réponse rapide et efficace. Il estime que la mise en place de telles mesures de journalisation aurait permis de détecter plus rapidement l’attaque dont a été victime FRANCE TRAVAIL.
82. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que le rapporteur sous-estime la difficulté d’analyser les journaux d’un système d’information aussi complexe que le sien et qu’il est toujours plus aisé, comme le fait le rapporteur, d’analyser une situation a posteriori. En l’espèce au moment de la violation, FRANCE TRAVAIL indique qu’il aurait été très difficile de détecter un trafic illégitime alors même que l’attaque s’est déroulée via des comptes légitimes. France TRAVAIL expose qu’il convient de se placer au moment de l’attaque et de son propre point de vue, afin d’estimer si des mesures adaptées au risque avaient été mises en place – obligation que l’organisme estime avoir remplie en l’espèce.
83. La formation restreinte rappelle tout d’abord que la conservation des données de traçabilité est une mesure élémentaire de sécurité d’un traitement, en faveur de laquelle des recommandations ont été publiées par la CNIL en 2021 (recommandation n° 2021-122 précitée) et par l’ANSSI dès 2013 (recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation du 2 décembre 2013, mises à jour en 2022). Ces recommandations avancent que la journalisation est avant tout justifiée par l’objectif de sécurisation du traitement et qu’elle doit être " active ", c’est-à-dire permettre une détection en continu et en temps réel des opérations anormales afin d’y remédier rapidement. La formation restreinte de la CNIL a déjà sanctionné différents acteurs pour défaut de journalisation efficace.
84. En l’espèce, la formation restreinte relève que FRANCE TRAVAIL disposait, au moment de la violation de données, d’un système de journalisation avec identifiant interne technique et horodatage des actions effectuées par les agents qui conservait ces données pendant un an, ainsi que d’un centre des opérations de sécurité ("security operations center" ou "SOC") surveillant le trafic sur son système d’information.
85. Il ressort de l’instruction que les attaquants, bien qu’apparaissant comme un utilisateur légitime une fois connecté au système d’information de FRANCE TRAVAIL, ont eu un comportement anormal, ne correspondant pas aux habitudes de travail des salariés.
86. En effet, la formation restreinte souligne que si l’attaque s’est effectivement déroulée par le biais de comptes légitimes d’employés de CAP EMPLOI, l’activité de ces comptes présentait de nombreuses caractéristiques suspectes qui auraient dû déclencher des alertes. Les opérations réalisées présentaient un caractère hautement anormal au regard des horaires et de la fréquence des requêtes, du volume considérable de données extraites (25 Go de données de type "texte"), du taux d’erreur de certaines requêtes (69 % sur un des comptes usurpés, correspondant probablement à une phase de test et de tentative de modification du code javascript par les attaquants), et du fait même que les données ont été extraites alors que l’activité des conseillers CAP EMPLOI ne nécessite ni une consommation importante de ressources, ni une extraction importante de données (par exemple, rien que le mardi 6 février 2024, 9 Go de données ont été extraites, ce qui correspondrait à plus de 13 millions de fiches pour un seul conseiller en une seule journée).
87. Or, en dépit de l’ensemble de ces anomalies, le dispositif mis en place par FRANCE TRAVAIL n’a pas permis de détecter les mesures de suivi des journaux d’activité de l’outil, en particulier en générant une alerte afin d’y remédier.
88. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel l’attaque n’était pas facilement détectable. Par ailleurs le fait que son système d’information soit extrêmement complexe et fasse régulièrement l'objet d’attaques aurait justement dû conduire FRANCE TRAVAIL à mettre en place un système de journalisation à la hauteur de ce risque et surtout de s’assurer de son exploitation efficace.
89. Cette circonstance est aggravée par le fait que la Commission avait déjà alerté FRANCE TRAVAIL sur la nécessité de mettre en place un système d’analyse des traces dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022.
90. La formation restreinte prend acte des nouvelles mesures mises en place par FRANCE TRAVAIL, comprenant le déclenchement d’alertes selon des seuils d’erreur et de sollicitations prédéfinis et constamment réévalués, ainsi que la réalisation de tests d’intrusion évaluant les capacités de détection et de réponse à des incidents de sécurité.
(iii) Sur la gestion des habilitations d’accès aux données à caractère personnel
91. Le rapporteur estime qu’en autorisant les employés des CAP EMPLOI à accéder, pour l’ensemble des personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL, à toutes les données de […], FRANCE TRAVAIL n’a pas limité l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.
92. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que cet accès est nécessaire à l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. L’opérateur souligne que si les conseillers CAP EMPLOI ont accès à toutes les données de toutes les personnes présentes dans […], ils n’ont en revanche accès qu’aux dossiers complets des personnes accompagnées. Enfin, FRANCE TRAVAIL souligne que les comptes des agents CAP EMPLOI sont paramétrés selon trois profils d’habilitation et sur le principe du moindre privilège.
93. La formation restreinte rappelle qu’en vertu de l’article 32 du RGPD, le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter qu’elles ne soient traitées de façon illicite par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. La gestion des habilitations à consulter ou à utiliser un système d’information doit tendre à limiter les accès aux seules données à caractère personnel dont un utilisateur a besoin pour l’accomplissement de ses missions (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n° SAN-2021-019). Pour déterminer le niveau de finesse de gestion des habilitations, il y a lieu de tenir compte de la quantité et de la nature des données traitées, du caractère plus ou moins imbriqué des différentes finalités de traitement, ainsi que des moyens techniques et humains du responsable de traitement.
94. En l’espèce, la formation restreinte note que les employés des CAP EMPLOI ont accès en consultation à toutes les données présentes dans […] (voir liste de ces données au paragraphe 13). Ils ont accès à ces données pour l’ensemble des demandeurs d’emplois, y compris ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ils n’ont en revanche accès aux dossiers complets (c’est-à-dire à toutes les informations de suivi, y compris les données de santé) que pour les personnes accompagnées. La formation restreinte relève également que si les conseillers CAP EMPLOI ont accès par défaut aux données des personnes présentes dans leur région de référence, ils peuvent, à leur seule initiative, modifier le périmètre de la recherche sans limitation géographique.
95. La formation restreinte ne remet pas en cause la nécessité de ces accès, dont elle admet le caractère utile à l’accompagnement des personnes. Elle estime néanmoins que le périmètre des données consultables – tant sur la nature des données que sur les zones géographiques – s’étend bien au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’exercice des missions des employés CAP EMPLOI. En effet il n’apparaît pas indispensable que ces conseillers aient ainsi accès à autant de données, pour tous les demandeurs d’emploi et pour un périmètre géographique aussi large, ce qui est confirmé par le fait que FRANCE TRAVAIL a indiqué dans ses écritures prévoir de revoir les règles d’habilitations d’accès – sans que cela ne semble lui entraver le suivi des bénéficiaires.
96. La formation restreinte considère que l’accès par les conseillers CAP EMPLOI à un nombre important de données de tous les demandeurs d’emploi présents dans […] a pu élargir le périmètre de la violation de données, puisque les attaques ont été réalisées via des comptes de conseillers CAP EMPLOI, qui avaient accès à l’ensemble de […] de toutes les personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL, et non seulement aux données des demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
97. La formation restreinte relève néanmoins que des mesures de minimisation et de restriction des accès sont prévues par FRANCE TRAVAIL, qui permettront de limiter les requêtes réalisées sur […] par les employés CAP EMPLOI (limitations géographiques, limitation sur les types de profils affichés, exclusion du NIR dans certains cas).
98. En conclusion, la formation restreinte considère que l’opérateur n’a pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates et proportionnées au regard des exigences prévues par l’article 32 du RGPD, alors même que FRANCE TRAVAIL avait identifié la plupart de ces risques préalablement à la mise en œuvre du traitement. La formation restreinte souligne notamment l’importance d’une authentification robuste, d’une journalisation efficace et d’une politique d’habilitation adaptée, dans un contexte de multiplication des violations de données massives dont avait conscience FRANCE TRAVAIL ainsi qu’à un moment où, comme indiqué par FRANCE TRAVAIL, son système d’information a vocation à être ouvert à davantage d’acteurs du réseau pour l’emploi.
99. Par conséquent, la formation restreinte considère que FRANCE TRAVAIL a manqué à ses obligations issues de l’article 32 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices
100. L’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
101. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
102. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
103. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
104. La CJUE a rappelé à cet égard que " seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire […] est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive " (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21, " Deutsche Wohnen " ; CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23, " Ilva A/S ").
105. En outre, la formation restreinte souligne que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, " Deutsche Wohnen SE e.a "., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, " Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a. ", C- 683/21).
106. Enfin, elle rappelle qu’en vertu de l’article 83 du RGPD, les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
107. La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative à l’organisme et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
108. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de FRANCE TRAVAIL une amende administrative au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD.
1. Sur la possibilité du prononcé d’une amende
109. Le rapporteur considère qu’il est possible pour la formation restreinte de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, en sa qualité d’opérateur indépendant de l'État.
110. FRANCE TRAVAIL conteste tout d’abord le principe même du prononcé d’une amende à son encontre, estimant que les dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés n’autorisent pas la formation restreinte à sanctionner pécuniairement des traitements mis en œuvre par l’État. Cela reviendrait à ce que l’État s’impose une amende à lui-même, particulièrement pour FRANCE TRAVAIL dont le budget est directement et indirectement abondé par l’État. En outre, FRANCE TRAVAIL demande à la formation restreinte de privilégier le recours à une mesure préventive, telle qu’un rappel à la loi ou une mise en demeure, puisque les manquements étaient susceptibles de faire l’objet d’une mise en conformité. FRANCE TRAVAIL avance à ce titre que l’intention du législateur était de prévoir une gradation des peines listées à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, l’amende administrative figurant en dernière position.
111. En premier lieu, la formation restreinte relève que le Conseil d’État a jugé qu’" il résulte clairement de ces dispositions [article 45 de la loi du 6 janvier 1978, devenu l'article 20 de la même loi] que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la CNIL n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL " (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/11/2020, 433311).
112. En second lieu, la formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel le législateur a souhaité exonérer d’amende ou d’astreinte les établissements publics administratifs tels que FRANCE TRAVAIL.
113. En effet, s’il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés que le prononcé d’une amende administrative par la formation restreinte est exclu s’agissant des traitements " mis en œuvre par l’État ", cette exception, qui doit s’interpréter strictement, n’est pas prévue s’agissant des traitements " mis en œuvre pour le compte de l'État " – notion par ailleurs utilisée par le législateur (notamment au même article 20 de la loi Informatique et Libertés).
114. En l’espèce, FRANCE TRAVAIL est, en vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l’État.
115. La formation restreinte relève également que si FRANCE TRAVAIL voit ses orientations générales définies par l’État (notamment dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion conclue entre l’État, l’Unédic et FRANCE TRAVAIL), c’est un opérateur qui dispose d’une marge d’initiative importante pour décliner ces objectifs dans des actions concrètes. Par ailleurs FRANCE TRAVAIL est doté de l’autonomie financière, avec un budget qui n’est financé qu’à hauteur d’un tiers par l’État. Le reste est financé par des cotisations et contributions obligatoires des employeurs ; quand bien même celles-ci sont encadrées par l’État, il ne peut être soutenu qu’il s’agit là de ressources directes de l’État.
116. Au total, le traitement concerné n’est ainsi pas mis en œuvre par l’État mais par FRANCE TRAVAIL " pour le compte de l’État ". Il n’est donc pas soumis à l’exclusion prévue au 7° du IV de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés.
117. Ainsi les dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés ne font pas obstacle à ce que soit imposée une amende administrative à un établissement public administratif, ce que la formation restreinte souligne avoir déjà fait par le passé (délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-004 du 31 janvier 2019, non publiée ; décision du président de la formation restreinte n° SANPS-2024-023 du 23 mai 2024, non publiée).
118. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les conditions du prononcé d’une amende sont remplies.
2. Sur la prise en compte des critères pertinents pour le prononcé d’une amende
119. FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’amende administrative proposée par le rapporteur est manifestement disproportionnée au regard des critères de l’article 83 du RGPD. Tout d’abord, l’organisme conteste la gravité du manquement, estimant que le rapporteur l’apprécie comme si FRANCE TRAVAIL était auteur de la violation et non victime, amplifiant par conséquent la gravité attribuée à ce manquement. Ensuite, FRANCE TRAVAIL soutient avoir déployé des mesures de sécurité fortes, particulièrement sur la partie du traitement comportant des données sensibles, et en tout état de cause sur celle du traitement conjoint sous sa responsabilité. Enfin, FRANCE TRAVAIL soutient que la négligence qui lui est imputée – par opposition au caractère délibéré – devrait alléger sa responsabilité plutôt que de l’alourdir.
120. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés ainsi que du nombre de personnes concernées.
121. La formation restreinte rappelle que la circonstance que des attaquants aient porté atteinte au système d’information de France TRAVAIL est sans incidence sur son obligation de sécurité de moyens résultant de l’article 32 du RGPD. Elle considère que le manquement constaté est grave et que la méconnaissance des principes de sécurité par FRANCE TRAVAIL a fait courir un risque pour la sécurité des données à caractère personnel des millions de personnes concernées.
122. S’ajoute, s’agissant de l’appréciation de la gravité du manquement, le fait que le traitement concerne en partie des personnes vulnérables au sens des Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est " susceptible d’engendrer un risque élevé " aux fins du règlement (UE) 2016/679.
123. La formation restreinte rappelle en outre que la violation de données a concerné les personnes inscrites au cours des 20 dernières années (durées prévues par l’article R. 3212-44 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du contrôle ; qui a depuis été modifié pour réduire et affiner les durées de conservation selon les finalités), ainsi que les données de personnes non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mais possédant un espace candidat sur le site web " francetravail.fr " (qui permet notamment de consulter les offres d’emploi) – soit au total plus de 36,8 millions de personnes. Elle souligne également de nouveau la richesse des données traitées dans […] auxquelles les attaquants ont eu accès, ainsi que des nombreuses autres données traitées par FRANCE TRAVAIL (dont des données de santé, et des données relatives au handicap), ce qui accentue à la fois l’atteinte à la vie privée des personnes concernées et les risques qui résultent pour elles de la violation.
124. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
125. La formation restreinte relève que si la doctrine requiert la caractérisation d’une " violation fautive " pour imposer une amende administrative, cette notion recouvre une violation commise délibérément mais aussi celles commises par négligence et implique que " le responsable du traitement ne pouvait ignorer le caractère infractionnel de son comportement, qu’il ait eu ou non conscience d’enfreindre les dispositions du RGPD " (CJUE, " Nacionalinis visuomenės " précité, point 81).
126. La formation restreinte considère que le manquement résulte d’une négligence grave de la part de FRANCE TRAVAIL, qui a omis de prendre en compte l’état de l’art, la doctrine constante de la CNIL et de l’ANSSI, ainsi que les recommandations qui lui avaient été faites. Elle ajoute que les vulnérabilités étaient connues et identifiées par FRANCE TRAVAIL dès la mise en œuvre du traitement, les AIPD ayant listé les risques exacts qui se sont matérialisés plus de deux ans après le début de la mise en œuvre du traitement et lors de la violation de données. La Commission avait en outre attiré son attention sur ces enjeux dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022.
127. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, d) du RGPD, du degré de responsabilité du responsable de traitement, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'il a mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 du RGPD.
128. Or, comme démontré s’agissant de la responsabilité de FRANCE TRAVAIL vis-à-vis du traitement en cause (II.A.) et sur l’absence d’authentification multifacteur pour l’accès aux comptes des CAP EMPLOI (II.B.2-(i)-b)), la formation restreinte estime que FRANCE TRAVAIL ne saurait se défaire de ses responsabilités de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées pour son système d’information.
129. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte des catégories de données à caractère personnel concernées par le manquement, en application de l’article 83, paragraphe 2, g) du RGPD.
130. La formation restreinte rappelle que le traitement en cause comporte des données relatives à la santé, et notamment au handicap, qui sont des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dites données sensibles (voir paragraphes 4 à 9). La formation restreinte souligne que bien que les dossiers complets des personnes, comportant les données de santé et les données relatives au handicap, n’aient pas été compromis, il n’en demeure pas moins que les lacunes en termes de sécurité ont mis en évidence un risque certain sur la confidentialité de ces données " sensibles ".
131. Enfin, c’est également le cumul de toutes les données traitées qui permet de fournir des indications précises et complètes sur la vie privée des personnes concernées. En l’espèce la formation restreinte rappelle que la violation a concerné des données permettant d’identifier avec précision la personne à laquelle elles se rapportent (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, NIR, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse géographique (région d’appartenance), référence individuelle, statut de demandeur d’emploi (inscrit, radié ou identifié), date de début et de fin d’inscription). Certaines données comme le NIR font l’objet d’une protection particulière et sont susceptibles de permettre des actions frauduleuses, au préjudice notamment des personnes concernées.
132. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende est justifié.
3. Sur le montant de l’amende
133. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que l’amende proposée est démesurée pour un établissement public administratif qui œuvre à l’intérêt général, qu’elle pèserait lourdement sur son budget et donc également sur les moyens affectés à la conformité des traitements, et qu’elle serait beaucoup plus stricte que des amendes prononcées par la formation restreinte à l’encontre de sociétés qui réalisent des bénéfices.
134. Par ailleurs FRANCE TRAVAIL soutient que le principe de légalité des délits et des peines impose une transparence des modalités de calcul de l’amende proposée à son encontre, afin de pouvoir préparer utilement sa défense. En l’espèce, le rapporteur n’a pas détaillé la méthode de calcul utilisée, que FRANCE TRAVAIL estime erronée en ce qu’elle ne prend pas en compte la spécificité du fonctionnement économique d’un établissement public administratif. FRANCE TRAVAIL souligne à ce titre que son budget n’est pas comparable à un chiffre d’affaires et que son budget repose uniquement sur des dotations publiques.
135. La formation restreinte rappelle tout d’abord que l’article 83 du RGPD prévoit, pour un responsable de traitement qui n’est pas une entreprise, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à dix millions (10 000 000) d’euros en cas de manquement à l’article 32 du RGPD. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
136. La formation restreinte rappelle également que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni au rapporteur de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
137. S’agissant de la comparaison avec des amendes prononcées dans d’autres procédures, FRANCE TRAVAIL ne peut utilement comparer sa situation à celles d’autres organismes ayant été sanctionnés pour des manquements prétendument similaires, dans la mesure où le montant d’une amende doit être déterminé au cas par cas. Le Conseil d’État a en ce sens considéré que " la circonstance que des amendes d'un montant plus faible, en proportion de leur chiffre d'affaires mondial, auraient été prononcées par la formation restreinte de la CNIL à l'encontre d'autres sociétés est sans incidence sur la proportionnalité de la sanction infligée à la société requérante " (CE, 10ème et 9ème chambre réunie, 14 mai 2024, société VOODOO, n° 472221).
138. Dès lors, tout en tenant compte des spécificités de FRANCE TRAVAIL en sa qualité d’établissement public administratif, la formation restreinte estime, au regard de la responsabilité de cet opérateur, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, qu’une amende administrative d’un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) euros, au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD apparaît justifiée.
B. Sur le prononcé d’une injonction
139. Le rapporteur avait initialement sollicité le prononcé d’une injonction de prévoir une politique d’habilitations stricte et reflétant les besoins métiers des conseillers des structures CAP EMPLOI. L’opérateur FRANCE TRAVAIL ayant fait part d’une modification de sa politique d’habilitation, le rapporteur a abandonné la demande d’injonction dans ses écritures du 22 octobre 2025.
140. FRANCE TRAVAIL demande à la formation restreinte, plutôt que de prononcer une amende administrative, de lui enjoindre d’allouer une certaine somme à la sécurisation de son système d’information.
141. La formation restreinte rappelle que l’injonction et l’amende ont des objets différents. Si l’amende administrative est prononcée pour sanctionner des manquements, qui peuvent être passés, l’injonction a vocation à ce que le responsable de traitement cesse la pratique constatée. Par ailleurs la formation restreinte souligne qu’il ne lui appartient pas de flécher les attributions budgétaires de l’organisme.
142. La formation restreinte note également que FRANCE TRAVAIL indique avoir apporté des correctifs sur l’ensemble des vulnérabilités identifiées à la suite de la violation de données et que le rapporteur a abandonné sa demande d’injonction. Cependant elle note qu’aucun document justificatif n’a été transmis à l’appui des déclarations de FRANCE TRAVAIL. Par conséquent, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctrices par FRANCE TRAVAIL.
143. En ce qui concerne les modalités de l’injonction avec astreinte, la formation restreinte relève qu’afin de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement.
144. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une astreinte d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant la notification de la présente délibération, pour les mesures que FRANCE TRAVAIL indique avoir déjà mises en œuvre, et […].
C. Sur la publicité de la sanction
145. L’opérateur FRANCE TRAVAIL conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, soulignant que des mesures de remédiation ont été mises en place immédiatement après la violation et avant même l’intervention de la CNIL, qu’aucune malveillance ni acte volontaire n’a entaché son action, et que les manquements relèvent d’un environnement qui n’était pas sous son seul contrôle. FRANCE TRAVAIL ajoute que les personnes concernées ont déjà été informées de la violation de données, et qu’une telle publicité pourrait aggraver les relations que subissent déjà ses conseillers de la part des usagers.
146. La formation restreinte estime qu’il n’est pas fait grief à FRANCE TRAVAIL de ne pas avoir informé les personnes concernées de la violation de données, et qu’indépendamment de cette information, la publicité est justifiée par la gravité du manquement en cause, la nature du responsable de traitement, les missions d’intérêt public qui lui sont confiées, la sensibilité des données traitées, le nombre très important de personnes concernées et l’absence de choix pour ces dernières de soumettre leurs données à caractère personnel à FRANCE TRAVAIL.
147. S’agissant de l’impact de cette publicité sur les comportements des usagers vis-à-vis des conseillers FRANCE TRAVAIL, la formation restreinte considère que bien d’autres paramètres étrangers à celle-ci interviennent dans la caractérisation de ces relations.
148. La formation restreinte estime que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément l’organisme à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré :
- prononce à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, une amende administrative d’un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD ;
- prononce à l’encontre de FRANCE TRAVAIL une injonction de justifier de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité à l’article 32 du RGPD :
1. s’agissant de la robustesse des mots de passe, justifier de la mise en conformité par la mise en œuvre d’une politique de mots de passe prévoyant des mécanismes de restriction d’accès au compte ;
2. s’agissant des modalités d’authentification aux comptes utilisateurs des conseillers CAP EMPLOI, justifier de la mise en conformité par la mise en œuvre d’une authentification multifacteur ;
3. s’agissant du suivi des journaux d’activité de l’outil MAP, justifier de la mise en conformité par les nouvelles mesures mises en places ;
4. s’agissant de la gestion des habilitations d’accès aux données à caractère personnel, justifier de la mise en conformité par les restrictions d’accès aux données.
- assortit l’injonction d’une astreinte de cinq mille euros (5 000 €) par jour de retard à l’issue d’un délai
o d’un mois suivant la notification de la présente délibération, pour les mesures indiquées comme déjà mises en œuvre par FRANCE TRAVAIL […]
o […]
les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ;
- décide de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément FRANCE TRAVAIL à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20260128-213705 |
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